Avis 51099 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons relative à la délivrance d’un ticket de caisse pour l’achat de rouleaux de sacs à immondices rédigé exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune du fait que, suite à l’achat de rouleaux de sacs à immondices, le plaignant s’est vu délivrer un ticket de caisse rédigé exclusivement en néerlandais et ce malgré sa demande insistante d’en obtenir un en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 avril 2019 et du 10 mai 2019. Dans une lettre datée du 17 mai 2019, vous nous avez communiqué le …

Avis 51101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Concerne : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au développement – demande d’avis relative aux procédures de sélection de gestionnaires financiers (niveau B) et fonctionnaires des visa (niveau C) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 21 mars 2019 relative aux procédures de sélection de gestionnaires financiers (niveau B) et fonctionnaires des visas (niveau C). Dans votre demande d’avis, vous demandez plus spécifiquement [traduction]: «Selor organisera prochainement des sélections pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement afin de recruter du personnel et de constituer des réserves …

Avis 51102 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre de la société Fluvius en ce qu’elle se base sur une circulaire du gouvernement flamand pour la transmission de ses documents en néerlandais aux citoyens francophones habitant dans les communes à facilités Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Fluvius en ce qu’elle se base sur la circulaire Peeters du gouvernement flamand pour la transmission de ses documents en néerlandais aux citoyens francophones habitant dans les communes à facilités. Le citoyen doit à chaque fois transmettre à Fluvius une demande de traduction. Un formulaire de contact publié sur le site …

Avis 51103 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 et plus particulièrement sur la note de bas de page relative à l’article 24, sur les articles 17, § 3 et 35. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 avril 2019 et du 10 mai 2019. Dans votre lettre, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « Un habitant francophone – et non pas un …

Avis 51104 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Objet : examen linguistique – validité dans une autre zone de police qui comporte une commune de la frontière linguistique Monsieur le Premier commissaire, En sa séance du 23 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis du 26 mars 2019 concernant la validité d’un examen linguistique dans une autre zone de police dans laquelle se situe une commune de la frontière linguistique. Dans votre lettre, vous demandez plus précisément [anonymisé][traduction] : "Le 18 novembre 2013, [un] membre du personnel - niveau C - du cadre administratif et logistique de la zone de police de Renaix a présenté avec succès l'examen linguistique portant sur la connaissance élémentaire du français au niveau 2 organisé …

Avis 51108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte contre la commune de Forest relative au collage d’affiches électorales. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Forest donnerait un avantage aux partis francophones dans la mise à disposition de l'espace d'affichage sur les panneaux électoraux, ces partis disposant d’une surface deux fois supérieure à celle des partis néerlandophones. * * * La plainte a trait à une discrimination linguistique supposée pour laquelle la CPCL n'est pas compétente. La CPCL note également que l'emploi des langues dans la propagande électorale ne relève pas des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 51109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte contre la commune d’Enghien. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d'Enghien a envoyé plusieurs lettres en français relative au paiement d'une redevance de stationnement à un particulier habitant à Herne. L’intéressée a également reçu une contrainte d'huissier de justice établie en français. * * * Conformément à l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou …

Avis 51110 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen germanophone à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité qui lui a envoyée un courriel contenant un « Flash Info » rédigé en français et en néerlandais et pas en allemand. L’annexe de ce courriel était également rédigée en français, en néerlandais et pas en allemand Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen germanophone, à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité qui lui a envoyée un courriel, en date du 26 mars 2019, contenant un « Flash Info » sur l’immatriculation des véhicules d’occasion importés (provenant de …

Avis 51112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 avril 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais lors du recrutement d’étudiants par la ville de Rochefort Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’étudiants pour différents postes à pourvoir pour les vacances. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci : « La ville de Rochefort permet chaque année à plusieurs étudiants de travailler dans le cadre de différents postes à pourvoir pour les vacances. Pouvez-vous nous remettre votre avis quant à la diffusion de l’annonce reprise en annexe concernant l’emploi des langues pour différents postes à pourvoir. Ci-dessous, nous …

Avis 51120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’A.S.B.L. Natagora Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’A.S.B.L. Natagora est une organisation purement francophone qui exerce ses activités dans la région de Bruxelles- Capitale alors qu’elle est soutenue par le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale. Dans votre lettre du 27 mai 2019, vous nous répondez ce qui suit : « (…) Je joins, en annexe, les statuts de l’asbl Natagora ainsi que la liste de ses administrateurs. Comme vous le constaterez, on ne peut pas déduire de ces documents l’existence d’un lien particulier entre cette association, purement privée, et la Région de …