Avis 47200 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web de la commune d'Anderlecht. En effet, la page d'accueil néerlandaise comporte un bouton de recherche en haut à droite, accompagné de la mention "recherche"; en appuyant sur ce bouton, on aboutit à une page rédigée en français. L'introduction d'un mot dans la fonction de recherche de cette page rédigée en français aboutit à une page mixte rédigée en français et en néerlandais. En choisissant à nouveau la page néerlandaise à partir de cette page (en appuyant sur le bouton en haut à droite), on aboutit à la page d'accueil bilingue du site web de la commune. * * * Des sites web …

Avis 47201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones asbl au nom d’un habitant francophone de la commune de Wezembeek-Oppem, Monsieur […]d’Aspre, à l’encontre de la réponse de Bpost concernant un avis de passage et plus précisément le texte suivant : « Je vous informe que les bureaux de poste situés en Région Flamande disposent de programmes informatiques néerlandophones. Etant donné que les responsables de la distribution à Wezembeek-Oppem procèdent eux- mêmes à l’impression des documents qu’ils remettent aux facteurs avant qu’ils entament leur service, les avis de passages sont libellés en néerlandais. Toutefois, si …

Avis 47202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée, par un habitant francophone de la Commune de Wezembeek-Oppem, concernant un formulaire nominatif de renouvellement d’abonnement scolaire unilingue néerlandais émanant de la STIB. * * * La CPCL vous a fait une demande de renseignement par lettre du 26 janvier 2016, quant à connaître votre opinion à ce propos et de nous communiquer toute information nécessaire afin de lui permettre de mener à bien l’instruction du dossier. Dans votre réponse du 22 février 2016, vous nous répondez ce qui suit : « (…) Tout d’abord, nous tenons à vous informer que la STIB respecte les lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 47203 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 16 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, parce que, suite à une plainte contre Vivaqua (dossier de plaintes 13061), elle a formulé une réponse le 1er juillet 2013 qui, quant au fond, n'est pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et a de ce fait violé également la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. * * * La CPCL constate que cette plainte constitue une suite à la plainte du 27 septembre 2015 du même plaignant sur le …

Avis 47204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 16 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, parce qu'elle n'était pas autorisée à répondre en son nom à la contestation de sa décision du 10 juin 2013 dans le dossier de plaintes 1306031, et parce qu'elle a de ce fait violé la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, de même que l'arrêté du gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand. * * * La CPCL signale que sa mission est définie à l'article 60, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 47205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 18 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a formulé une réponse relative à une plainte contre la commune de Jette (dossier de plaintes 1109034) le 29 septembre 2011. Cette réponse n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. * * * La CPCL constate que cette plainte constitue une suite à la plainte du 27 septembre 2015 du même …

Avis 47206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 18 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle n'était pas autorisée à répondre en son nom à la contestation de sa décision du 13 septembre 2011 dans le dossier de plaintes 1109034) et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, ainsi que l'arrêté du gouvernement flamand fixant les statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand. * * * La CPCL signale que sa mission est définie à l'article 60, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 47209 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service de contrôle des contributions directes de Ganshoren qui n'a pas pu aider un habitant néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe en néerlandais lorsqu'il a demandé des informations concernant une lettre recommandée qu'il avait reçue. Lorsque le plaignant a téléphoné à madame […], la personne de contact mentionnée sur la lettre reçue, il a constaté qu'elle ne parlait pas néerlandais et qu'il n'y avait pas non plus de collègues néerlandophones en mesure de l'aider dans sa langue. La cellule Maîtrise de l'Organisation – Inspection interne de l'Administration générale de la Fiscalité …

Avis 47212-47239 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un avocat concernant l'emploi des langues à l'égard de sa cliente néerlandophone résidant dans la prison de Forest-Berkendael. Dans une première lettre du 18 octobre 2015, il conteste que les rapports disciplinaires envoyés à la Direction et qui servent de base pour des poursuites disciplinaires, seraient rédigés exclusivement en français à l'intention de sa cliente. Par contre, il semble que les décisions disciplinaires elles-mêmes soient rédigées conformément à la loi d'après le plaignant. Il signale enfin que la directrice de la prison lui a répondu en français à son courriel rédigé en …

Avis 47215 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par Madame […], agent contractuel francophone niveau B, et qui travaillait au sein du SPF Finances. Madame […] souhaite porter plainte pour les faits suivants : - «…, Madame […] (supérieur hiérarchique) m’a demandé ce même jour (16 juillet à 12h) d’effectuer un travail de traduction de huit pages… J’ai donc signalé qu’il m’était difficile de réaliser ce travail vu ma connaissance trop limitée du néerlandais. J’ai toutefois demandé à recevoir le travail afin de tenter d’en comprendre le contenu et d’y travailler via google traduction, ce que j’ai d’ailleurs fait. … Le 21 septembre 2015, un second travail m’a été …