Avis 49231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2017 […] […] Concerne : avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B. Madame la secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B. 1. Portée de l’avant-projet d’arrêté L’avant-projet d’arrêté vise à réglementer la formation à la conduite et les examens de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B en Région de …

Avis 49241 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : nouveau permis de conduire sur lequel les mentions « permis de conduire » sont prioritairement écrites en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) pour le compte d’un habitant de la ville de Tournai (Kain) concernant son nouveau permis de conduire format carte de banque sur lequel les mentions sont prioritairement écrites en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la commune de Tournai a communiqué ce qui suit: « (.) nous vous informons que les modalités relatives à l’établissement d’un permis de conduire belge relèvent de la compétence exclusive du SPF …

Avis 49242 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Site du contrôle technique qui fait apparaître uniquement en néerlandais la mention correspondante au code postal 1200 soit « Sint-Lambrechts-Woluwe » Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Woluwe-Saint-Lambert, concernant le site internet du contrôle technique qui lorsque l’on coche « français » et que l’on encode le code postale « 1200 », ne fait apparaître que la mention « Sint-Lambrechts-Woluwe » et ne peut être configurée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Nous orientons nos efforts vers la satisfaction de nos clients (.) Nous disposons d’un …

Avis 49243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte d’un fonctionnaire du rôle français du SPF Finances qui a reçu un document bilingue néerlandais- français par courrier nominatif Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un fonctionnaire du rôle français du SPF Finances lequel a reçu un document bilingue néerlandais- français par courrier nominatif (son identification étant assurée par son adresse courriel et son code PIN). A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le service d’encadrement ICT a pris note de votre remarque sur le document utilisé dans le cadre …

Avis 49244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte concernant la page d’accueil du site internet du Commissaire à l’Europe et aux Relations Internationales rédigée exclusivement en anglais. Monsieur le Commissaire, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones concernant la page d’accueil du site internet du Commissaire à l’Europe et aux Relations Internationales, rédigée exclusivement en anglais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « En tant que siège de six institutions européennes, de quatorze organisations de l’Union européenne et de quarante-deux organisations intergouvernementales, la Région a la lourde …

Avis 49245 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Lignes 141, 142 (à partir d’Ikea) et les lignes 144, 145, 170 &171 (à partir d’Erasme) de De Lijn arborent la mention « BRUSSEL-ZUID » jusqu’au terminus de la gare de Bruxelles-Midi Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 11 août 2017 par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) concernant l’affichage des lignes 141, 142 (à partir d’Ikea) et les lignes 144, 145, 170 &171 (à partir d’Erasme) de « De Lijn » lesquels continuent d’arborer la mention « BRUSSEL-ZUID » jusqu’au terminus de la gare de Bruxelles-Midi alors qu’ils circulent sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale. Les lettres du 26 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 de la …

Avis 49249 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite relative à une offre d’emploi pour un « évaluateur » qui était publiée en néerlandais et en français sur le site web d’Actiris. Dans l’offre d’emploi rédigée en néerlandais on donne la description suivante du profil souhaité (traduction): « connaissances linguistiques : une bonne connaissance souhaitée de la deuxième langue régionale (exigée pour les facilitateurs néerlandophones) ». Dans l’offre d’emploi rédigée en français, le texte entre parenthèses est supprimé. Le plaignant se demande pourquoi il existe une différence entre les exigences linguistiques pour les candidats …

Avis 49250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2017 […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce qu’un infirmier néerlandophone, occupé dans l’Hôpital Molière Longchamp à Bruxelles, a reçu de votre association un document rédigé en français. Le plaignant affirme qu’en tant que néerlandophone, il reçoit toutes les correspondances du médecin de travail en langue française. A cet égard, il a déjà envoyé à plusieurs reprises des courriels au médecin de travail concerné ainsi qu’au CESI. A la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que (traduction): « Nous prenons acte des faits constatés et regrettons profondément ce qui s’est passé. Nous partageons votre avis disant …

Avis 49254 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2017 […] […] Concerne : demande d’avis concernant l’emploi de l’anglais sur le site web de Bruxelles Fiscalité dans le cadre de la zone de basses émissions (LEZ) qui sera instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 11 août 2017 concernant l’emploi de l’anglais sur le site web de Bruxelles Fiscalité dans le cadre de la zone de basses émissions (LEZ) qui sera instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale. Votre demande d’avis s’énonce comme suite (traduction) : « La Région de Bruxelles-Capitale s’attelle en ce moment à l’élaboration du cadre législatif pour la création d’une zone de basses émissions …

Avis 49255 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2017 […] […] Objet : Demande d’avis en vue d’un recrutement d’un agent niveau B ayant une connaissance de la langue allemande au sein du Département de la Police et des Contrôles, Direction de Liège. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 septembre 2017, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau B ayant une connaissance de la langue allemande au sein du Département de la Police et des Contrôles, de la Direction de Liège générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie. Il s’agit de l’emploi PO3B0076 de niveau B et de 42 (Chimie – biochimie – microbiologie, laborantin). Vos motivations sont les suivantes : La connaissance de …