Avis 48290 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Monsieur, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le plaignant, un habitant néerlandophone de Wemmel, a reçu de votre société une lettre unilingue française. A la demande de la CPCL de votre point de vue en cette matière, vous avez répondu que (traduction) : - la lettre en français a été envoyée sur base des informations erronées que vous avez reçues de votre fournisseur ; - les données du plaignant ont été modifiées entretemps. * * * La SCRL Eandis est chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que le pouvoir public lui a confiée dans l'intérêt général, comme visé à l’article 1er, § 1er , 2° des lois sur l’emploi des …

Avis 48291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017. […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par le ministre- président du Gouvernement de la Communauté germanophone, parce que bpost utilise des traductions françaises illégales des noms de rues. Selon l’administration communale d’Amblève, bpost traduit elle-même les rues de la commune et mentionne ces traductions inexistantes de ces noms de rues sur les correspondances. Il s’agit surtout des abonnements étiquetés par bpost avec nom et adresse. * * * Suite à la demande de renseignements de la CPCL, bpost a répondu ce qui suit (traduction) : « Il est ressorti de notre examen que l’origine du problème se situe au niveau d’une non- …

Avis 48292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Bullange, contre cette même commune concernant un avis d’enquête publique rédigé uniquement en langue allemande. L’avis unilingue a été affiché à l’administration communale et dans le journal le « Grenz-Echo ». Nous avons interpellé l’administration communale à deux reprises en date du 2 décembre 2016 et du 1 février 2017. L’administration communale nous répond le 6 février 2017 ce qui suit : « L’article 24 du décret de la Wallonie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale fixe les principes à prendre en considération pour l’enquête publique relative aux dossiers qui …

Avis 48302 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone de Fourons contre l’administration communale de La Calamine, concernant deux avis (un avis d’urbanisme et une offre d’emploi) rédigés uniquement en langue allemande dans le Wochenspiegel du 30 novembre 2016. Nous avons interpellé l’administration communale de La Calamine le 20 décembre 2016 et le 24 février 2017, et ils nous répondent 16 mars 2017 ce qui suit : « - Nous connaissons les dispositions légales concernant l’emploi des langues en matière administrative qui stipulent que dans les communes de la région de langue allemande les avis, communications et formulaires destinés au …

Avis 48304 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Madame la Directrice, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, concernant une offre d’emploi rédigée uniquement en langue allemande dans le Wochenspiegel du 30 novembre 2016. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) A ce propos, je regrette vivement que notre offre d’emploi ait donné lieu à une plainte. La discrimination n’entrait nullement dans nos intentions. Je n’étais en effet pas conscient que l’Agence du tourisme de l’Est de la Belgique était en tant que fondation, soumise à la législation sur l’emploi …

Avis 48305 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2017 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la zone de police « Weser-Göhl », concernant un avis rédigé uniquement en langue allemande dans le « Wochenspiegel » du 30 novembre 2016. Nous avons interpellé la zone de police de « Weser-Göhl » le 15 décembre 2016 et la réponse suivante a été transmise (traduction) : « (…) Après avoir reçu votre lettre du 15.12.2016, la zone de police Weser- Göhl, la zone de police a immédiatement modifié l’annonce du bureau de prévention de la criminalité et transmis celle-ci au Wochenspiegel (…). Cet organe de presse va immédiatement publier dans les deux langues la version modifiée. (…) …

Avis 48306 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une offre d’emploi de la Croix-Rouge rédigée uniquement en langue allemande dans le « Wochenspiegel » du 30 novembre 2016. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) Sauf erreur de ma part, l’AR du 18 juillet 1966 (M.B. du 2.8.1966) portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, reprend implicitement le fait qu’il n’est pas applicable aux entreprise privées et du non marchand. En effet, dans son article 1er …

Avis 48308 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 avril 2017 […] […] Madame la Bourgmestre, En sa séance 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la connaissance de la deuxième langue du personnel communal d’Ixelles. Le plaignant, un habitant néerlandophone d’Ixelles, a constaté lors de plusieurs visites à la maison communale d’Ixelles que le personnel, employé à la réception et aux guichets, ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Votre lettre du 6 décembre 2016 fait mention d’une plainte introduite par un habitant d’Ixelles à qui il n’a pas pu être répondu en néerlandais lors de plusieurs visites en nos bureaux . Nous regrettons bien évidemment …

Avis 48312 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement d’un agent niveau A pour la fonction « gestionnaire en matières et techniques environnementales » au sein du Département de l’Environnement et de l’Eau, Direction des Eaux de Surface de la région wallonne. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 février 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et anglaise) pour un emploi de niveau A au sein du Département de l’Environnement et de l’eau, Direction des Eaux de Surface. Les activités liées au poste sont : - la représentation de la Wallonie pour la politique de l’eau dans les enceintes internationales : Commission …

Avis 48316 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : documents par lesquels la ville de Bruxelles autorise les agents de surveillance à effectuer un contrôle à l’entrée des magasins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que des documents, par lesquels la ville de Bruxelles autorise les agents de surveillance à effectuer un contrôle à l’entrée des magasins, étaient rédigés uniquement en français et pas en néerlandais et ils étaient uniquement disponibles dans cette langue à l’entrée de ces magasins. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Le sujet de la plainte concerne à notre avis un document par …