Avis 47216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 avril 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], à l’encontre du bureau de poste de Fouron-Saint-Martin après avoir constaté que celui-ci n’utilise pas la version française pour les noms de rues sur ses boîtes postales rouges. Nous vous avons interpellé Bpost le 1 décembre 2015 et vous nous répondez le 28 janvier 2016 ce qui suit : « J’ai bien reçu votre lettre du 1er décembre 2015 concernant l’indication sur certaines boîtes postales rouges. En effet un tel message doit être considéré comme étant un avis ou une communication destinée au public. Dans une commune de la frontière linguistique tel message doit, effectivement, être …

Avis 47217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 10 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par l'Union professionnelle du Transport et de la Logistique concernant le placement de panneaux rédigés en anglais le long des autoroutes flamandes. Une photo dudit panneau d'information a été jointe à la plainte. Le panneau informe en anglais qu'à partir du 1er avril 2016, les véhicules ayant une M.M.A. de plus de 3,5 tonnes seront soumis au prélèvement kilométrique. Il ressort de la mention de Viapass sur le panneau que ladite communication émane de cette société. * * * Viapass est une association de droit public chargée de missions. Il s’agit d’une entité qui, dans le cadre …

Avis 47219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, en raison de l'envoi d'une notification du revenu cadastral en français à un habitant néerlandophone de Schaerbeek. A la demande de renseignements de la CPCL, le service a communiqué ce qui suit (traduction): "L'Administration Mesures et Evaluations a constaté que les bulletins de notification (automatiques) élaborés par la nouvelle application STIPAD, sont rédigés systématiquement en langue française lorsque le bien immeuble est situé en région bilingue de Bruxelles- Capitale. Il s'agit donc d'un bug informatique qui a déjà été signalé au …

Avis 47222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques des langues anglaise et française de candidats – Service public régional de Bruxelles Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour 4 emplois d’attaché économique et commercial (AEC) destiné à représenter les intérêts commerciaux de la région de Bruxelles-Capitale à l’étranger. Il s’agit de pourvoir les postes suivants avec la connaissance des langues requises : - Anglais et éventuellement le japonais pour le poste d’AEC à Tokyo - Anglais pour le poste d’AEC à New-York - Anglais pour le poste d’AEC auprès des institutions européennes et …

Avis 47225 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la commune de Fourons concernant deux panneaux de signalisation routière libellés uniquement en néerlandais : « fietsers let op» et « uitgezonderd » (cf. photos jointes à la plainte), alors que les avis et communications doivent être faits en néerlandais et en français. Nous avons interpellé la commune de Fourons le 01 décembre 2015 et par lettre du 16 décembre 2015 elle nous répond concernant le panneau « fietsers let op » ce qui suit (traduction): «Concernant cette plainte, je peux vous communiquer que je suis tout à fait d’accord avec Monsieur […]. …

Avis 47226 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Fourons contre la société « ORES » pour avoir inscrit sur une cabine électrique le nom de la rue où celle-ci est située et ce uniquement en néerlandais. Nous avons interpellé la société« ORES » le 01 décembre 2015 et celle-ci nous répond le 21 décembre 2015 ce qui suit : - « Pour une gestion des réseaux de distribution d’électricité en sécurité, chaque point de manœuvre doit être identifié clairement de façon univoque, tant sur le terrain que sur les schémas et cartes indispensables aux techniciens. Cette identification dont l’usage est réservé au …

Avis 47227 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre de la province du Limbourg concernant une brochure « toutes-boîtes » unilingue néerlandais distribuée sur la commune de Fourons à l’initiative de la Province du Limbourg. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « Nous devons toutefois vous communiquer que le projet concerné n’est pas une initiative de la province du Limbourg elle-même, mais des magasins Kringwinkels limbourgeois, et que ce projet a été élaboré par l’asbl De Springplank. La diffusion …

Avis 47230 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2015. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, monsieur […], pour avoir reçu de l'Administration générale de la Fiscalité une lettre concernant sa déclaration fiscale rédigée en français le 19 novembre 2015. Le plaignant a joint une copie de ce document à sa plainte (cf. annexe). * * * L’Administration générale de la Fiscalité est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu des dispositions de l’article 41, § 1er, des LLC, un tel service utilise, dans ses rapports avec un particulier, …

Avis 47231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la boutique en ligne de bpost pour avoir envoyé des documents bilingues (N/F) à un particulier néerlandophone suite à sa commande d'une carte De Lijn. Il s'agit d'un bordereau de livraison de bpost et d'un dépliant de De Lijn. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue concernant cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Ceci signifie que la transaction faite via la boutique en ligne doit être considérée comme un rapport avec un particulier et que celle des trois langues doit être utilisée dont le particulier a fait usage. Bien que ceci soit réalisable du point de …

Avis 47232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen d’une plainte déposée, par Monsieur […], contre le Registre National du SPF Intérieur. Le plaignant constate que son extrait du registre de population délivré sur le site du Registre National utilise le mot « Voeren » au lieu de « Fourons » dans un document établi en français. A notre demande de renseignements du 8 décembre 2015, vous avez répondu le 5 février 2016 ce qui suit : " Monsieur […] habite à Fourons, une commune de la frontière linguistique. Conformément à l’article 12, §3 des lois linguistiques en matière administrative, il peut demander l’emploi du français dans ses contacts avec la commune. Partant, …