Avis 48254 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert continue à éditer des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue néerlandaise et une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 avril 2016, 15 mai 2016 et 15 septembre 2016. Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). * * * …

Avis 48255 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 3 octobre 2016. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Le Laboratoire d’Electro Magnétisme Appliqué (LEMA) de l’Ecole Royale Militaire a reçu l’autorisation de procéder au recrutement d’un ingénieur en chef du laboratoire via le SELOR. Cet ingénieur aura pour tâches d’analyser et résoudre des problèmes complexes faisant intervenir des documents techniques, de préparer et réaliser des mesures selon des normes internationales (International Electrotechnical Commission (IEC), Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), American National Standards Institute (ANSI), …), de …

Avis 48256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue néerlandaise et une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2016, 15 mars 2016 et 15 septembre 2016. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 48258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening déposée par un plaignant francophone de Bievene concernant un document en néerlandais qui s’intitule « Overname waterleveringscontract ». Le plaignant a demandé à « De Watergroep » une traduction officielle du document à plusieurs reprises, notamment par téléphone et courriel. Le 26/08/2016, le plaignant envoyait une lettre recommandée avec accusé de réception Aucune suite n’a été donnée à ses démarches. La CPCL a interpellé « De Watergroep » le 28 octobre 2016 et il nous répond le 6 décembre 2016 ce qui suit (traduction) : « (…) Après …

Avis 48259 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la langue utilisée (l’allemand) par vos services dans la correspondance avec Monsieur […]. Le plaignant habite à Butgenbach (région de langue allemande). Une demande a été effectuée par téléphone pour demander que les courriers émanant de l’ONEM lui soient envoyés en français. La réponse fut négative. Nous avons interrogé l’ONEM le 3 août 2016, et il nous répond le 27 septembre 2016 ce qui suit : « (…) Après analyse du dossier de l’intéressé, nous n’avons pas trouvé de courrier envoyé par le bureau du chômage de Verviers. L’article 36, §1er, alinéa 3, des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des …

Avis 48260 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 novembre 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis – Question parlementaire Barbara Pas Monsieur, Lors de la séance du 21 octobre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 7 octobre 2016 relative à l’application de l’article 35 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et concernant la situation des services de Medex et de l’Inspection d’hygiène Fédérale Le SPF Santé Publique dispose de deux services, Medex – Centre médical de Bruxelles qui gère les certificats médicaux des fonctionnaires fédéraux et les examens médicaux et la Dg GS – Inspection d’hygiène fédérale qui gère notamment les autorisations aux professions de la Santé. Ces …

Avis 48262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, Lors de la séance du 2 décembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 14 octobre 2016 concernant l’usage du néerlandais pour référencer les écoles néerlandophones sur la version francophone du site web de la commune. De manière générale, les informations qui apparaissent sur un site internet des services communaux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont considérées comme des avis et communications au public. L’article 18 des LLC prescrit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires …

Avis 48267 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client francophone contre Proximus concernant la réception de publicités en néerlandais de différents sites internet. Le plaignant nous informe de ce qui suit : « Je suis client chez Proximus pour l’adsl. L’adresse IP fournie par Proximus est dynamique, elle est renouvelée tous les jours. La géolocalisation de cette adresse IP est très régulièrement situées en Flandres. Je reçois donc régulièrement des publicités en néerlandais. Les sites visités me reconnaissent comme étant flamand. Ce problème est partiellement résolu avec l’emploi des coockies, mais je les efface régulièrement. (…) » A la …

Avis 48272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’Institut de Formation Judiciaire. Dans son avis du 28 janvier 2011 (voir en annexe) la CPCL s’est déjà prononcée sur la question introduite par un de vos prédécesseurs concernant des cadres linguistiques de l’Institut précité. Etant donné que la loi du 31 janvier 2007 portant création de l'Institut de Formation Judiciaire dispose que le recrutement se fait selon la parité linguistique, elle a estimé que les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) ne sont pas applicables en ce qui concerne l'établissement d'un cadre linguistique selon les critères des LLC. La …

Avis 48275 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 21 octobre 2016 concernant la comptabilité de l’ordonnance du 23 juin 2016 « modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale », et de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 « modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative » avec l’article 19 des lois sur l’emploi des …