Avis 50470 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : Plainte relative au fait qu’une personne francophone résidant à Rhode-Saint- Genèse reçoit des documents uniquement en néerlandais de la part de la société FARYS alors que cette dernière connaît son appartenance linguistique Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone résidant à RHODE-SAINT-GENESE concernant l’envoi de documents uniquement en néerlandais par la société FARYS alors que cette dernière connaît son appartenance linguistique. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 04 janvier 2019 et du 31 janvier 2019. Dans votre lettre du 29 janvier 2019, reçue le 04 février 2019, vous nous …

Avis 49009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Watermael-Boitsfort contre le Planétarium de la ville de Bruxelles concernant un ticket de caisse unilingue néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) Le 9 septembre 2016, il a été effectivement remis par erreur à ce visiteur francophone un ticket de caisse comportant des informations rédigées en néerlandais. Chaque opération à la caisse (ticket de planétarium, achat à la boutique) est en effet précédée par le choix (par …

Avis 49010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur Le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone à l’encontre du Centre culturel « Le Botanique ». La plainte concerne un courrier électronique nominatif envoyé directement en néerlandais, alors qu’il semble que l’appartenance linguistique du plaignant était connue. Nous avons interrogé l’ASBL « Le Botanique » le 13 janvier 2017 mais nous n’avons reçu aucune réponse à ce jour. L’avis de la CPCL se base donc sur les informations fournies par le plaignant. * * * Un courrier électronique nominatif constitue un rapport avec un particulier. L’ASBL « Le Botanique » est un organisme d’utilité publique. En tant qu’organisme d’utilité …

Avis 49011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le magazine d’EANDIS est diffusé uniquement en néerlandais dans sa commune. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « En ce qui concerne la diffusion de notre magazine Eandis nous pouvons vous communiquer qu’il n’est pas distribué sur base des noms. Il nous est ainsi impossible de tenir des listes (arrêt Conseil d’Etat) en vue de la diffusion suivant la préférence linguistique du destinataire. C’est pourquoi seuls des numéros en langue néerlandaise sont distribués. Chaque habitant concerné peut évidemment demander …

Avis 49012-49013 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2016, 15 février 2016, 15 mars 2016, 15 avril 2016, 15 mai 2016, 15 septembre 2016, 15 octobre 2016, 15 novembre 2016 et 15 décembre 2016. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois …

Avis 49016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : votre demande d’avis concernant le règlement relatif à l’usage de panneaux d’information digitaux Madame De Winter, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant une plainte déposée auprès des Autorités flamandes contre la commune de Wezembeek-Oppem. La plainte concerne les panneaux d’information digitaux mis à la disposition des associations locales. Plus précisément, il s’agit des conditions linguistiques (le texte doit être transmis en néerlandais et en français) qui sont imposées dans ledit règlement aux associations qui veulent faire usage de ce panneau d’information digital. * * * La CPCL signale qu’il ne ressort pas de la compétence …

Avis 49020 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Concerne : question concernant l’admission de lettres de candidature rédigées en français dans les communes périphériques Madame […], En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’admission de lettres de candidature rédigées en français dans les communes périphériques. Dans votre mail du 17 janvier 2017, vous avez demandé si une commune périphérique, comme Wemmel, peut admettre pour un poste vacant une lettre de candidature rédigée en français par un habitant de Wemmel. Vous précisez également qu’au sein de l’Agentschap Binnenlands Bestuur il existe deux points de vue liés à cette question : 1° la lettre de candidature constitue un rapport avec un …

Avis 49021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : appréciation de l’adéquation des examens linguistiques Monsieur le Vice-Gouverneur, Par lettre du 19 janvier 2017 vous avez posé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) les deux questions suivantes (traduction): 1. « Une connaissance orale suffisante testée sur base de l’article 14, § 1 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est-elle d’un niveau suffisamment élevé pour être retenu à n’importe quel engagement ou nomination auprès d’une commune bruxelloise ou CPAS pour lesquels l’article 21, § 4 est d’application ? » 2. « Un certificat linguistique obtenu sur …

Avis 49026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Concerne : plainte en raison de commentaires oraux unilingues par un échevin lors du conseil communal d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’administration communale d’Anderlecht parce que les points de l’ordre du jour du conseil communal du 18 janvier 2017 ont uniquement été commentés en français par l’échevin compétent. Lors de ce conseil communal, des conseillers communaux néerlandophones étaient présents et l’un d’entre eux a dénoncé l’unilinguisme des commentaires oraux. Enfin, ce conseil communal n’a pas été assisté d’un interprète. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous renvoyez à son avis n° 1444 du 12 …

Avis 49027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : avis concernant votre demande d’accord relative à une procédure de sélection pour les commissaires-analystes et les attachés CYBER niveau A pour le service Renseignements et Sécurité Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 31 janvier 2017. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour renforcer sa capacité « Renseignements et Sécurité » la Défense a eu l’autorisation de recruter du personnel supplémentaire via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les commissaires-analystes et les attachés CYBER doivent employer l’anglais pour différentes tâches …