Avis 47175 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance des 2 et 16 octobre 2015, ainsi que des 13 et 20 novembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 14 septembre 2015 concernant quelques aspects linguistiques du projet de prélèvement kilométrique pour les poids lourds. Préalablement à cette réunion, une session informelle concernant les différents aspect du prélèvement kilométrique a eu lieu le 2 octobre 2015. Les personnes suivantes étaient présentes: - les représentants de Viapass, un partenariat interrégional de droit public sous forme d'une institution commune tel que visé à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, créé sur la …

Avis 47180 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone de Laeken qui a reçu la brochure unilingue française "Le bus de l'emploi à Laeken" de la Centrale de l'Emploi de la Ville de Bruxelles. En outre, le site www.werkcentraledemploi.be auquel la brochure renvoie, est en première instance unilingue français. En cliquant sur la phrase "Spreekt u Nederlands? Klik hier", on accède à la version néerlandaise du site, qui est beaucoup plus succincte que la version française. * * * A la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): "La Ville met tout en œuvre pour respecter la législation …

Avis 47181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre la commune de Jette (dossier de plaintes 1109034) le 13 septembre 2011. Cette décision n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite le 5 septembre 2011 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand …

Avis 47182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre bpost Wemmel (dossier de plaintes 1212039-43) le 5 mars 2013. Cette décision n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite le 18 décembre 2012 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand concernant …

Avis 47183 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […]contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a émis une décision relative à une plainte contre l'intercommunale Vivaqua (dossier de plaintes 1306031) le 10 juin 2013. Cette décision n'est quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. Le plaignant renvoie à une plainte qu'il a introduite par courriel du 3 juin 2013 auprès de l'adjoint du gouverneur du Brabant …

Avis 47186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis en ce qui concerne un avant-projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 53, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Par arrêt C-317/14 du 5 février 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré que le Royaume de Belgique, en exigeant des candidats à des fonctions auprès des services locaux en région de langue française ou allemande et dont il ne ressort pas de leurs diplômes ou …

Avis 47187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 1er octobre 2015. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): "Le service Pesticides et Engrais est chargé de l'évaluation de demandes de permis pour la mise sur le marché de pesticides et d'engrais, et de l'évaluation des substances actives de ces produits. Dans ce contexte, le Service souhaite recruter un toxicologue ayant une bonne connaissance de l'anglais. Le toxicologue sera chargé de l'évaluation de la partie "toxicité pour l'homme" des dossiers de demande de pesticides. Il s'agit de l'une des parties les plus importantes du dossier, qui requiert dès lors la plus grande …

Avis 47188 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la région de langue allemande à l’encontre du « Landesamt für Arbeitsbeschaffung » (LFA – ONEM) concernant une lettre qui lui a été adressée en allemand. Suite à son inscription en tant que demandeur d’emploi, Monsieur Manfredini a reçu un courrier en allemand, dans lequel lui sont expliquées plusieurs démarches administratives à suivre. Ce monsieur, souhaitant recevoir le document en français, a contacté le « LFA ».Cependant il s’est vu refuser l’envoi de la traduction française. Le « LFA » est un service régional au sens de l’article 36, §1er des lois sur l’emploi des …

Avis 47192 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015. […] […] Objet: Dispenses de l'examen linguistique pour inspecteur et inspecteur principal à la police locale de Fourons Monsieur, En sa séance 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 8 octobre 2015, notamment si les candidats aux fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal auprès de la police locale de Fourons qui ont (partiellement) réussi l'examen linguistique organisé conformément à l'article 9, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, …

Avis 47196 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Ville de Bruxelles suite au placement de panneaux de signalisations, unilingue néerlandais, installés par la firme « Group Monument » en vue des réparations à effectuer sur la balustrade de la Place Poelaert. En date du 14 octobre 2015, nous avons interpellé la ville de Bruxelles et elle nous a répondu le 28 janvier 2016 qu'il est pris contact avec la firme en vue de la traduction des inscriptions. L’art. 1er des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) prévoie que ladite loi est applicable aux personnes physiques et morales concessionnaire d’un service …