Avis 31262 Télécharger le document … […] 31.262/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui a reçu une facture, un dépliant d’information et une enveloppe en néerlandais de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement relatif à l’année 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 30.242 du 17 décembre 1998. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 36 § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980, dans les communes de la frontière linguistique (telles que Fourons) les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux …

Avis 31263 Télécharger le document … […] 31.261/31.263/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Fourons, (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu à nouveau du « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap - Dienst Kijk- en Luistergeld » des avis de paiement établis en néerlandais. Ces deux plaignants avaient déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance année 1998, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, al. 3, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de …

Avis 31264 Télécharger le document … […] 31.264/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, § 1er, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 31266 Télécharger le document … […] 31.266/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 22 octobre 1999 concernant l'emploi des langues lors de l'enquête sur le comportement en matière de déplacement dans la province du Brabant flamand, les villes/régions d'Alost et de Malines incluses. Elle constate que la Cellule Mobilité du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, chargée de l'enquête, constitue un service du gouvernement flamand dont l'activité s'étend au champ d'activité de toute la Communauté flamande, au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. L'article 36, § 1er, de cette loi dispose que: "Sous réserve des dispositions du § 2 : 1° les services de l'Exécutif [= du Gouvernement] flamand utilisent le néerlandais comme langue administrative; 2°… " Et l'article 36, § 2, poursuit: "Quant …

Avis 31267Y1 Télécharger le document … […] 31.267/II/PD 32.192/II/PD KA/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre les intercommunales INTERMOSANE et INTEREST en raison du fait que, d'une part (dossier 31.267), la brochure "Energie pour vous" de septembre 1999 ne comptait que deux pages établies en langue allemande sur un total de quatorze, et, de l'autre (dossier 32.192) que la brochure "Energie pour vous" d'avril 2000 n'en comptait que deux sur un total de dix-huit. * * * A sa demande de renseignements, la CPCL n'a obtenu aucune réponse. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL considère, en l'absence des renseignements demandés, que les faits incriminés correspondent à la réalité (cf. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * Le périodique d'information émane des intercommunales INTERMOSANE et INTEROST- /INTEREST et …

Avis 31268 Télécharger le document … […] 31.268/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En ses séance des 27 janvier et 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique d'information "Schaerbeek Info" ne satisfait toujours pas aux lois linguistiques. Dans le numéro du mois de septembre 1999, les titres des articles néerlandais sont imprimés en caractères plus petits que les titres français. Le plaignant demande à la CPCL de faire usage de son droit de subrogation. La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 30.084-30.262/II/PN du 19 novembre 1998, et 30.264/II/PN et 30.358/II/PN du 28 janvier 1999, émis suite à des plaintes introduites contre des violations de la législation linguistique constatées dans des numéros antérieurs du même périodique "Schaerbeek Info", et dans lesquels elle a exprimé ce qui suit: "Le mensuel en cause contient des informations concernant les activités …

Avis 31269X1 Télécharger le document … […] 31.269/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion par le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek d'un dépliant portant la signature de monsieur E. Noël, échevin de l'Emploi. Ce dépliant était rédigé en français, en néerlandais et, partiellement, en arabe. Le dépliant comportait une invitation aux journées d'information relatives aux formations et orientations professionnelles. * * * Par lettres des 19 janvier 2000, 11 avril 2000 et 4 septembre 2000, la CPCL vous a invité à lui faire savoir pour quelle raison ce dépliant était également libellé en arabe. Jusqu'à présent, la CPCL n'a toujours pas eu de réponse à cette question. * * * Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux …

Avis 31271 Télécharger le document … […] 31.271/II/PF CV/FY Objet : Service des Victimes de la guerre – adjoint bilingue Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant le fait que le fonctionnaire responsable du service des Victimes de la guerre de votre département, Madame […] de rôle linguistique néerlandais, serait unilingue ne disposant pas d’adjoint bilingue à ses côtés. * * * Il résulte de renseignements communiqués que le Service des Victimes de la guerre fait partie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement, ainsi qu’il apparaît de l’article 2, 10° de l’arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales de la Santé publique et de l’Environnement. Cependant par décision du Conseil des Ministres du 12 juillet 1999, c’est le Ministre de la Défense qui est compétent en matière de Victimes de la guerre. De …

Avis 31273 Télécharger le document … […] 31.273/31.274A/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 janvier 2000 : (traduction) « A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple demande par écrit, un document en français peut être obtenu". Etant donné que le Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un …

Avis 31274 Télécharger le document … […] 31.273/31.274A/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 janvier 2000 : (traduction) « A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple demande par écrit, un document en français peut être obtenu". Etant donné que le Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un …