Avis 50182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) dans le cadre des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, un pompier appartenant au rôle néerlandais, a été auditionné dans le cadre de deux sanction disciplinaire par un jury constitué en majorité d’officiers francophones (4F/2N). Durant l’ensemble de la procédure disciplinaire, l’intéressé a été entendu par plusieurs membres du cadre qui n’étaient pas en mesure de comprendre l’objet de la …

Avis 50190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un résident de la communauté germanophone. La plainte porte sur l’absence de version allemande de la législation RGPD sur le site www.privacycommission.be * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 30 mai 2018 ce qui suit : « Nous sommes parfaitement conscients que l’Allemand tient aussi une place importante en Belgique étant donné qu’elle fait partie des 3 langues officielles de notre pays. C’est donc la raison pour laquelle nous comptons et voulons proposer certains documents et certaines sections de notre Internet en Allemand. …

Avis 50191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre vos services concernant la page « mes préférences » du site de bpost qui n’est pas disponible en allemand. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 5 juillet 2018 ce qui suit : « (…) A cet égard, je porte à votre connaissance que l’application informatique « Mes Préférences » de bpost consiste en un service commercial et qu’une implémentation en langue germanophone, et les nombreuses adaptations qu’elle sous-entendrait, en ce compris la création d’ un système de suivi …

Avis 50192 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre vos services concernant l’envoi d’informations sur un service en français. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 5 juillet 2018 ce qui suit : « (…)S’ agissant de la problématique référencée 50192, en l’ absence d’ éléments plus précis, tels que les nom, prénom, et adresse complète de la personne qui a réceptionné la publicité de bpost en langue française, la date exacte de la réception dudit courrier, mes collaborateurs ne peuvent se prononcer plus avant à ce sujet. Je …

Avis 50194 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : jeu vidéo en anglais Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis au sujet de l’offre d’un jeu vidéo en anglais. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « En vue d’augmenter la connaissance de la cybersécurité auprès des jeunes belges, le Centre pour la cybersécurité Belgique (CBB) compte lancer en 2019 un jeu visant à instruire de façon interactive ainsi qu’à éveiller l’intérêt dans la cybersécurité et l’informatique. Après avoir mené une étude du marché approfondie, le CCB a conclu que l’ensemble des systèmes développés qui pourront réagir à l’adjudication publique ne sont disponibles qu’en anglais. …

Avis 50195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un patient francophone. La plainte porte sur le fait qu’une facture de soins lui a été adressée en néerlandais alors que l’intéressé est francophone. * * * L'hôpital Universitair Ziekenhuis Brussel est un institut monocommunautaire néerlandophone. A ce titre, il n’est pas considéré comme un hôpital public. Cela signifie que, en principe, il n'est pas soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ces hôpitaux précités, établis en région de Bruxelles-Capitale, tombent toutefois sous le coup des LLC (art. 1er,§ 1er, 2°) …

Avis 50197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la méconnaissance du néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le partenaire d’un patient souffrant du cancer s’est vu proposer une assistance psychologique par un psychologue parlant uniquement le français. En conséquence, le partenaire n’a pas pu faire usage de ce service. L’institut Jules Bordet n’a pas donné suite à notre demande de renseignements. * * * L’institut Jules Bordet, établissement hospitalier appartenant au réseau IRIS, tombe sous l’application de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS et, partant, sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 50198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au transfert de siège d’une société vers Rhode-Saint- Genèse. Madame, En sa séance du 29 juin 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par courriel du 19 avril 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : «Une société établie Brabant wallon désire transférer son siège social vers Rhode-Saint- Genèse. Pourriez-vous nous précisez si : 1. la publication moniteur du transfert peut se faire en français ; 2. les statuts doivent-ils être traduits en néerlandais ; 3. les échanges avec l’administration fiscale doivent se faire en quelle langue ? » * * * Dans le cas soumis à l’avis de la commission, deux situations possibles se présentent pour ce qui concerne la …

Avis 50201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : Défense – demande d’accord relative à une procédure de sélection pour un « SOLUTION ARCHITECT » niveau A Monsieur le ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 23 mai 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « (…) Suite à la problématique propre au monde informatique (ICT), dans lequel la langue véhiculaire est l’anglais, il est nécessaire d’employer des documents rédigés en anglais lors des épreuves de sélection. Il s’agit d’une connaissance passive de l’anglais nécessaire pour savoir lire, comprendre, analyser et appliquer ces documents, mais il est répondu dans la langue du candidat. Il est par conséquent indispensable …

Avis 50203 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Objet : plainte contre le SPF Finances concernant une notification du revenu cadastral émise en français. Monsieur Le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le SPF Finances concernant le fait que l’Administration générale de la Documentation patrimoniale a envoyé une notification du revenu cadastral en français à une société dans le cadre du dossier MEOW-2018-DD-00548524 alors que les statuts de cette société sont établis en néerlandais. Dans votre lettre du 29 juin 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Les trois notifications du revenu cadastral daté du 25 mai 2018 (.) ont en effet été rédigées à tort en langue …