Avis 50147 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par une personne résidant à la Calamine. Cette dernière déplore que les informations fournies en allemand sur le site du SECAL (Service de Créances alimentaires) sont incomplètes par rapport aux informations fournies aux francophones et aux néerlandophones. Sa plainte porte également sur l’impossibilité de poser des questions en allemand au numéro de téléphone gratuit du site (0800 12 302). * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 6 avril et du 8 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser …

Avis 50149 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : violation des lois linguistiques dans le chef de l’entreprise IBM Belgium bvba Madame, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’entreprise IBM Belgium bvba. La plainte a été déposée par un employé en raison du fait que l’entreprise IBM Belgium bvba rédige la plupart des documents destinés au personnel exclusivement en anglais, et pas en néerlandais ou en français. Le plaignant a renvoyé dans sa plainte aux documents suivants : document 1. 26/02/2018 - le directeur général d’IBM Belgique annonce un ‘mutual agreement program’ pour quitter IBM par consentement mutuel : unilingue anglais ; document 2. 26/02/2018 – le service informatique de BeLux envoie un …

Avis 50150 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la langue des formations Madame, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 28 mars 2018 concernant votre question de savoir si l’appréciation de la langue lors d’une formation non certifiée et qui ne se clôture par aucun test est moins sévère par rapport à une formation certifiée, puisque son impact pour le fonctionnaire est limité. * * * Les articles 43ter, §§ 5 et 6 et 43, §§ 4 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) déterminent de façon définitive la langue du groupe linguistique auquel appartient l’agent d’un service central des services publics …

Avis 50151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre votre commune par un plaignant néerlandophone qui a reçu un ticket de parking bilingue sur lequel le nom de la rue était uniquement mentionné en français après avoir payé sa place de parking à la rue du Vallon. Les demandes de renseignements que nous vous avons adressées en date du 9 avril 2018 et du 7 mai 2018 sont restées sans réponses. La CPCL s’autorise dès lors à se prononcer sur la présente affaire en se basant sur les éléments fournis par le plaignant. * * * Un ticket est un certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le …

Avis 50156 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à la validité d’une convocation remise en néerlandais à l’attention d’un agent unilingue francophone. Monsieur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par courriel du 12 avril 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : « Une bibliothécaire employée par la Ville de Bruxelles en tant que contractuelle (dont la langue principale est le français) a été en congé maladie pendant une période donnée. Aujourd’hui, elle n’est plus en congé maladie. Lors du premier jour de son congé maladie, le médecin-contrôleur lui a rendu visite, mais elle n’était pas présente. Le médecin-contrôleur a donc laissé un mot dans sa boîte aux lettres pour …

Avis 50160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale Monsieur le Ministre, Lors de la séance du 29 juin 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 16 avril 2018 et qui concerne le projet d’arrêté royal susmentionné. Ce projet vise à réglementer l’octroi de carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale. En vertu de l’article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le Ministre de Finances, sont mis à la …

Avis 50161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation, des assistants de sécurisation et des coordinateurs de sécurisation de la police fédérale. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 29 juin 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 16 avril 2018 et qui concerne le projet d’arrêté royal susmentionné. Ce projet vise à réglementer l’octroi de carte de légitimation des assistants de sécurisation et des coordinateurs de sécurisation de la police fédérale. Faisant suite à l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 et du plan des tâches clefs soumis par le Ministre de l’ Intérieur, le Kern a pris la décision, le 22 décembre 2015, de créer une …

Avis 50163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par le groupe de travail des fonctionnaires germanophones du S.P .F. Finances qui déplore l’absence de version allemande du site du SPF BOSA. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 23 avril 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 1er juin 2018 ce qui suit : «Le SPF BOSA a vu le jour le 1er mars 2017, il s’agit donc d’une nouvelle organisation. Cette organisation étant le fruit de la fusion entre différents SPF (Budget, Personnel et Organisation, Fedict et Empreva), la réalisation du nouveau site web a …

Avis 50165 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte du 18 avril 2018 relative à un avis de remplacement unilingue Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une publication par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB) suite à la demande de la commune de Fourons de publier un avis de remplacement temporaire d’un assistant technique rédigé uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 23 avril 2018 et du 28 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La commune de Fourons est un …

Avis 50167 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de violations des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 19 juillet 1966 (LLC) Madame la secrétaire provinciale, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet des faits suivants : (1) certains certificats émanant de Bond Moyson Flandre orientale n’ont pas été délivrés en anglais, (2) une communication avec le plaignant s’est déroulée en néerlandais en comprenant des citations anglaises, (3) une communication avec un service public irlandais s’est déroulée en anglais, et (4) l’application Internet e-Mut est disponible en néerlandais, en français et en anglais. Dans sa lettre du 11 juin 2018, Bond …