Avis 50457
Avis 50457 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation de dénominations françaises dans un procès-verbal par la Zone de Police Midi Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le procès-verbal portant le numéro BR.98.L3.472677 / 2018, le nom de la rue de la personne concernée a été mentionné en français ("Rue des Archives") et non en néerlandais ("Archiefstraat"). Suite à notre demande d’information, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 31 décembre 2018 : « Après vérification, il apparaît que le procès-verbal de l’intéressé a été rédigé en néerlandais à l’exception de l’adresse qui est mentionnée en français. Nous ne …