Avis 50447

Avis 50447 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte concernant au courrier rédigé en néerlandais émanant de Monsieur le Gouverneur de la province du Limbourg en réponse à un courriel rédigé en français par un habitant de Rémersdael Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Gouverneur de la province du Limbourg a rédigé en néerlandais un courrier en réponse à un courriel rédigé en français par un habitant de Rémersdael, commune de FOURONS. Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 17 décembre 2018 et 14 janvier 2019. Dans votre lettre du 28 janvier 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) «(.) Dans le cas présent, …

Avis 50452

Avis 50452 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : certaines informations données uniquement en anglais par le Palais des Beaux-Arts Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Palais des Beaux-Arts déposée par une citoyenne relative au fait que certaines informations telles que l’intitulé des expositions, le nom des différents locaux, certains messages dans la boutique par ailleurs dénommée « shop » sont exclusivement en anglais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 10 décembre 2018 et du 10 janvier 2019. Dans un courriel du 15 janvier 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « Nous sommes tout à fait d’accord que nous ne pouvons pas communiquer …

Avis 50456

Avis 50456 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’impossibilité de participer en langue allemande à l’enquête de la Région Wallonne sur le « Bruit routier en Wallonie » Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la Région wallonne par un citoyen de langue allemande, domicilié Luxemburger Straβe à Saint-Vith concernant une consultation publique « Bruit routier en Wallonie » accessible via le lien https://s1.sphinxonline.net/SurveyServer/s/NEXCOM/ConsultationBruitroutier/questionnaire. htm. La consultation a eu lieu du 17 septembre 2018 (9h00) au 5 novembre 2018 (16h00) et était seulement accessible en français aussi bien sur le site internet …

Avis 50457

Avis 50457 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation de dénominations françaises dans un procès-verbal par la Zone de Police Midi Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le procès-verbal portant le numéro BR.98.L3.472677 / 2018, le nom de la rue de la personne concernée a été mentionné en français ("Rue des Archives") et non en néerlandais ("Archiefstraat"). Suite à notre demande d’information, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 31 décembre 2018 : « Après vérification, il apparaît que le procès-verbal de l’intéressé a été rédigé en néerlandais à l’exception de l’adresse qui est mentionnée en français. Nous ne …

Avis 50462

Avis 50462 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’un avis de paiement de la «Rémunération équitable» en français à un citoyen germanophone Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à EUPEN concernant l’envoi d’un avis de paiement de la « Rémunération équitable » au profit des artistes-interprètes et des producteurs de musique en français par la SIMIM. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 10 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans une lettre du 07 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « La perception de la rémunération équitable se fait sur base de la loi (livre XI du Code …

Avis 50463

Avis 50463 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative au fait que les annuaires téléphoniques publiés par FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand Madame la Directrice générale, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à Butgenbach qui lorsqu’il a téléphoné au numéro 078/15.15.25 afin d’obtenir un exemplaire de l’annuaire téléphonique, s’est vu informé par son interlocuteur que désormais les annuaires téléphoniques publiés par la société FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand. Le plaignant invoque ainsi le fait que les citoyens germanophones ne disposeraient plus d’informations sur les numéros de téléphone d’urgence en langue allemande. …

Avis 50464

Avis 50464 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des courriels unilingues en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre bpost concernant le fait que le plaignant, domicilié à Louvain, a reçu plusieurs courriels en anglais relatifs à la réception d’un colis dans un point poste choisi par lui. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 27 décembre 2018 : (traduction) « Nous tenons tout d’abord à souligner que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre société déploie tous les efforts nécessaires afin de les respecter. En l'absence de numéro …

Avis 50465

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Avis 50468

Avis 50468 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page du Médiateur « Droits du patient » sur le site internet du SPF Santé publique pour la région de Bruxelles-Capitale rédigée en néerlandais Madame la Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) pour le compte d’un citoyen francophone concernant la page du Médiateur « Droits du patient » pour la région de Bruxelles-Capitale sur le site du SPF Santé publique (http//www.health.belgium.be/fr/node/33870) rédigée partiellement en néerlandais et pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 03 janvier 2019 et du 31 janvier 2019. Dans une lettre datée du 27 février 2019, …

Avis 50469

Avis 50469 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’un courriel par la SNCB à une citoyenne francophone contenant la notification de confirmation de réservation de son ticket rédigé uniquement en anglais Madame la Présidente, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par une citoyenne francophone à l’encontre de la SNCB en raison de l’envoi par cette dernière d’un courriel rédigé uniquement en anglais contenant la notification de confirmation de réservation de son ticket. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 11 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans votre lettre du 05 février 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « Nous avons bien reçu votre plainte du …