Avis 50122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative aux offres d’emploi publiées par Selor réservant un emploi à un seul rôle linguistique déterminé Monsieur, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 16 mars 2018 concernant votre questionnement sur les offres d’emploi publiées par Selor réservant un emploi à un seule rôle linguistique déterminé et les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et plus particulièrement le quatrième principe du point 2. « Conditions de nominations » de la page 9 du Vade-Mecum 2015-2016. En effet, le Vade-Mecum énumère quatre principes à respecter pour les nominations, à savoir …

Avis 50126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour une série de jobs d’étudiants sur la commune de Rochefort. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour le service technique communal, la Malagne la Gallo-Romaine, le camping (animateurs et entretien espace-verts), le gardiennage des parkings communaux et des sanitaires de Han-sur-Less (3 responsables) et de 18 aides, le Well’Camp, et 2 étudiants pour la bibliothèque. La connaissance du néerlandais et/ou …

Avis 50132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le président, En séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant : le « Bureau recouvrement non fiscal Bruxelles 2 » (Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3119 1000 Bruxelles) a envoyé à monsieur Ivan Vercauteren (Vrasenestraat 0033 bte B006 9100 Saint- Nicolas) un document intitulé « Aanzegging uitvoerend beslag onder derden » (Saisie-arrêt- exécution) qui était rédigé en néerlandais mais sur lequel son adresse postale était partiellement rédigée en français. En outre, le document mentionne la dénomination de l’ « Union nationale des mutualités libérales » en néerlandais ainsi qu’en français, tandis que l’adresse postale de cette dernière était unilingue …

Avis 50136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons contre vos services et contre la société Wereld Missiehulp concernant les mentions unilingues néerlandaises figurant sur une bulle destinée à la récolte de vêtements par ladite société. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril et du 7 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Wereld Missiehulp ne constitue pas une A.S.B.L. des pouvoirs publics au sens des lois sur l’emploi des langues …

Avis 50138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Concerne : question concernant le niveau de bilinguisme exigé Monsieur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre question relative à la possibilité pour un formateur francophone possédant les certificats de connaissances linguistiques article 8 et article 9, § 2 , d’encadrer légalement une classe d’aspirants inspecteurs ou commissaires de police néerlandophones dans le cadre des cours techniques et de l’initiation à l’utilisation des armes à feu. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, le formateur qui veut dispenser une formation dans une autre langue que celle de son rôle linguistique doit disposer a minima d’un certificat visé à l’article 12 (connaissance suffisante) ou bien d’un …

Avis 50139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : - votre projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l’uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux ; - votre projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 juin 2006 relatif à l’équipement de base et à l’équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Monsieur le Vice-Premier Ministre, Lors de la séance du 27 avril 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 27 mars 2018 et qui concerne les projets susmentionnés. Ces deux projets modifient des textes réglementaires relatifs à l’uniforme de la police intégrée. Ils prévoient l’insertion d’une combinaison …

Avis 50140 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant la plaque de nom de rue « rue de Labliau Labliaustraat » que le plaignant estime contraire aux LLC. Ce dernier se base sur les travaux de la Commission Royale de Toponymie et de Dialectologie qui reconnaît que « Abbeele L’Abliau/Labliau » est un toponyme bilingue de la ville d’Enghien : - abbeele/abele/abeele/abeel (mot néerlandais pour désigner un tremble / peuplier blanc) est la variante néerlandaise du toponyme utilisé depuis 1477; - l’abliau/labliau (mot wallon pour désigner un tremble / peuplier blanc) est la variante wallonne du …

Avis 50141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur-directeur général, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant les panneaux d’affichage de certains bus de la STIB (lignes 95 et 43), le temps de passage des indications étant de 10 secondes pour le néerlandais (Grote Markt) contre 5 secondes pour le français (Grand Place) pour le bus 95, de même que pour la ligne 43 (10 secondes pour Sterrewacht et 5 secondes pour Observatoire). * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril et du 7 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 50142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant une notification électronique de Bpost avec des mentions unilingues néerlandophones. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril et du 7 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 8 juin 2018 ce qui suit : « Des investigations menées, il appert que l’expéditeur a confectionné lui-même l’étiquette pour son envoi numéro […]via l’application internet de bpost. Sur la photo du couvert de cet envoi, les coordonnées de la destinataire ont été indiquées comme suit : Klant/Client […] VIA …

Avis 50143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant une communication de remboursement à l’IPP émanant du SPF Finances avec des coordonnées partiellement en néerlandais alors que l’intéressé est d’expression française. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 3 mai 2018 ce qui suit : «J’ai bien pris note de la plainte, laquelle a retenu ma meilleure attention. L’administration en charge de l’exécution des remboursements à l’IPP, en l’occurrence, l’Administration générale de la …