Avis 48325 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2017 […] […] Objet : Emploi des langues et formation Madame, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre question concernant l’emploi des langues dans le cadre des formations dont la réussite permet d’accéder à un niveau supérieur ou à un emploi spécifique ou de bénéficier d’un avancement barémique. Vous précisez que les membres du personnel qui suivent ces formations, le font dans la langue de leur rôle linguistique. Votre question porte de savoir si un membre du personnel, pourrait, à sa demande ou à la demande de son autorité, suivre une de ces formations certificatives dans l’autre rôle linguistique et le cas échéant, de quel certificat de connaissances linguistiques devrait-il être détenteur ? …

Avis 50002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : déménagement des activités fiduciaires de la BNB vers un nouveau cash center à construire Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur le statut d’un cash center à construire, situé dans l’une des communes périphériques autour de Bruxelles, vis-à-vis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Dans votre demande d’avis vous fournissez entre autres les informations suivantes quant à ce nouveau cash center : « La fermeture de l’imprimerie en 2020 permet à la BNB de réorganiser le reste de ses activités fiduciaires, notamment en regroupant l’ensemble des …

Avis 50012-013-014-015-016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné 5 plaintes au sujet du bulletin communal "Wolvendael" parce que les textes dans les publications sous-mentionnées sont unilingues français : • La Monnaie, retour vers le futur- et le CCU (page 14-16, septembre 2017) ; • Imprimez votre billet en ligne (page 4, octobre 2017) ; • l’édito d’art (page 3, novembre 2017) ; • le logo : Centre Culturel d’Uccle (page 4, décembre 2017) ; • l’adresse email bourgmestre@uccle.brussels (page 55, janvier 2018). * * * La CPCL constate que ses lettres datées du 25 janvier 2018 et du 18 avril 2018, demandant votre point de vue quant à ces plaintes, sont demeurées sans réponse. Dans …

Avis 50018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : le plaignant n’a pas reçu un ticket en néerlandais lors de l’exposition «L’Islam, c’est aussi notre histoire» Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte introduite parce que vous n’avez pas reçu un ticket en néerlandais à la caisse de l’exposition « L’Islam, c’est aussi notre histoire » organisée par l’asbl Musée de l’Europe. En ce qui concerne l’asbl Musée de l’Europe, un communiqué de presse du Conseil des ministres (2005-06-03) a stipulé ce qui suit : « Le Conseil des Ministre a pris plusieurs décisions en ce qui concerne la contribution belge au Musée de l'Europe. Pour rappel, l'asbl « Musée de l'Europe» a pris l'initiative, en 1997, d'ériger un musée …

Avis 50019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A économiste (emploi CCGT022) pour la fonction de gestionnaire de fonds européens au sein du Département des Affaires Générales auprès du Commissariat général au Tourisme résidence administrative Namur pour lequel la connaissance de l’anglais est requise. Madame la Commissaire générale au Tourisme, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A, économiste (emploi CCGT022) pour la fonction de gestionnaire de fonds européens au sein du Département des Affaires Générales auprès du Commissariat général au Tourisme résidence administrative Namur pour lequel la …

Avis 50023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale - commune de Biévène Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative à l’avis d’enquête portant à la connaissance des habitants concernés qu’une enquête publique allait être organisée concernant l’établissement du plan d’alignement du Domaine de Bois d’Acren. L’avis d’enquête a été envoyé par une lettre bilingue, tandis que les personnes concernées sont soit, domiciliées dans la région homogène de langue néerlandaise soit, des habitants de la commune de Biévène qui n’ont, à aucun moment, demandé de recevoir toute correspondance de …

Avis 50036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : emploi d’autres langues en région linguistique unilingue Monsieur le directeur général, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis demandant de pouvoir utiliser d’autres langues dans les trains et les gares situés en région unilingue. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Dans nos trains et nos gares nous recevons non seulement des clients néerlandophones, francophones et germanophones, mais aussi bon nombre de clients allophones. Outre les clients domiciliés dans une région autre que celle de leur langue maternelle, ce sont surtout les touristes qui ne sont pas toujours familiarisés avec la langue d’une …

Avis 50037 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2018 […] […] Concerne : traduction des noms de rue situés à Renaix Madame, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à votre demande d’avis sur une plainte déposée auprès de votre service relative à des noms de rue bilingues situés à Renaix. Vous précisez que, d’après le plaignant, certains noms de rue situés à Renaix ne sont pas traduits correctement en néerlandais et constituent dès lors une violation à l'illustration de la langue et à l’emploi des langues en tant que vecteur de culture. Il s’agit de quatre noms de rue, plus précisément : « Cachette Pierrette », « Stookstraat/Rue de l’Etôt », « Rode Broeckstraat/ Rue du Marais Rouge » et « Hoogdeurnestraat/Rue Haute-Durenne ». Vous souhaitez demander un avis concernant la …

Avis 50038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : l’emploi des langues dans le chef de BELAC lors de l’accréditation du laboratoire Vivaqua Monsieur le ministre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné à une plainte déposée à l’encontre de BELAC, l'organisme belge d'accréditation, au sujet de l’emploi des langues lors de l’accréditation du laboratoire de la société publique de Bruxelles Vivaqua, située au 764, chaussée de Waterloo, à Uccle. Le plaignant estime que, ces dernières années, l’équipe chargée de l’accréditation dudit laboratoire serait composée majoritairement d’auditeurs francophones et le coordinateur de l’équipe ne serait pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. Une partie des activités faisant l’objet d’un audit …

Avis 50041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du bulletin communal "Wolvendael" de février 2018 parce que l’article « la réception de Nouvel An du personnel communal » (page 20-21) est unilingue français. * * * La CPCL constate que ses lettres datées du 14 février 2018 et du 18 avril 2018, demandant votre point de vue quant à cette plainte, sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant pour rédiger son avis. * * * Le magazine "Wolvendael" est édité par l'asbl "Association culturelle et artistique d'Uccle". Cette asbl émane de la commune d'Uccle et a dès …