Avis 47114 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de Haviland Intercommunale concernant une brochure d’information dans laquelle des soirées et « workshop» sont proposés uniquement en néerlandais. Dans cette brochure, il est indiqué que « les soirées et workshop ne sont donnés qu’en néerlandais ». Ces « soirées et workshop » sont proposés sur les communes de Beersel et Lennik. Le plaignant souhaite que des soirées et workshop soient proposés en français. La CPCL estime que les séances de workshop peuvent être considérées comme communications destinées au public. Haviland …

Avis 47115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Chef de section, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse à l’encontre de l’Agence flamande de sécurité routière, pour la distribution d’un avis « toutes-boîtes » unilingue néerlandais. L’Agence flamande de sécurité routière a été interpellée par la CPCL le 22 octobre et le 10 décembre 2015, elle nous répond : « Il s’agit d’un « rapport avec un particulier » au sens de la loi linguistique en matière administrative. Conformément à l’article 39 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles ainsi qu’à l’article 25 de la loi linguistique en matière administrative, on emploie la langue utilisée par …

Avis 47116 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite suite à une session informative concernant le réaménagement de la rue Denis Verdonck, la rue Général Ruquoy et la Place H. Desmet à Anderlecht, qui a eu lieu le 19 mai 2015 dans le "Centre culturel Escale du Nord". L'invitation pour cette réunion a été envoyée uniquement en français aux riverains. * * * En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "[…] Deux réunions concernant le réaménagement des rues susmentionnées ont été organisées. Le dépliant d'invitation pour le premier workshop, le 29 janvier 2015, concernant la rue Ruquoy, la rue …

Avis 47117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte parce que, dans le fichier du registre national, l'Oppemlaan à Woluwe-Saint-Pierre est traduite par "Avenue d'Ophem", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle pour "Oppem" (partie de Wezembeek-Oppem) auquel renvoie le nom de la rue. * * * Des noms de rue constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et doivent, en vertu de l'article 18 des LLC, être rédigés en français et en néerlandais. * * * La CPCL constate que le nom de la commune est rédigé comme suit à …

Avis 47118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le fichier du registre national qui comporte les noms "Rue du Laekenveld – Laekenveldstraat" (Molenbeek-Saint-Jean) et "Laekenveld" (Wemmel) avec la dénomination française de la commune de Laeken. * * * Pour ce qui est de l'orthographe du nom "Laken/Laeken", la CPCL constate que la base légale permettant de déterminer ce nom se trouve dans la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes (MB du 02/04/1921). L'article 1er, tel que publié en français et en néerlandais au Moniteur belge, s'énonce …

Avis 47119X A1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fichier du Registre national dans lequel les rues Middenhutlaan, Hutteweg et Steenweg naar Grote Hut, situées sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, sont traduites en français par les dénominations Avenue de L'Espinette Centrale, Chemin de l'Espinette et Chaussée de la Grande Espinette. D'après le plaignant, De Grote Hut et Middennhut sont des noms historiques qui ne sont pas traduisibles sans perdre leur spécificité, de sorte que ces rues doivent être mentionnées en français sous les dénominations Avenue du Middenhut, Chemin du Hut et Chaussée du Grote Hut. * …

Avis 47120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert. En effet, sur son territoire se trouvent 9 panneaux de signalisation (8 panneaux dans l'avenue E. Vandervelde et 1 dans le cours Paul-Henri Spaak) indiquant la route vélo 2b et sur lesquels la commune de Kraainem est mentionnée sous un autre nom, à savoir "Crainem". * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l’article 18 des (LLC), les services locaux établis dans …

Avis 47121 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Pierre où se trouve (sur le boulevard du Souverain) un panneau portant la mention "Tervuurselaan – Avenue de Tervueren". En effet, le nom "Tervuren" est traduit par "Tervueren", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français de cette commune. * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en …

Avis 47122 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la ville de Bruxelles où se trouve un panneau d'indication au coin de l'Avenue de la Joyeuse Entrée et de l'Avenue de la Renaissance, indiquant la direction du train et du métro, et portant la mention "Porte de Tervueren-Tervuursepoort", alors qu'il n'existe pas de dénomination française officielle pour la commune de Tervuren. * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux …

Avis 47123 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le fichier du registre national lequel comporte en français les noms de rue suivants: Rue de Corthys à Hannut, Rue de Horpmael à Oreye et Rue de Montenaeken à Orp-Jauche. Les noms de communes sont traduits en français alors qu'il n'existe pas de nom officiel français pour ces communes. * * * La CPCL constate que Kortijs était une commune indépendante jusqu'à la fusion de 1971, date à laquelle elle a été ajoutée à la commune de Montenaken, qui, à son tour, a été ajoutée à la commune de Gingelom en 1977. De même, Horpmaal était une commune indépendante jusqu'à la fusion …