Avis 47124 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes introduites contre le SPF Intérieur. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il y a lieu de rappeler le principe selon lequel une seule plainte peut être introduite par lettre recommandée. De ce fait, seule la première plainte de la lettre sera prise en considération, à savoir, celle introduite parce que le fichier du registre national: - comporte le nom de rue néerlandais Visélaan (Watermael-Boitsfort), alors que la dénomination néerlandaise de la commune à laquelle la rue renvoie est "Wezet"; - comporte les noms de rue français mentionnés ci-dessous, qui contiennent des …

Avis 47125 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Pierre où se trouvent 3 panneaux de signalisation portant la mention "Woluwé- Saint-Pierre" et/ou "Sint-Pieters-Woluwé". * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. * * * En ce qui concerne la dénomination de la commune …

Avis 47126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre deux panneaux de signalisation se trouvant dans le tunnel Belliard bruxellois (sous le carrefour Schuman) portant la mention "Porte de Tervueren-Tervuursepoort", alors qu'il n'existe pas de dénomination française officielle pour la commune de Tervuren. * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et doivent être rédigés en français et en néerlandais à Bruxelles-Capitale (article 18 des LLC). * * * Comme il ressort de ce qui suit, la CPCL …

Avis 47127 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2015 […] […] Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre les services de la police de Bruxelles-Capitale – Zone Midi 5341, qui vous, en tant qu'habitant néerlandophone, ont envoyé une demande de paiement d'une amende en français dans le cadre d'une proposition de perception immédiate. * * * La CPCL constate que la perception immédiate constitue un acte judiciaire qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (avis 37.199 du 2 janvier 2006, 38.036 du 11 mai 2006 et 44.062 du 29 juin 2012). La CPCL étant incompétente pour le contrôle de l’emploi des langues en matière judiciaire, elle ne peut rendre un avis sur …

Avis 47128 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2015 […] […] Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre les services de la police de Bruxelles-Capitale – Zone Midi 5341, qui vous, en tant qu'habitant néerlandophone, ont envoyé une demande de paiement d'une amende en français dans le cadre d'une proposition de perception immédiate. * * * La CPCL constate que la perception immédiate constitue un acte judiciaire qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (avis 37.199 du 2 janvier 2006, 38.036 du 11 mai 2006 et 44.062 du 29 juin 2012). La CPCL étant incompétente pour le contrôle de l’emploi des langues en matière judiciaire, elle ne peut rendre un avis sur …

Avis 47129 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Molenbeek-Saint-Jean sur le territoire duquel se trouvent 3 plaques de rue portant la mention "rue du Laekenveldstraat". * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. * * * Pour ce qui est de l'orthographe du nom "Laken/Laeken", la CPCL constate …

Avis 47130 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Evere où se trouvent 12 plaques de rue portant la mention "Haachtsesteenweg – Chaussée de Haecht". En effet, elles comportent le nom français "Haecht", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Haacht. * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications …

Avis 47131 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Pierre où se trouvent 25 panneaux de signalisation portant la mention "Tervurenlaan – Avenue de Tervueren". En effet, elles comportent le nom français "Tervueren", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Tervuren. * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en …

Avis 47132 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune d'Auderghem où se trouvent 26 panneaux de signalisation (7 panneaux portant la mention "Tervuurselaan – Avenue de Tervueren" et 19 portant la mention "Tervuursesteenweg – Chaussée de Tervueren") portant la mention "Tervueren" comme traduction de "Tervuren", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Tervuren. * * * Des panneaux de signalisation sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les …

Avis 47133 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Schaerbeek où se trouvent 16 plaques de rue portant la mention "Haachtsesteenweg – Chaussée de Haecht". En effet, elles comportent le nom français "Haecht", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Haacht. Egalement la commune d'Aarschot est traduite en français par le nom "Aerschot" sur 5 plaques de rue, alors que cette ville ne dispose pas non plus d'une traduction officielle française. * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …