Avis 50204 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la délivrance d’une attestation d’immatriculation établie en français en réponse à une demande d’inscription en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la remise par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) d’une attestation d’immatriculation en français suite à une demande formulée en néerlandais. Le plaignant a joint à sa plainte une copie des documents en question. La DIV a répondu ce qui suit (traduction): « Lors de l’immatriculation du véhicule sous plaque 1UKG162, le français a en effet été erronément indiqué comme langue préférée tandis que la demande mentionnait explicitement …

Avis 50210 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte relative à l’absence d’interlocuteur connaissant l’allemand à la direction d’Eupen du service d’urbanisme de Wallonie. Madame la Directrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de Deidenberg concernant l’objet sous rubrique. L’intéressé avait rendez-vous le 3 mai 2018 à 9 heures 30 à la direction d’Eupen du service d’urbanisme de Wallonie. Il était accompagné de deux autres personnes afin de discuter d’un dossier avec le représentant de l’administration. Tous trois sont de langue allemande. Le plaignant avait envoyé plusieurs courriels le 21 mars dernier à l’administration en question avec une série de …

Avis 50212 50213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2018 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative la possibilité d’évaluer, lorsque cela s’avère nécessaire, les connaissances du néerlandais, de l’allemand ou de l’anglais pour les fonctions suivantes cités ci-dessous. • Les emplois suivants de niveau B et de fonction « Collaborateur en technique aéronautique » (métier 36) au sein du Département de l’Exploitation du transport et de régime linguistique français, pour lesquels la connaissance de l’anglais est requise: - PO2B0041, résidence administrative à Charleroi et …

Avis 50217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant l’absence d’interlocuteur francophone dans le musée Magritte. Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone contre vos services concernant l’absence d’interlocuteur francophone dans le musée Magritte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez répondu ce qui suit: « Nous avons bien reçu votre lettre relative à l’objet repris sous rubrique. Sans entrer dans la question législative qui n’est pas de notre ressort, j’ai pris acte des manquements observés ainsi que de la réponse inappropriée adressée par un …

Avis 50218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking dans la commune de Kraainem. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone résidant à Rhode-Saint-Genèse contre vos services concernant un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking dans la commune de Kraainem. Le plaignant a reçu un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking en qualité d’usager d’emplacements de parking situés sur la commune de Kraainem. Ce courrier a été …

Avis 50219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la méconnaissance du néerlandais dans le service d’urgence pédiatrique (Hôpitaux Iris Sud – Ixelles) Madame la Directrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre les Hôpitaux Iris Sud (campus Etterbeek – Ixelles) concernant le fait que plusieurs collaborateurs du service ne connaissaient pas le néerlandais. Il s’agit plus spécifiquement du docteur et de l’infirmière du service d’urgence pédiatrique, des collaborateurs du service de radiologie et d’un agent de l’accueil. Le plaignant signale également que les formalités administratives ont été effectuées en français et que tous les documents ont été établis en …

Avis 50226 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un nom de domaine en anglais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux dénominations anglaises des sites Internet ‘www.mypension.be’, ‘www.myenterprise.be’ et ‘www.mycareer.be’. L’Office national de Sécurité sociale (ONSS), gestionnaire de ‘www.mycareer.be’ a répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Pour introduire la base de données sur le marché, l’ONSS a opté pour le nom My Career. Dans un souci d’une forte image de marque, il est important d’utiliser un nom unique, courte et éloquent. Dans un pays trilingue, l’anglais est alors la langue la plus appropriée. Au-delà de la dénomination, les …

Avis 50228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) / champ d’application des lois, coordonnées le 18 juillet 1966, sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre demande d’avis relative à la problématique de l’application des LLC sur la CTIF. Dans votre lettre datée du 8 juin 2018, vous nous communiquez ce qui suit : « Je souhaiterais savoir si la Cellule de Traitement des Informations Financières, ci-après CTIF, relève du champ d’application des lois, coordonnées le 18 juillet 1966, sur l’emploi des langues en matière administrative. En effet, comme vous pouvez le constater dans son courrier ci-joint et …

Avis 50229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bruxelles concernant à l’usage de l’anglais pour le nom de site Internet mypension. Le plaignant estime que l’utilisation de la langue anglaise pour le nom de site mypension est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit: « Le Service fédéral des Pensions veille à l’application correcte de la législation linguistique dans sa communication avec le citoyen. Néanmoins, le SFP ne peut pas se montrer indifférent à …

Avis 50231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence d’un agent néerlandophone Monsieur le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un citoyen néerlandophone n’a été aidé qu’en langue française. Suite à des problèmes sur Tax on Web, il a été proposé à l’intéressé d’être accompagné d’une personne pour lui aider à remplir sa déclaration d’impôt. Lorsqu’il s’est rendu à l’école communale de Watermael-Boitsfort, le fonctionnaire du SPF Finances ne maîtrisait que le français, de sorte que les données de l’intéressé n’auraient pas été correctement remplies. Le SPF Finances a répondu ce qui suit (traduction) : « Monsieur […]s’est rendu à une de nos séances de …