Avis 47233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la régie communale autonome GALMEI pour avoir publié un avis exclusivement en allemand dans le « Wochenspiegel » du 25 novembre 2015. Nous avons interpellé la commune de la Calamine le 05 janvier 2016 et celle-ci nous répond le 29 janvier 2016 : " Etant donné que d’une part notre RCA GALMEI est autonome et d’autre part qu’elle est soumise aux obligations du secteur privé (impôt des sociétés et des TVA comme d’autres entreprises privées belges, engagement de personnel dans le secteur privé…), nous sommes partis du principe que nous ne devions rédiger cette annonce en vue de trouver un nouveau …

Avis 47234 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la commune de Fourons pour l’installation de plaques de noms de rues qui sont uniquement rédigés en néerlandais. Deux panneaux sont mis en cause. Il s’agit des panneaux « Kasteelstraat » et « Onder ‘t spoor ». Nous vous avons interpellé le 9 décembre 2015 et vous nous répondez le 19 janvier 2016 ce qui suit : Concernant le nom de rue « Kasteelstraat » (traduction): «(…) Il s'agit ici effectivement d'une erreur matérielle de la part de notre administration. Elle sera rectifiée, car il s'agit d'un nom de rue qui est traduisible. C'est ce que nous avons décidé d'ailleurs lors de l'attribution de …

Avis 47237 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis concernant l’agrément par une autorité régionale de programme de formation dans une autre langue que celle de sa circonscription Monsieur, Lors de la séance du 5 février 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question du 7 décembre 2015 concernant l’emploi des langues en matière administrative dans le cadre des formations continues qui ont trait au transport de marchandises. Les centres de formation doivent être agrées par le ministre en vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 4 mai 2007 de même que le programme de formation lui-même. Les conducteurs professionnels doivent obtenir un certificat supplémentaire à leur permis de conduire (le certificat d’aptitude Professionnelle, CAP) qui …

Avis 47242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur le Chef de section, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem à l’encontre de l’Agence flamande de sécurité routière, pour la distribution d’un avis « toutes-boîtes » unilingue néerlandais. L’Agence flamande de sécurité routière a été interpellée par la CPCL en date du 16 décembre 2015. Le document incriminé est un « toutes-boîtes » distribué dans la commune à facilité de Wezembeek Oppem. Il s’agit mutatis mutandis d’une plainte identique ayant donné lieu à l’avis n° 47.115 rendu le 22 janvier 2016. En l’espèce, un document « toutes-boîtes » constitue un avis ou une communication au public. L’Agence flamande de …

Avis 47248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 juin 2016 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la Commune de Fourons contre la Région Flamande. La plainte porte sur le fait que le formulaire permettant le renouvellement du permis de chasse, ainsi que le permis de chasse lui-même n’est plus disponible en français alors qu’il l’était auparavant. Le plaignant nous informe, au sujet du formulaire de demande de permis de chasse, le 3 décembre 2015 de ce qui suit : « La demande de permis de chasse doit obligatoirement se faire en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Celui-ci peut être téléchargé sur le site web de la « Vlaams Agentschap voor Natuur en Bos »(ANB) (…) Comme …

Avis 48001 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Objet: recrutement d'un expert en efficacité ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "expert en efficacité" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sera chargé de l'évaluation de la partie "efficacité et sélectivité" des dossiers de demandes pour des engrais. Vous communiquez que bien que les demandes d'autorisations soient traitées au niveau national, dans le cadre de la …

Avis 48002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Objet: recrutement d'un gestionnaire de dossier ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "gestionnaire de dossier" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, lequel sera chargé de la coordination de l’évaluation des dossiers de demandes pour des engrais, la discussion de ceux-ci par le comité de reconnaissance compétent et la délivrance des autorisations. Bien que les demandes …

Avis 48009 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 48010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2016 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis en ce qui concerne l'article 43ter, § 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans le cadre de la nomination du président du service public fédéral de programmation Politique Scientifique. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): - "Les services publics fédéraux de programmation tombent-ils sous le champ d'application de l'article 43ter, § 4, de la législation linguistique? - D'après la liste des présidents des différents comités de direction au sein de l'autorité fédérale, monsieur Alfons Boon est …

Avis 48011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis relatif à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement au Service Publique de Wallonie (SPW) Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un poste de directeur de la « Direction de la Réglementation de la Sécurité routière. Le directeur de la « Direction de la Réglementation de la Sécurité routière sera amené à avoir des interactions fréquentes (à la lecture et à l’audition) avec les services homologues des autres régions dont ceux de la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l’article 36, …