Avis 48034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées par l’office des consommateurs francophone au nom d’une habitante francophone de la commune de Linkebeek. Les plaintes concernent une invitation nominative au dépistage du cancer du sein qu’elle a reçu à deux reprises et uniquement en néerlandais. * * * A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière le 3 juin 2016, vous avez répondu le 1er juillet 2016 ce qui suit (traduction): « (…) ceci signifie que tous les services de l'autorité flamande utilisent le néerlandais dans leurs rapports avec les habitants de communes à facilités. Uniquement lorsqu'un habitant d'une …

Avis 48038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis relatif à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement A5 au Service Publique de Wallonie (SPW) Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 26 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement A5 pour diriger la cellule en charge du transport exceptionnel au sein de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière. Le titulaire de cet emploi sera amené à avoir des interactions avec les services homologues des autres régions dont ceux de la Région flamande. Des réunions de concertation sont en effet organisées actuellement dans un cadre …

Avis 48043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur Liners, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. Vous souhaitez savoir s’il est autorisé à faire usage de l’anglais au sein d’une note adressée aux directeurs et chefs de service de la Police Fédérale. Vous souhaitez utiliser des termes anglais, généralement utilisés dans le cadre du management, tels que « Governance, Skill enhancement, Knowledge Management, Change Management ». La CPCL considère une note comme étant un formulaire ou un imprimé destiné au service intérieur. La Police Fédérale est un service centrale et conformément à l’art. 1er, § 1er, 1° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 …

Avis 48044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de la commune de Wemmel à l’encontre de « Sodexo ». Il appert qu’il n’est plus possible de communiquer, de recevoir des informations et des « titres-services » en français. Le plaignant a envoyé plusieurs mails à Sodexo mais il n’a reçu aucune réponse à ce jour. La CPCL rappelle que selon l’article 7, la commune de Wemmel est dotée d’un statut propre et est considérée comme une commune à régime spécial. Il s’agit, en l’occurrence, d’une « commune périphérique ». La société « Sodexo » est une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée conformément à l’article 1, §1er …

Avis 48048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 avril 2016 […] […] Concerne : Arrêté ministériel relatif aux cartes de légitimation des assistants de protection de la police fédérale Monsieur le ministre, Lors de la séance du 15 avril 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 18 février 2016 et qui concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux cartes de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. Vous nous faites part que conformément à l’accord du gouvernement du 10 décembre 2014, la police fédérale s’attèle à reprendre les missions de protection des personnes, en ce compris les membres du personnel de la Sûreté de l’Etat chargés de ces missions. Un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal en cours de …

Avis 48050-48051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Centre Hospitalier de Mouscron en raison de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) par l'équipe SMUR liée à votre hôpital dans des parties de la Flandre occidentale. A Kooigem, ainsi que dans de grandes parties d'Aalbeke, de Bellegem et de Rollegem, toutes de parties de Courtrai, les services de secours de votre hôpital apportent régulièrement de l'aide médicale urgente. D'après les plaignants, ces secouristes ne sont pas en mesure de comprendre le néerlandais, et certainement pas de le parler. Le …

Avis 48052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance … 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée pour le fait suivant : Lors d'une visite à la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert le 18 février 2016 à 11h55, le plaignant a constaté que la dame à l’accueil ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. La CPCL constate que ses lettres des 21 mars 2016 et du 30 mai 2016, dans lesquelles votre point de vue en ce qui concerne cette plainte vous a été demandé, sont demeurées sans réponse. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 48053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le plaignant, lors de sa visite à la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert le 18 février 2016, n’a trouvé que des exemplaires unilingues français du périodique communal « Wolu Info ». * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale, doivent publier en français et …

Avis 48055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la version néerlandaise du texte bilingue, appliqué aux toilettes pour dames dans la maison communale de Woluwe-Saint-Lambert, est rédigé dans un néerlandais lamentable, et que les inscriptions suivantes dans la maison communale ne sont pas bilingues : - Autocollant sur la porte extérieure « Bienvenue aux chiens d’assistance » ; - Indication « Finances-Taxes » à la porte du service concerné ; - Indication « Secrétaire de l’Echevine, Isabelle Molenberg » ; - Indication « Secrétariat de l’échevine, Isabelle Molenberg » ; - Indication « Hors service » à côté de l’entrée du bureau du …

Avis 48057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’une habitante francophone de la commune de Linkebeek à l’encontre de « Sodexo ». Il appert qu’il n’est plus possible de recevoir les communications en français concernant les « titres-services ». Le plaignant a interpellé « Sodexo » afin de lui demander de recevoir ses communications « titres-services » en français et il a reçu la réponse qui suit : «(…) Nous avons bien reçu votre courrier/message/remarque, concernant le fait que vous recevez depuis le 1er janvier 2016 les communications en néerlandais. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le système des titres-services s’est régionalisé. De ce fait, étant donné votre lieu de …