Avis 48014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, Lors de la séance du 22 janvier 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné la question reçue par courriel du 8 janvier 2016 posée par monsieur Benoît Leclercq, du service Environnement concernant l’emploi des langues dans le cadre des enquêtes publiques relatives au permis d’exploiter pour des établissements situé en région flamande. En effet, monsieur Benoît Leclercq écrit que Lessines est situé en bordure de la limite régionale, sans être une commune à facilité. Régulièrement, son service reçoit du fonctionnaire technique du département des Permis et autorisations du Service Public de Wallonie, des dossiers de demandes de permis d'exploiter relatives à des établissements situés en région …

Avis 48016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur Baudoux, En sa séance du 5 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au fait que l’administration communale de Namur vous demande la traduction française du certificat de célibat de votre compagne de nationalité allemande afin de pouvoir reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous souhaitez savoir si une traduction de l’allemand vers le français est nécessaire. Vous vous référer au site « diplomatie.belgium.be » qui reprend les informations suivantes : « 4. Le document à légaliser doit-il être émis en français, néerlandais ou allemand ? Non. Le document est directement légalisable s’il est signé par un officier public et qu’il est rédigé dans une des langues …

Avis 48017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 décembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons, contre cette même commune concernant le bordereau de paiement d’avis d’extrait de rôle rédigé en néerlandais alors que le choix linguistique du plaignant était connu. Le plaignant a reçu de la commune de Fourons son avertissement d’extrait de rôle 2015 et le bordereau de paiement qui l’accompagne en néerlandais. Il s’est adressé à la commune afin d’obtenir une traduction en français desdits documents. Il avait déjà dû faire la même démarche l’année dernière. Le plaignant a donc demandé la traduction en français du document au commissaire …

Avis 48018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Madame, Lors de la séance du 5 février 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné vos questions reçues par courriel le 22 janvier 2016. 1. Première question concernant l’emploi des langues par les centres reconnus pour procéder aux examens médicaux et psychologiques des conducteurs de train. Vous nous faites part que « les articles 127 et 129 du Code ferroviaire imposent aux conducteurs de train, pour maintenir la validité de leur licence, de se soumettre périodiquement à des examens médicaux et psychologiques sur le plan professionnel. Le Code ferroviaire prévoit également que seuls sont valables des examens passés auprès de personnes ou d’organismes reconnus selon les modalités déterminées par le Roi« Le Roi détermine les …

Avis 48020 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'école communale Sint- Joost-aan-Zee pour avoir envoyé aux parents une invitation trilingue (française – néerlandaise –turque) pour le marché de Noël organisé par l'école en collaboration avec la commune. * * * La CPCL constate que la lettre incriminée concerne une invitation pour une activité parascolaire qui ne peut être considérée comme un acte ayant un caractère administratif émanant des autorités scolaires au sens de l'article 1er, § 1er, 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis 31.281 du 16 décembre 1999 concernant une …

Avis 48021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016. […] […] Objet: recrutement d'un évaluateur des risques ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "évaluateur des risques" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sera chargé de l'évaluation des demandes d'autorisations pour la mise sur le marché de pesticides et d'engrais, ainsi que pour l'évaluation des substances actives de ces produits. Vous communiquez que, bien que les demandes …

Avis 48022 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant une prime linguistique pour la connaissance de l'allemand pour des membres du personnel des services centraux et des services horizontaux (à Bruxelles) du SPF Intérieur. L'attribution des primes linguistiques est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 2010 accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. D'après les dispositions de l'article 3 dudit arrêté royal, une allocation pour bilinguisme est accordée aux membres du personnel moyennant les conditions suivantes: - le membre du personnel doit avoir apporté la preuve qu’il connaisse la deuxième …

Avis 48029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau des Successions Bruxelles 5. En effet, les héritiers de madame […] ont reçu, via leur notaire, une feuille de calcul des droits de succession dont le texte était rédigé en français, alors que la déclaration d'héritage était rédigée en néerlandais. A la demande des héritiers, une feuille de calcul rédigée en néerlandais leur a été envoyée par le bureau des successions. A la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): " […] Nous estimons que, concernant une déclaration de succession, l'emploi des langues en matière administrative dépend du …

Avis 48031 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de la commune de Biévène à l’encontre de « Sodexo ». Il appert que leur site internet est disponible uniquement en néerlandais et que le plaignant reçoit ses documents « titres-services » uniquement en néerlandais. Le plaignant a effectué plusieurs demandes afin d’obtenir une traduction de la partie du site d’où il gère son compte, et pour recevoir en français les emails qui lui sont envoyés par ledit service Sodexo. Il a reçu comme réponse (traduction) ce qui suit : « Monsieur […], Nous avons bien reçu votre question par courriel. Nous ne pouvons malheureusement pas communiquer en français, étant donné que …

Avis 48033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un client néerlandophone de Proximus contre une lettre unilingue anglaise qu'elle a reçue de Proximus après avoir changé d'opérateur. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Après vérification des deux numéros, il ressort que le client (ou quelqu'un qui a agi en son nom) a téléphoné le 29/01 pour demander la résiliation. L'appel a été traité par un call center externe, qui lui a envoyé la lettre annexée en lui demandant de rendre son matériel. La langue officielle du client est le néerlandais. L'opérateur est libre de choisir sa langue au …