Avis 47146 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre des communications plurilingues destinées au public à Brussels Airport n'accordant pas la priorité au néerlandais. Il s'agit d'un panneau de signalisation électronique trilingue (anglais- néerlandais-français) à l'entrée du hall des arrivées portant la communication "55 euro fine boete amende", ainsi que des communications suivantes sur des panneaux d'information et sur des écrans dans le hall des départs et des arrivées, rédigées en anglais, en néerlandais, en français et en allemand (dans cet ordre): - panneaux portant les textes: "Accès réservé aux chiens d'assistance …", "Bagages perdus …

Avis 47147 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Brussels Airport, qui adresse des communications au public qui ne sont pas conformes à la législation linguistique en matière administrative. Il s'agit de panneaux se situant sur l'Interparking de l'aéroport, comme des panneaux bilingues portant les conditions d'utilisation et sur lesquels le texte français précède le texte néerlandais, un panneau unilingue anglais "Exit" et un panneau trilingue "Uitgang Sortie Exit". * * * Brussels Airport Company est une société anonyme à laquelle l'état belge a confié l'exploitation de Brussels Airport et est dès lors un service au sens de l'article 1er, § …

Avis 47148 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la commune de Watermael-Boitsfort, où se trouvent 7 plaques de rue portant la mention "avenue- de Visé – laan" et 1 plaque d'indication portant la mention "Arcade:-Visé", alors que le nom néerlandais de la ville à laquelle le nom de rue renvoie est "Wezet". * * * Des plaques de rue et d'indication constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les …

Avis 47150 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Palais des Beaux-Arts concernant la lettre informative électronique BOZAR. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il ne peut y avoir qu’une seule plainte par envoi recommandé. Il en découle que seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, c’est-à-dire la plainte concernant l'invitation par courriel bilingue envoyée à un particulier néerlandophone par le Palais des Beaux-Arts pour le vernissage de l'exposition V+ 2014-2015, alors que celui-ci s'était inscrit en néerlandais pour recevoir la lettre informative BOZAR par voie électronique. Le …

Avis 47152 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les souches TVA que vous émettez aux clients qui ne sont pas conformes à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant a joint à sa plainte une copie de la souche TVA n° 50630, qui est rédigée en français et en néerlandais (l'adresse est unilingue française). * * * La CPCL constate que la souche TVA est un document prescrit par la loi (cf. avis 26.066 du 25 mai 1994), à laquelle l'arrêté royal n° 1er du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 30 mars 1994 et du 18 décembre 2009, s'applique. L'article 22, § 1er, 2°, de cet …

Avis 47153-47154 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 2 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes. Une concernant le site web bilingue (N/F) de Iverlek, et une autre concernant le site web de Eandis parce que ce dernier est rédigé intégralement en néerlandais et en français et particulièrement en anglais. La CPCL constate que depuis janvier 2016 Iverlek a fusionné avec les six autres gestionnaires de réseau de distribution de Eandis, en formant Eandis assets, et que depuis lors le site web n’est plus mis à jour. Toutes les informations récentes peuvent être consultées sur le site web de Eandis (www.eandis.be > Over Eandis > Eandis Assets) en néerlandais, en français et particulièrement en anglais. * * * …

Avis 47155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'affichage des horaires aux arrêts situés dans les communes périphériques qui n'accordent pas la priorité au néerlandais. En outre, ceux-ci sont trilingues (français, néerlandais, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans les communes périphériques sont identiques en ce qui concerne l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Viaduc E40" à Kraainem à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le territoire de la …

Avis 47156 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB. En effet, les horaires (édition du 29 juin 2015) placés aux arrêts dans les communes de la région de langue néerlandaise sans régime linguistique spécial, sont trilingues (néerlandais, français, anglais). Le plaignant observe que tous les horaires dans ces communes sont identiques pour ce qui est de l'emploi des langues et ajoute une photo de l'horaire de l'arrêt "Machelen" à Machelen à sa plainte. * * * Les lignes du tram et du bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à tout le …

Avis 47158 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le dépliant "Galerie de l'Homme / de Galerij van de Mens" du Musée des Sciences naturelles. Ce dépliant rédigé en français et en néerlandais a été mis à la disposition du public dans la bibliothèque de Louvain. La CPCL rappelle sa lettre 46.100 (cf. annexe) concernant l'application de la législation linguistique en matière administrative pour la diffusion de publications et de brochures des établissements scientifiques et culturels fédéraux qui vous a été envoyée le 21 octobre 2014. Dans cette lettre, elle signale que les publications que ces établissements adressent au public par l'entremise des …

Avis 47159 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le dépliant "Galerie de l'Homme / de Galerij van de Mens" du Musée des Sciences naturelles. Ce dépliant rédigé en français et en néerlandais a été mis à la disposition du public dans la bibliothèque de Louvain. La CPCL rappelle sa lettre 46.100 (cf. annexe) concernant l'application de la législation linguistique en matière administrative pour la diffusion de publications et de brochures des établissements scientifiques et culturels fédéraux qui vous a été envoyée le 24 octobre 2014. Dans cette lettre, elle signale que les publications que ces établissements adressent au public par …