Avis 46026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle en raison du fait que le numéro de février 2014, dont le plaignant avait joint une copie, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * La CPCL constate que le bulletin d'information "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Des statuts de l’asbl "Association culturelle et artistique d’Uccle", il ressort que cette asbl émane de la commune d’Uccle et est dès lors soumise aux mêmes obligations …

Avis 46027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mars 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise sont droit de subrogation. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la …

Avis 46028 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison des évaluations du conseiller néerlandophone et des attachés auprès de la section Comptabilité et Gestion des Hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. D'après le plaignant, les évaluations de l'attaché néerlandophone[…], ne se seraient pas déroulées conformément à la loi linguistique en matière administrative. Madame […], conseiller général, qui appartient au rôle linguistique français et qui ne possèderait pas un certificat de bilinguisme légal de Selor, aurait agi en tant qu'évaluateur et aurait signé également l'évaluation. Deux annexes …

Avis 46029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison de la mention "Drève de Lorraine – Lorrainedreef" sur les plaques de rue et plans de rues d'Uccle (tant sur les hand-outs que sur ceux affichés dans la commune). Le plaignant estime que, d'après la Nederlandse Taalunie (http://taaladvies.net/taal/aardrijkskundigenamen/land/FR), le nom français "Lorraine" doit être traduit en néerlandais par "Lotharingen" et que le nom néerlandais de "Drève de Lorraine" doit dès lors être "Lotharingendreef". Ce nom néerlandais est également utilisé dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale délimitant les zones de …

Avis 46030 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que l'Oppemlaan est traduit par Avenue d'Ophem sur les plaques de rues et plans des rues de Woluwe-Saint-Pierre, alors qu'il n'y a pas de traduction officielle d'Oppem (partie de Wezembeek-Oppem), auquel le nom de la rue renvoie. * * * Les plaques de rue et plans des rues constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les …

Avis 46031 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre les deux panneaux indicateurs "Groenendael – Groenendaal" situés sur le territoire de la commune d'Uccle. D'après le plaignant, il n'y a pas de traduction officielle du lieu-dit de la commune d'Hoeilaart, de sorte que les panneaux indicateurs ne peuvent mentionner que le nom "Groenendaal". Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * La commune d'Hoeilaart a communiqué à la CPCL qu'elle dispose de documents officiels concernant l'orthographe des noms de rue de la commune, étant donné qu'ils sont fixés par le conseil communal. Pour le lieu-dit "Groenendaal", elle …

Avis 46034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le bulletin d'information communal "Wemmel Info n°47". De la copie de la page 5 dudit bulletin jointe à la plainte, il ressort que l'avenue J. De Ridder ainsi que l'avenue Reine Astrid sont uniquement mentionnées en français sur le plan des rues de l'article "Blauwe zone om de parkeerdruk vanuit Brussel af te weren". * * * Le bulletin d'information communal "Wemmel Info" est un avis ou communication au public émanant d'un service local établi dans une commune périphérique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 46036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre les panneaux situés le long de la partie nord de la chaussée romaine à Wemmel, à l'angle de la chaussée de Bruxelles, en raison du fait qu'ils accordent la priorité au français (1 panneau porte le texte "Chalet du Laerbeek – Chalet van Laarbeek" et 2 panneaux portent le texte "Parc Roi Baudouin – Koning Boudewijn Park"). D'après le plaignant, ces panneaux n'ont pas été enlevés et ils se trouvent toujours, malgré l'avis de la CPCL 45.060 du 13 septembre 2013, sur le territoire de la commune de Wemmel. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez …

Avis 46038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant la page d'accueil du site web de la commune de Wemmel. D'après le plaignant, il faut demander aux visiteurs du site web s'ils habitent Wemmel ou une autre commune périphérique avant que ceux-ci puissent accéder aux pages françaises (et néerlandaises) du site web. Le plaignant estime en outre que le choix "français" doit être mentionné en néerlandais et en français avec une priorité accordée au néerlandais. * * * Les informations mises à la disposition du public par une commune périphérique comme Wemmel constituent des avis et communications destinés au public au sens des …

Avis 46039 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 avril 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette loi (Doc. Parl. Chambre, 2013-14, n° 3332/1). L'article 43ter, § 7, des LLC, inséré par la loi précitée du 12 juin 2002, prévoit des exigences linguistiques spécifiques pour les titulaires d'une fonction de management (la "connaissance linguistique fonctionnelle") afin de permettre l'interaction avec leurs collaborateurs ainsi que l'évaluation de ceux-ci. Le septième alinéa dudit § 7 …