Avis 47134 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Saint-Josse-ten-Noode où se trouvent 14 plaques de rue portant la mention "Haachtsesteenweg – Chaussée de Haecht". En effet, elles comportent le nom français "Haecht", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle française pour la commune de Haacht. Egalement la commune d'Aarschot est traduite en français par "Aerschot" sur 2 plaques de rue, alors que cette ville ne dispose pas non plus d'une traduction officielle française. * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 47135 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Drogenbos où se trouvent 2 plaques de rue portant la mention "Groot-Bijgaardenstraat – rue du Grand-Bigard", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Groot-Bijgaarden. * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 24 des LLC, les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis et communications destinés au public. …

Avis 47136 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2015. […] […] Monsieur, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux questions que vous avez posées en ce qui concerne le nouveau logo de la ville de Bruxelles. A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Bruxelles a répondu ce qui suit (traduction): "L'abréviation "BXL" est utilisée dans le nouveau logo City marketing de la Ville de Bruxelles. Depuis peu, ce logo et le logo officiel de la Ville sont utilisés conjointement. Le but de City marketing est d'augmenter l'attractivité d'une ville ou d'une région, et de créer une image appropriée pour la ville ou la région sur le plan communal, régional, national et international. Le logo City marketing en fait partie. L'abréviation …

Avis 47138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. Le plaignant renvoie au magazine "Wolu Info" du 15 juin 2015 / 15 juillet 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, …

Avis 47139 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la ville de Bruxelles qui compte sur son territoire 12 plaques de rue sur lesquelles la commune de "Lambardsijde" n'est pas mentionnée sous la dénomination correcte (orthographe). Il s'agit de 7 plaques portant la mention "RUE DE LOMBARTZYDE/LAMBARTSIJDESTRAAT" et 5 plaques portant la mention "RUE DE LOMBARTZYDE/LOMBARDSIJDESTRAAT". * * * La CPCL constate, comme il ressort de ce qui suit, qu'il n'existe pas de dénomination française officielle pour "Lombardsijde". La base légale permettant de déterminer les noms des communes se trouve dans la loi du 30 décembre 1975 (MB du …

Avis 47140 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du … 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre des plaques de rue à Bruxelles comportant des noms de communes traduits en français alors qu'il n'existe pas de dénomination française officielle pour ces communes: 19 plaques portant la mention "Chaussée de Haecht" (Haren); 10 plaques portant la mention "Avenue de Cortenbergh"; 5 plaques portant la mention "Quai de Willebroeck"; 3 plaques portant la mention "Rue de Passchendaele"; 3 plaques portant la mention "Rue de Ruysbroeck"; 2 plaques portant la mention "Avenue de Meysse" (Laeken); 1 plaque portant la mention "Ancienne Chaussée de Haecht" (Haren). * * * Comme il ressort de ce qui suit, …

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Avis 47142 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Berchem-Sainte-Agathe, où se trouvent 46 plaques de rue portant la mention "Groot- Bijgaardenstraat – rue du Grand-Bigard", alors qu'il n'existe pas de traduction officielle en français pour la commune de Groot-Bijgaarden. * * * Des plaques de rue sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications destinés au public. …

Avis 47143 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2015 […] […] Monsieur, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le nouveau logo de la ville de Bruxelles. D'après le plaignant, le nouveau logo de la ville de Bruxelles "BXL" ne renvoie qu'au nom français de la ville de Bruxelles (BRUXELLES), ce qui n'est pas conforme à la législation linguistique. A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Bruxelles a répondu ce qui suit (traduction): "L'abréviation "BXL" est utilisée dans le nouveau logo City marketing de la Ville de Bruxelles. Depuis peu, ce logo et le logo officiel de la Ville sont utilisés conjointement. Le but de City marketing est d'augmenter l'attractivité d'une ville ou d'une région, et de créer une …

Avis 47144 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre des communications unilingues anglaises destinées au public à Brussels Airport. Le plaignant cite 43 communications anglaises, comme la mention "EXIT" sur des panneaux, les mentions alternantes "welcome at Brussels Airport", "kiss & fly drop off zone", … sur un panneau de signalisation électronique, les mentions unilingues anglaises "arrivals", "departures", "train", "lost & found bagage", … accompagnant des pictogrammes. * * * Brussels Airport Company est une société anonyme à laquelle l'état belge a confié l'exploitation de Brussels Airport et est dès lors un service au sens de l'article 1er, …