Avis 48097 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la ville de Bruxelles parce que le logo "BXL", sans texte bilingue "Notre ville – Onze stad", est mentionné plusieurs fois dans le magazine d'information "Brusseleir Décembre 2015". * * * Dans ses avis 47.143 et 47.161 du 30 octobre 2015 la CPCL a stipulé ce qui suit (traduction) : Le logo est un avis et communication au public au sens des LLC. La CPCL a émis un avis 32.014 du 6 juillet 2000 concernant le périodique communal d'Ixelles portant dans son titre une abréviation "XL" dérivée de la dénomination française "Ixelles". Elle a estimé, quant au sigle "XL", qu'il ne pouvait représenter, à …

Avis 48099 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la dénomination de « De Magdalenazaal » à Bruxelles, dont la gestion a été attribuée à l’asbl «Parc des Expositions de Bruxelles », en abrégé « Brussels Expo ». Selon le plaignant, la ville de Bruxelles a décidé de supprimer le nom néerlandais de cet endroit culturel bilingue, et uniquement l’abréviation française « La Madeleine » est utilisée. Il porte plainte à l’encontre de l’emploi de la dénomination « La Madeleine » et le nouveau logo « La Madeleine Brussels ». Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Contrairement à ce qui a …

Avis 48102 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur, En sa séance 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant l'invitation de paiement de l'impôt régional 2012 envoyée par votre bureau le 9 mars 2016 à […] (affaire de la Région de Bruxelles-Capitale contre […]). Lorsque monsieur […], le père de l'intéressé, a voulu contacter votre bureau concernant cette affaire, personne ne pouvait lui répondre en néerlandais. * * * A la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "[…] Nous connaissons en effet monsieur […]. Il a essayé de faire l'impossible pour ne pas devoir payer. En effet, suite à la négligence de son fils, beaucoup de frais ont dû être payés. De façon arrogante, il a …

Avis 48105 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les agents de la station de contrôle technique situé à Anderlecht (Rue du labeur 3) ne pouvaient pas aider le plaignant en langue néerlandaise quand il s’est présenté le 17 mars 2016 pour le contrôle annuel. Selon le plaignant, les techniciens, y compris la personne s’occupant de la caisse, ont continué à lui adresser la parole uniquement en français tandis que celui-ci parlait clairement le néerlandais et que ses papiers de la voiture étaient rédigés en néerlandais. * * * La CPCL constate que ses lettres du 19 avril 2016 et du 3 août 2016, dans lesquelles votre point de vue en ce qui concerne …

Avis 48108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un particulier francophone à l’encontre de la commune d’Eupen pour avoir publié un avis exclusivement rédigé en allemand dans le « Wochenspiegel » du 6 avril 2016. Nous avons interpellé la commune d’Eupen le 13 septembre 2016 et elle nous répond le 4 octobre 2016 ce qui suit : « (…) Nous prenons positions comme suit par rapport à cette réclamation : - l’avis a été établi en deux langues ; - pour les procédures « de commodo et incommodo », les écrits ont été transmis aux riverains concernés en allemand et en français (recto verso) ; - l’affichage à l’hôtel de ville et la communication sur le site web de la …

Avis 48109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un particulier francophone à l’encontre des zones de police de « Weser-Göhl » et « Herver Land » (Pays de Herve) pour avoir publié un avis exclusivement rédigé en allemand dans le « Wochenspiegel » du 6 avril 2016. Dans l’avis en question il est utilisé la dénomination « Bleyberg » à la place de « Plombières ». Nous avons interpellé la zone de police Weser-Göhl le 24 mai 2015, et elle nous répond le 3 juin 2016 ce qui suit : « (…) nous souhaitons vous signaler que la zone de police Weser-Göhl a demandé un avis en cette matière au Ministère de la Communauté germanophone de Belgique, autorité de tutelle de la police …

Avis 48111 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Objet : Transfert du personnel de l’office des régimes particuliers de sécurité sociale vers Famifed, l’ONSS et le service fédéral des pensions Madame, En sa séance du 29 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les modalités du transfert du personnel de l’office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) vers Famifed, l’ONSS et le service fédéral des pensions (SFP). Vous mentionnez le fait qu’il y ait deux types de transfert de personnel vers ces trois institutions : un transfert du personnel opérationnel lié au transfert des compétences et un transfert du personnel de support. Le transfert du personnel de support est le plus complexe à réaliser parce qu’il n’est pas …

Avis 48113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 octobre 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte contre le Conseil Supérieur de la Santé, parce que l’avis 8890 intitulé «Démence: diagnostic, gestion du comportement et questions éthiques » du Conseil Supérieur de la Santé est uniquement rédigé et disponible (également sur le site web de l’institution) en anglais et non dans les langues nationales. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): «Le Conseil Supérieur de la Santé est un organe scientifique d’avis fédéral qui formule des avis scientifiques afin de guider les décideurs politiques et les professionnels de la santé. Grâce à un …

Avis 48114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web de Bruxelles Environnement dont les pages néerlandaises de la rubrique néerlandaise "Liste des activités dans le cadre de la Semaine "Cultivons La Ville" 2016" comporte des textes rédigés en français. * * * A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le projet "Cultivons la Ville" a comme but d'offrir une plateforme pour des initiatives individuelles et collectives, comme la page web le mentionne d'ailleurs explicitement: "Durant une semaine, venez découvrir des initiatives …

Avis 48115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Bruxelles-ville relative à l’Enquête Publique concernant la rue des Horticulteurs à 1020 Bruxelles, permis d'urbanisme H 1304/2015 et permis d'environnement H 1191.2015, parce que le dossier n’était disponible qu'en français. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction) : « Cela concerne un dossier introduit en français par La Régie Foncière de la Ville de Bruxelles et qui a pour objet la création d’un ensemble immobilier incluant 75 habitations, une école primaire pour 672 élèves, une salle de sport, … Ce …