Avis 51195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à bpost Monsieur le médiateur, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la problématique de la réception d’avis de passage pour des recommandés rédigés uniquement en néerlandais par bpost qu’un plaignant francophone vous a soumis. Ce dernier est domicilié dans la commune des Fourons et il a expressément demandé à bpost de recevoir ses avis de passage en français. Vous interrogez la CPCL pour savoir quelles dispositions légales s’appliquent et également sous quelle forme l’usager peut-il/doit-il obtenir ses avis de passage. Vous nous informez également d’avoir pris contact avec bpost et que cette dernière vous a répondu ce qui …

Avis 51197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’application « Villo ! ». Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’application de la plateforme de partage de vélo « Villo ! », exploitée par JCDecaux, utilise exclusivement la dénomination française « Villo ! Officiel ». L’application elle-même est bien bilingue, le présent avis concerne donc uniquement la dénomination. * * * En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.), les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont les activités s’étendent à l’ensemble du territoire, sont soumis au …

Avis 51202 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale relative au fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de Zaventem, a reçu une facture établie en français. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 24 octobre 2019 : (traduction) (…) « La facture concernait l’intervention de l’ambulance des urgences et a été établie partiellement en français suite à une erreur matérielle. Cette erreur a entretemps été corrigée. En date du 8 mars 2019, …

Avis 51203 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français dans un courrier Monsieur, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la société Telenet a rédigé en français l’adresse d’un particulier résidant à Bruxelles. * * * La CPCL constate que Telenet est une société privée qui n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), voir les avis CPCL n° 32.427 du 28 septembre 2000, 35.068 du 15 mai 2003, et 38.011 du 14 juin 2007. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 51206 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative au logo avec l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le logo de la ville de Bruxelles avec l’abréviation « BXL » est visible sur sa chaîne YouTube officielle (BXL Online – YouTube) sans la mention de la baseline bilingue. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 juillet 2019 et du 20 août 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le logo est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 51207 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative à l’utilisation de l’abréviation « BXL » dans les dénominations des événements qu’elle organise Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles utilise l’abréviation « BXL » dans les dénominations des événements qu’elle organise. Le plaignant réfère à www.bxltour.be. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 juillet 2019 et du 20 août 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La dénomination d’un événement qui est organisé par la ville de Bruxelles est un avis et une communication destiné au public au sens des lois sur …

Avis 51215 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre de la société Fluvius qui lui a délivrée une demande de relevé de compteur électrique rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Fluvius qui lui a délivrée une demande de relevé de compteur électrique rédigée exclusivement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 12 juillet 2019. Dans une lettre datée du 19 juillet 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « (…) Cette plainte a trait à un relevé de compteur qui doit être complété par l’intéressé. Il est donc …

Avis 51219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative au site internet de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la problématique de l’indisponibilité de l’ensemble du contenu du site internet de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) en langue allemande. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci (traduction): « Le 27 février, j'ai pris contact avec l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) pour savoir quand celle-ci comptait rendre son site web disponible en langue allemande. Étant donné que l’Agence Fédérale a notamment été chargée d’informer la population du danger du rayonnement …

Avis 51225 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’usage des langues par la SNCB Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre la Société nationale des chemins de fer belges relative au fait que, pour ses communications, tant sur les sites Internet que sur les distributeurs automatiques et pour les annonces orales dans les gares en anglais et en allemand, on utilise l’acronyme « SNCB » au lieu de « NMBS ». Selon le plaignant, cet état de choses donne une fausse idée de la place du néerlandais en Belgique qui est ainsi traité comme une langue inférieure par rapport au français. En outre, la SNCB omet, selon le plaignant, de prononcer les noms dans leur langue d’origine comme il est de coutume en néerlandais. Tour et Taxis, par exemple, est prononcé à l’anglaise : …

Avis 51227 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une brochure unilingue française de la commune de Koekelberg Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Koekelberg a publié une brochure unilingue française « Programme Culturel 2019 mars 2020 » et qu’il l’a distribuée dans toutes les boîtes aux lettres de la commune. Il ressort de la brochure attachée à la plainte qu’elle est publiée à l’initiative de l’Echevin de la Culture et de la bibliothèque française, sous le contrôle du Collège des Bourgmestre et Echevins. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 25 juillet 2019 : (traduction) (…) « Cette brochure a effectivement été établie uniquement en …