Avis 48065-48066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Centre Hospitalier de Mouscron en raison de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) par l'équipe SMUR liée à votre hôpital dans des parties de la Flandre occidentale. A Rekkem, mais également dans des parties de Lauwe, des parties de Menin, les services de secours de votre hôpital apportent régulièrement de l'aide médicale urgente. D'après les plaignants, ces secouristes ne sont pas en mesure de comprendre le néerlandais, et certainement pas de le parler. Le SMUR de Mouscron fournit également des …

Avis 48084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Concerne : Demande d’autorisation de principe relative à l’évaluation des connaissances linguistiques de la langue anglaise par des candidats à la mobilité interne – Service public régional de Bruxelles. Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 avril 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’autorisation de principe relative à l’évaluation des connaissances linguistiques de la langue anglaise par des candidats à la mobilité interne – Service public régional de Bruxelles. Dans votre lettre du 21 mars 2016, vous nous informez de ce qui suit : « Au sein du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Invest & Export est chargé de coordonner les actions en faveur des exportateurs bruxellois et …

Avis 48089 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro d'octobre 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 27 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48090 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de février 2016 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 19 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Bruxelles parce que ses annonces et communications comportent le logo "BXL" sans le texte bilingue « Notre ville-Onze stad ». Le plaignant joint une copie des supports suivants : - un communiqué de presse "chasse aux œufs" ; - une affiche "Imaginez-vous demain" ; - une affiche "Respect et propreté sur mon piétonnier" ; - une brochure "Nuit blanche" ; - une vidéo "Plaisirs d'hiver" ; - des pages Internet sur brussel.be ; - un panneau d'inauguration "Complexe sportif de Laeken" ; * * * Dans ses avis 47.143 et 47.161 du 30 octobre 2015 la CPCL a stipulé ce qui suit (traduction) : Le …

Avis 48092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de juillet/août 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 27 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en matière …

Avis 48093 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de décembre 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 31 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48094 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de septembre 2015 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 23 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48095 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le numéro de mars 2016 du bulletin communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, qui ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant cite 21 irrégularités dans sa plainte. * * * La CPCL constate qu'il ressort de la copie jointe à la plainte que le bulletin n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans ses avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne pouvait éluder ses obligations en …

Avis 48096 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Bruxelles parce que 50 nouveaux panneaux indicateurs comporteraient le logo "BXL", sans texte bilingue « Notre ville-Onze stad ». A titre d’exemple, le plaignant joint à la plainte une photo d’un panneau situé sur la Place Royale, sur lequel figurent trois indicateurs (Grand Sablon, Marolles, Saint-Jacques). Ce panneau comporte le logo "BXL" sans texte bilingue « Notre ville-Onze stad ». * * * Dans ses avis 47.143 et 47.161 du 30 octobre 2015 la CPCL a stipulé ce qui suit (traduction) : Le logo est un avis et communication au public au sens des LLC. La CPCL a émis un avis 32.014 du 6 juillet 2000 concernant le périodique communal d'Ixelles portant dans …