Avis 47076 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de juin 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 12 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …

Avis 47077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluw-Saint-Pierre (mai 2015) dans lequel la "Tervuurselaan" est traduite 11 fois par "Avenue de Tervueren", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour la commune de Tervuren. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son …

Avis 47079 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de mars 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 58 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de février 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 56 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47081 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de janvier 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 48 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" d'avril 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 54 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47083-84-86 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos 3 plaintes mentionnées ci-dessous concernant le bulletin communal "Wolvendael" de mai 2015. Plainte 1 (47.086) La commune d'Uccle a fait imprimer 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal. Plainte 2 (47.083) La commune d'Uccle a violé la législation en transmettant 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal au distributeur dans le but de les faire diffuser toutes-boîtes. Plainte 3 (47.084) Le distributeur de Wolvendael a violé la législation en distribuant 60.000 exemplaires du bulletin communal illégal toutes-boîtes. Pour ce qui est de vos 2 premières plaintes, la CPCL renvoie à son avis 47.087 (cf. annexe), …

Avis 47087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de mai 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 230 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47088 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes, introduites par un seul envoi recommandé, concernant le bulletin communal "Wolvendael" de la commune d'Uccle. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte contre le bulletin communal "Wolvendael" de juin 2015 qui ne serait pas conforme à la législation linguistique. Le plaignant cite 58 irrégularités. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune …

Avis 47090 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de la région de langue allemande à l’encontre de la société d’encaissement « HONEBEL» concernant un rappel de paiement qui lui a été adressé en allemand mais dont le formulaire de réponse, en cas de contestation, lui a été envoyé en français. Le plaignant souhaite recevoir le formulaire de réponse également en allemand. La société « HONEBEL » est mandaté par la SIMIM et URADEX qui sont deux sociétés de gestion des droits, visée au Chapitre VII (articles 65 à 78ter) de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Les dispositions de ce Chapitre sont …