Avis 49101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : plainte concernant un panneau d’affichage en bordure de voirie pour annoncer une demande de permis d’urbanise pour l’érection d’un pylône de télécommunications à Linkebeek Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de de la commune de Linkebeek contre la société Infrabel et l’autorité flamande qui s’occupe des permis d’urbanisme en Brabant flamand ainsi que de la commune de Linkebeek. La plainte concerne le manque de visibilité de la version française d’un panneau d’affichage concernant un permis d’urbanisme pour l’érection d’un pylône de télécommunication à la gare de Holleken (Linkebeek, en bordure du quai …

Avis 49104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de deux agents niveau A (emplois PO3A01407 et C03887) pour la fonction « Spécialiste en matière agricole et agroalimentaire » au sein du Département de l’Agriculture, Direction du Droit et des Quotas, de régime linguistique francophone pour lesquels la connaissance du néerlandais et de l’anglais est requise. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et anglaise) pour deux emplois de niveau A au sein du Département de l’Agriculture, Direction du Droit et des Quotas Les activités liées à ces emplois sont : • Pour l’anglais : - …

Avis 49114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à une sanction administrative communale émanant de la commune d’Ixelles Madame la bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de la commune d’Ixelles parce qu’un habitant néerlandophone de votre commune a reçu en français la décision infligeant une amende administrative ainsi qu’un rappel de paiement . Pendant la procédure, l’habitant concerné a contacté à plusieurs reprises par téléphone et par courrier électronique la commune d’Ixelles demandant de recevoir les documents incriminés en néerlandais ainsi que des clarifications dans sa langue. Lors de ses contacts téléphoniques avec le service Sanctions …

Avis 49115 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte linguistique à l’encontre de la commune d’Auderghem concernant la langue employée dans l’empreinte des données personnelles et les instructions pour modifier le code PIN de la carte d’identité Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de la commune d’Auderghem relative à la langue employée dans l’empreinte des données personnelles et les instructions pour modifier le code PIN de la carte d’identité. En première instance, il s’agit du refus de la commune d’Auderghem de transmettre ces données personnelles en langue néerlandaise. Par ailleurs, la plainte concerne les instructions unilingues …

Avis 49117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : évaluation de la connaissance de l’anglais lors des épreuves de sélection organisées pour des experts administratifs documentalistes (statutaires Niv B) Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 20 avril 2017. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: « Pour augmenter sa capacité « Renseignement et Sécurité » la Défense a obtenu l'accord de recruter du personnel supplémentaire via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, SELOR a déjà organisé cette année 2 sélections (1 pour les francophones et 1 pour les néerlandophones) pour des experts administratifs …

Avis 49120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : connaissance linguistique exigée dans certains services locaux et régionaux du SPF Finances compétents pour les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la connaissance linguistique exigée dans certains services locaux et régionaux compétents pour les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique. Plus précisément, vous avez posé les questions suivantes : a) la connaissance linguistique serait-elle différente dans les services locaux des communes périphériques de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Wemmel par rapport à celle dans …

Avis 49122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section francophone, a examiné une plainte déposée par un habitant de Rochefort à l’encontre de la Ville de Rochefort, pour la publication d’offres d’emploi pour lesquels une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais constitue un atout. En effet, dans les annonces de recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été, parues dans le journal communal du 6 avril 2017, il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping (5 étudiants): connaissance du néerlandais est un atout - gardiennage parkings (3 étudiants) : connaissance du néerlandais et de l’anglais est un atout - well’Camp (1 personne) : …

Avis 49124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : l’usage de l’allemand par le SPF Finances à l’égard de leurs agents en région de langue allemande Monsieur, Lors de la séance du 30 juin 2017, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 4 mai 2017 concernant l’emploi des langues dans les relations des services centraux et leurs agents dans les services régionaux et locaux établis dans la région allemande. Vous nous faites part du fait qu’il vous semble difficile d’exiger qu'un agent germanophone connaisse plus qu'une langue et qu’il vous semble normal que les directives par exemple en matière du personnel lui soient adressées en langue allemande. Vous expliquez que le problème qui se pose concerne l’intranet lequel est disponible en …

Avis 49126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2017 […] […] Concerne : proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne le contrôle de l’application de ces lois (Doc. Parl. Chambre, 2016-2017, n° 2299/1) Monsieur le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d’avis introduite par la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, concernant la proposition de loi précitée. 1. Portée de la proposition L’actuel article 65 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) prévoit que le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de …

Avis 49127 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l’intermédiaire de l’office des Consommateurs Francophones pour le compte d’un contribuable francophone contre l'Administration générale de la perception et du recouvrement, en raison de l'envoi d'une contrainte TVA dont le décompte en annexe reprenait l’adresse de l’assujetti libellée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service a communiqué ce qui suit: « Le décompte TVA a été annexé à une contrainte TVA envoyée au plaignant par un service régional dont l’activité s’étend exclusivement à des communes de Bruxelles-capitale (cf. article 35, §1er LLC). L’ensemble de ces …