Avis 31238 Télécharger le document … […] 31.238/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office national des Pensions et l’Office des Chèques postaux, parce que des habitants francophones de Fourons reçoivent des mandats postaux dont certaines mentions figurent en néerlandais. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 26 octobre 1999. Le 10 décembre 1999 vous avez répondu ce qui suit : « L’assignation qui fait l’objet de la plainte introduite auprès de vos services par quelques habitants francophones des Fourons, a été imprimée par le « Postchèque » sur base du rôle linguistique officiel communiqué par l’Office national des pensions. Les informations nécessaires à l’impression des assignations sont communiquées au moyen de deux supports magnétiques constitués sur base, l’un du rôle linguistique néerlandais, l’autre des rôles linguistiques français et …

Avis 31239 Télécharger le document … […] KO1-U-D199-2291 31.239/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre le "Belastingdienst voor Vlaanderen". Monsieur le Ministre-Président, En séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné une plainte émanant d'un habitant francophone de Wezembeek-Oppem en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" de la "Vlaamse Gemeenschap" lui a adressé en néerlandais l'avis de paiement concernant l'impôt immobilier, alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Il résulte d’informations communiquées qu’à partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Lors de la création de la banque de données des assujettis, les données du Ministère des Finances relatives à l'appartenance linguistique des assujettis n'ont pas été enregistrées. La langue employée est le néerlandais. Les avertissements-extraits de rôle sont envoyés, en …

Avis 31240 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31241 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31242 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31243 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31244 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31245 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31247X1 Télécharger le document … […] 31.247/II/PN MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le conseil communal de la ville de Bruxelles a approuvé, en sa séance du 24 septembre 1999, l'acte de fondation de l'asbl Euro Foires de Bruxelles, dont les statuts reprennent l'appellation en quatre langues (N, F, Ang., All.) en spécifiant que chacune de ces appellations peut être utilisée séparément (article 1er). Suite à la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a communiqué à celle-ci les statuts complets de l'asbl "Euro Foires de Bruxelles", ainsi que la copie de la réponse donnée à une plainte identique déposée par le plaignant auprès du Service de Contrôle administratif du ministère de la Région de Bruxelle-Capitale. Le Service de Contrôle administratif du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a répondu au …

Avis 31248X1 Télécharger le document … […] 31.248/II/PN TVS/MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au terme de la réunion du 24 juin 1999 du Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère, des décisions ont, certes, été communiquées dans les deux langues, mais les annexes uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 18 décembre. "Les annexes du procès verbal de la séance plénière du 24 juin 1999 ont été rédigées par le Président d'un groupe de travail, lequel est mandataire au sein du Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère. Cette personne a, en séance, pris l'initiative de distribuer des documents dont elle était l'auteur. Ni le président, ni le secrétariat du CBOE en avait été avertis au préalable. Il s'agit en l'occurrence d'une initiative n'émanant pas de …