Avis 31249 Télécharger le document … […] 31.249/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles, en raison du fait que les documents se rapportant au point 139 de l'ordre du jour du conseil communal du 10 septembre 1999 (affaire J.6.847/VB), n'étaient disponibles qu'en français. La CPCL constate que le point de l'ordre du jour en cause, comporte la communication au conseil communal d'une autorisation donnée au collège des bourgmestre et échevins, d'ester en justice suite à la publication d'un article dans un périodique. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous répondez en date du 18 juin 2001: "La procédure a été entamée en français, l'article en cause ayant été publié dans cette langue par la partie adverse. Dès lors, l'autorisation d'ester en justice ainsi que la convocation ont été établies également dans cette …

Avis 31250X1 Télécharger le document … […] 31.250/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en la séance du conseil communal du 10 septembre 1999, les conseillers se sont vu présenter un dossier concernant la fusion de l'hôpital Baron Lambert et de l'hôpital Molière-Longchamps (point 123 de l'ordre du jour – dossier 559), dossier dont certaines pièces n'étaient disponibles qu'en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 4 avril 2001: "En réponse à votre lettre dont question sous rubrique, nous avons l'honneur de vous confirmer qu'un des documents à consulter n'était, effectivement, pas disponible en néerlandais. Il s'agissait en l'occurrence d'un document que le Centre public d'Aide sociale aurait dû déposer auprès de l'administration de la Ville. Malgré l'insistance de nos services, ce …

Avis 31251X1 Télécharger le document … […] 31.251/II/PN TVS/MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en sa séance du 24 septembre 1999, le conseil communal de la ville de Bruxelles a approuvé une convention entre la ville et l'asbl "La Médiathèque de la Communauté française de Belgique" quant à l'organisation d'un service de prêt au moyen d'un discobus qui stationnerait en alternance à Laeken et à Neder-Over-Heembeek. Le plaignant estime que cette convention comporte une violation de la législation linguistique en ce sens que la communauté néerlandophone de Bruxelles ne peut bénéficier de ce service dans sa langue. Selon le plaignant, ce serait certainement le cas du site Internet dont il est question à l'article 4 de la convention. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 6 avril 2001. "La …

Avis 31253 Télécharger le document … […] 31.240/II/PN-31.241/II/PN 31.242/II/PN-31.243/II/PN 31.244/II/PN-31.245/II/PN 31.253/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un dépliant émanant de l'échevin schaerbeekois de l'Emploi, et de la Mission locale Emploi et Formation de Schaerbeek, est partiellement trilingue français-néerlandais-arabe. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. La CPCL estime qu'un dépliant émanant d'un échevin, constitue un avis ou une communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale sont …

Avis 31254X1 Télécharger le document … […] 31.254/II/PN TVS/MP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 15 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion à Bruxelles-Capitale, par deux notaires établis à Molenbeek-Saint-Jean, d'affiches unilingues françaises concernant la vente d'un bien immeuble situé à Molenbeek-Saint-Jean, et contre le fait qu'aux dires du plaignant, la Chambre des Notaires de Bruxelles-Capitale estimerait qu'en la matière la législation sur l'emploi des langues en matière administrative n'est pas applicable. A l'appui de sa plainte, le plaignant transmet deux affiches unilingues françaises. * * * Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI), organique du notariat, modifiée par la loi du 16 avril 1927 (MB du 27 avril 1927), "les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les …

Avis 31256 Télécharger le document … […] 31.256/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la signalisation unilingue néerlandophone, posée par votre Société dans la prairie d’un fermier francophone de Fourons. * * * Des renseignements ont été demandés au Ministre flamand de l’Agriculture le 3 décembre 1999. Le 23 décembre 1999, vous m’avez communiqué ce qui suit : « La signalisation en question est destinée à l'usage interne de la VMW, à savoir l'indication du puits à compteur pour faire le relevé des chiffres du compteur. Je crois que la législation sur l'emploi des langues en matière administrative n'est donc pas d'application. Au cas où pareille signalisation devrait quand même être considérée comme une communication au public, le VMW fera le nécessaire pour remplacer ces panneaux de signalisation par des panneaux portant le logo du VMW, sans aucun texte. » * * * 2 Le …

Avis 31258 Télécharger le document … […] 31.258/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wemmel, qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Suivant la législation linguistique, il nous est permis de rédiger des documents en français pour des personnes domiciliées dans une commune périphérique francophone ou dans une commune bénéficiant de facilités linguistiques. Les intéressés doivent demander par écrit à nos services un duplicata français. La personne en question nous a en effet adressé une demande le 18/10/1999. Le duplicata français a été établi par Cipal le 26/10/1999 et envoyé au client peu après." * * * 2 Les avis de paiement constituent des rapports entre un service …

Avis 31259 Télécharger le document … […] 31.259/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur Charles Courteille habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. A cet égard, l’intéressé porte plainte pour transgression des règles en vigueur pour l’emploi des langues en matières administratives telles qu’elles sont fixées par :  la Constitution  les LLC  la jurisprudence d’application de ces règles précisées par les nombreux avis émis par la CPCL. Le plaignant demande également l’application de l’article 61, § 7, avant dernier alinéa et dernier alinéa des LLC. * * * Monsieur Charles Courteille avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son …

Avis 31260X1 Télécharger le document … […] 31.260/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le mensuel "Wolu News", édité par l'asbl Wolugraphic, comprend plusieurs articles établis uniquement en français alors qu'ils intéressent tout le monde. Le plaignant joint à sa requête une copie du mensuel 9/99. * * * Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999 concernant ce même périodique d'information, la CPCL a souligné qu’en application de l’article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la désignation à quelque titre que ce soit, de collaborateurs privés, ne dispense pas les services de l’observation des lois coordonnées, et que la commune ne peut éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication par un éditeur privé. * …

Avis 31261 Télécharger le document … […] 31.261/31.263/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Fourons, (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu à nouveau du « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap - Dienst Kijk- en Luistergeld » des avis de paiement établis en néerlandais. Ces deux plaignants avaient déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance année 1998, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, al. 3, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de …