Avis 47160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Finances pour avoir envoyé une lettre en néerlandais à un habitant francophone de la commune de Zaventem. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière, vous avez répondu ce qui suit: " Les dispositions de l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues selon lesquelles « Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage » devaient être appliquées. La lettre dont il s’agit ayant été adressée au contribuable sans aucune démarche de sa part, la langue utilisée par celui-ci ne …

Avis 47161 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2015. […] […] Monsieur, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le nouveau logo de la ville de Bruxelles. D'après le plaignant, ce logo ne comporte que le sigle "BXL" en dessous de l'image, soit l'abréviation de la dénomination unilingue française "Buxelles". Le logo est utilisé sur plusieurs supports. Quelques exemples ont été joints à la plainte. Il estime que cette présentation est contraire à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), selon lequel les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les …

Avis 47163 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 juillet 2015. Elle s'énonce comme suit (traduction): "Dans le cadre du développement et de l'optimalisation de la capacité d'analyse du Service général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), la Défense a obtenu l'accord pour recruter du personnel supplémentaire via le SELOR. L'une des missions principales de ce personnel est de structurer et de classer les nombreuses informations disponibles dans une base de données utilisable. Cette information est toutefois souvent rédigée en anglais. Afin de pouvoir évaluer correctement la connaissance de la langue anglaise des candidats, il …

Avis 47164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la brochure communale "Guide de la vie associative", mise à la disposition du public dans le Curo-Hall à Anderlecht. Il s'agit d'une brochure unilingue française bien qu'il s'agisse d'une édition émanant de la commune. * * * La CPCL constate que ses lettres des 8 octobre 2015 et 15 janvier 2016, dans lesquelles votre point de vue concernant cette plainte a été demandé, sont demeurées sans réponse. Elle est donc autorisée à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Dans son avis 39.260 du 13 juin 2008 concernant ce même guide, la CPCL a estimé ce …

Avis 47166 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juin 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée par […], habitant Eupen et parlant allemand, à l’encontre de la société « EDF Luminus ». La plainte porte sur le fait que le contrat de fourniture d’électricité du plaignant n’est pas disponible en langue allemande. La CPCL a interpellé le 9 septembre 2015 la société « EDF Luminus » et elle nous répond le 5 novembre 2015 ce qui suit : « Il est exacte que nos nouveaux contrat d’énergie ne sont actuellement plus proposés en allemand, mais uniquement en français et en néerlandais. Ce n’était pas le cas par le passé, mais nous avons récemment décidé de procéder à ce changement après avoir vérifié …

Avis 47167 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le périodique communal "Anderlecht Contact" de septembre 2015, qui contient à la page 9 un article unilingue français "Un potager luxuriant pour l'école M19 'Les Goélands'". * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et en néerlandais …

Avis 47169 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015. […] […] Objet: Dispense de l'examen linguistique préalable pour les candidats à une fonction dans une zone de police comprenant une commune de la frontière linguistique sur la base de certificats de connaissances linguistiques délivrés par le Selor. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande de donner son point de vue en ce qui concerne l'objet repris sous rubrique. La CPCL confirme qu'un agent des services de la police qui possède un certificat de connaissances linguistiques approfondies organisé conformément à l'article 7, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances …

Avis 47170 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Objet: Application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) en ce qui concerne l'emploi de Twitter par la zone de police locale de Fourons. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée dans votre courriel du 7 septembre 2015. La CPCL est d'avis que les avis originaux (tweets) de votre zone de police, diffusés par le réseau social Twitter, ainsi que les informations sur le site web de la zone de police, doivent être considérés comme des avis et communications destinés au public au sens des LLC. Ceci signifie que, conformément à l'article 11, § 2, …

Avis 47171 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Concerne : Demande d’avis concernant l’emploi des langues dans les comités de concertation de base mis en place en vertu de l’article 34, al. 2 de l’arrêté royal du 8 février 2001. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 18 septembre 2015, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné la question reçue par courriel le 25 août 2015 du service juridique de la police fédérale concernant l’emploi des langues dans les comités de concertation de base mis en place en vertu de l’article 34, al. 2 de l’arrêté royal du 8 février 2001. En effet, l’article 34, al. 2 dudit arrêté royal prévoit la création de comité de concertation de base organisé par province et pour la région de Bruxelles-Capitale. Ces comités de concertation de base …

Avis 47173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Monsieur le Président, En séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone contre le SPF Mobilité – transport maritime. En effectuant l’immatriculation de son voilier sur le site approprié, le nom de la commune, en l’occurrence « Liège », fût systématiquement imprimée en néerlandais « Luik ». En effet le formulaire de demande et le document d’immatriculation comportent tous deux la mention « Luik » au lieu de « Liège ». A notre demande de renseignements du 14 septembre 2015, vous avez répondu ce qui suit : « Les annexes de la lettre précitée comportent deux documents différents, à savoir un formulaire de demande ainsi qu'un document d'immatriculation. Le …