Avis 49173 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre parce que celle-ci contient à différents endroits des panneaux de signalisation unilingues français. Le plaignant a joint à sa plainte des photos de panneaux de signalisation unilingues français placés : - au carrefour de la rue Vandermaelen et la rue Desmecht (en direction à la rue Verheyde) ; - au carrefour de la rue Desmecht et le boulevard Hinnisdael ; - dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 25 août 2017 que les panneaux incriminés, comme le …

Avis 49174 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2017 […] […] Concerne : emploi des langues pour la taxe communale sur l’occupation d’une résidence par un occupant qui n’est pas inscrit dans les registres de la population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone domicilié dans la région de langue néerlandaise à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. La plainte concerne le fait qu’elle a reçu en français des documents relatifs à la taxe communale sur l’occupation d’une résidence par un occupant qui n’est pas inscrit dans les registres de la population. Plus spécifiquement, les documents étaient composés d’une lettre de l’échevin chargé des …

Avis 49177 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : recrutement de 4 attachés qualifiés (évaluateur scientifique) ayant une connaissance suffisante de l’anglais pour l’évaluation des études rédigées en anglais Madame la Ministre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement de 4 évaluateurs scientifiques pour l’INAMI. Votre demande d'avis s'énonce comme suit (traduction): « Avec mon approbation l’INAMI souhaite procéder au recrutement de 4 attachés qualifiés (évaluateur scientifique) dans le cadre du pacte Meddev. Lors de la procédure de sélection il est demandé aux candidats d’analyser des études rédigées en anglais. Dans l’exercice de la fonction, il sera aussi …

Avis 49178 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2017 […] […] Objet : Texto unilingue néerlandais à titre de demande de paiement pour un stationnement à Charleroi Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones pour le compte d’un habitant de la ville de Charleroi concernant le paiement d’un stationnement reçu par un texto unilingue néerlandais. Les lettres du 4 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès de vos services sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par le plaignant. * * * En vertu de l’article 11 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le …

Avis 49179 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Panneau d’affichage « De Lijn » situés avenue des Gloires Nationales à Ganshoren unilingue néerlandais Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 26 juin 2017 mais reçue le 11 juillet 2017 par Office des Consommateurs Francophones (OCF) concernant un panneau d’affichage De Lijn situés avenue des Gloires Nationales à Ganshoren unilingue néerlandais. Les lettres du 21 août 2017 et du 7 septembre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès de De Lijn sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par le plaignant. * * * En tant que service décentralisé du Gouvernement flamand, la Vlaamse …

Avis 49180 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : courriel émanant du Service Public Régional Bruxellois en vue d’une convocation à une commission d’évaluation de hauts fonctionnaires et comportant des mentions en anglais. Madame, Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Bruxelles, concernant un courriel qu’il a reçu émanant du Service Public Régional Bruxellois en vue d’une convocation à une commission d’évaluation de hauts fonctionnaires. Le courriel comporte des mentions unilingues anglaises alors que le correspondant est d’expression française. Ces mentions anglaises concernent tous les intitulés d’un formulaire, comme la date, le lieu… A la demande de …

Avis 49181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : courriel bilingue émanant du SPF Mobilité adressé à une francophone. Monsieur le ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée une plaignante francophone, concernant un courriel émanant du SPF Mobilité et qui comporte des mentions unilingues néerlandaises. La lettre du 16 août 2017 ainsi que les courriels du 29 août 2017 et du 15 septembre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès du SPF Mobilité sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par la plaignante. * * * Le SPF Mobilité et Transports est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 49182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de l’Agence flamande de la Mobilité, destiné aux habitants de la commune de Drogenbos les avertissant de prochains travaux Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Drogenbos, concernant un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de l’Agence flamande de la Mobilité, destiné aux habitants de la commune les avertissant de prochains travaux. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé fait prévaloir le principe de l’homogénéité de la région linguistique de langue néerlandaise. Il fait également savoir qu’il était mentionné dans l’avis toutes-boites en langue …

Avis 49183 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017. […] […] Monsieur le Président, En sa séance 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que monsieur […], un habitant néerlandophone de Schaerbeek, a reçu une lettre rédigée en français de la part de l’Administration générale fiscalité, bureau des Particuliers Bruxelles II, concernant une lettre dans le cadre d'une proposition de déclaration simplifiée. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous communiquez ce qui suit (traduction) : « Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Des contribuables tant néerlandophones que francophones à Bruxelles ont reçu dans une autre langue une déclaration ou une proposition de déclaration simplifiée …

Avis 49185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue d’une procédure de sélection pour un –‘une conseiller/-ère contractuel/-le niveau A3 juridique pour la cellule juridique ayant une connaissance passive du néerlandais. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la procédure de sélection pour un –‘une conseiller/-ère contractuel/-le niveau A3 juridique pour la cellule juridique ayant une connaissance passive du néerlandais. Vous nous faites part de ce qui suit : « Ce poste relève d’une grande importance pour votre institution et (le/la conseiller/-ère) se verra attribué la direction du service. Afin de garantir l’unité de jurisprudence, …