Avis 49131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour 9 jobs étudiants sur la commune de Rochefort reçue postérieurement à la publication des postes. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été pour lesquels il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping (5 étudiants): connaissance du néerlandais - gardiennage parkings (3 étudiants) : connaissance du néerlandais et de l’anglais - …

Avis 49138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : votre demande d’avis relative à la diffusion d’un dépliant multilingue Madame la directrice adjointe, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la diffusion d’un dépliant multilingue sur l’ensemble du territoire belge dans le cadre d’une campagne de sensibilisation pour les victimes de la violence entre partenaires issues de différents groupes de population et issues de l’immigration en Belgique. Vous demandez l’approbation de la CPCL de pouvoir diffuser ce dépliant en 21 langues. Votre demande d’avis à la CPCL s’énonce comme suit (traduction) : « En 2004, l’Institut a créé un dépliant sur la violence entre partenaires, intitulé « Breek de …

Avis 49143 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : Plainte relative à une affiche de vente unilingue néerlandaise Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une affiche de vente unilingue néerlandaise pour une habitation qui aurait dû selon le plaignant être en français et en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la société immobilière Kleine Landeigendom a communiqué ce qui suit: « (…), je peux vous communiquer que la société en commandite Kleine landeigendom est une société immobilière sociale chargée de la construction des habitations sociales à vendre et ce à Fourons entre autres. Etant donné que 5 habitations sont difficiles à …

Avis 49144 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Concerne : plainte concernant un panneau de signalisation avec la mention unilingue « Vlaanderen » situé dans la commune de Fourons (Remersdaal) Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant de Fourons relative à un panneau de signalisation avec la mention unilingue « Vlaanderen » situé dans la commune de Fourons (Remersdaal). Dans votre lettre du 17 novembre 2017, vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : - l’endroit exact du panneau de signalisation n’ayant pas pu être communiqué, il n’est pas possible de désigner l’autorité compétente en l’espèce. L’autorité compétente est, soit l’Agence flamande des Routes et …

Avis 49147 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi unique de cachets francophones au sein du centre de tri postal Bruxelles X Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre bpost parce que des envois à destination et en provenance d’adresses bruxelloises sont uniquement estampillés en français (« Bruxelles X ») par le centre de tri postal Bruxelles X. A ses lettres du 24 mai 2017 et 3 juillet 2017 demandant de renseignements, la CPCL n’a pas eu de réponse. * * * En vertu de l’article 36, § 1er , de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (loi entreprises publiques), les entreprises publiques …

Avis 49151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juillet 2017 […] […] Concerne : Fiducial Expertise – demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du conseil d’entreprise Madame, En sa séance du 6 juillet 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du conseil d’entreprise et plus particulièrement en ce qui concerne la valeur juridique des procès-verbaux des réunions du conseil d’entreprise. Votre règlement d’ordre intérieur (version néerlandaise) contient le paragraphe suivant relatif à la valeur juridique des procès-verbaux : « Il est convenu que les deux procès-verbaux, l’un en français et l’autre en néerlandais, ont la même valeur juridique. Une différence entre les deux versions entraîne le fait …

Avis 49152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2017 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue d’un recrutement d’un agent niveau c ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie. Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau c ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie. Vos motivations sont les suivantes : • Il est essentiel de pouvoir disposer d’un enquêteur connaissant la langue allemande pour effectuer les …

Avis 49162 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : examen en néerlandais permis de conduire C dans le centre d’examen à Anderlecht Madame la secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Sécurité automobile s.a., le centre d’examen d’Anderlecht, parce qu’il n’était possible de passer l’examen pour le permis de conduire C qu’en français au cours des mois de juillet et août, et donc pas en néerlandais. Dans sa lettre du 6 juillet 2017, la Sécurité automobile s.a. a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction) : « Contrairement à ce qui vous a été avancé, il est possible de passer un examen catégorie C en néerlandais dans notre centre d’examen pendant les mois de juillet …

Avis 49164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte relative aux données personnelles dans ‘Mon Actiris’ rédigées partiellement en langue française Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre d’Actiris concernant les données personnelles du plaignant dans ‘Mon Actiris’ rédigées partiellement en langue française. Il s’agit surtout des données relatives aux expériences professionnelles qui apparaissent toujours en français, tandis que l’introduction et la modification de ces données se font en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que (traduction) : « A l’époque, Actiris a été renseigné sur cette période …

Avis 49165 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte relative au fait qu’il soit répondu dans une mesure limitée en langue néerlandaise auprès du bureau d’Actiris à Jette Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 novembre 2017 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre du bureau d’Actiris à Jette. Il s’agit du fait que le plaignant n’a pu été répondu en néerlandais que dans une mesure limitée, et plus spécifiquement parce que (a) la personne à l’accueil n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais ; (b) les tickets invitant à attendre dans la salle d’attente étaient uniquement rédigés en français et (c) le responsable du bureau ne lui a adressé la parole que dans un mauvais néerlandais e …