Avis 51230 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des ordres donnés en français à des pompiers néerlandophones Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) relative au fait qu’un caporal néerlandophone a reçu des ordres en français de la part de ses sous-officiers dans le cadre de simples communications et de formations quotidiennes. Le plaignant aurait de même reçu une sanction disciplinaire sur la base d’un rapport disciplinaire établi en français par un sous-officier francophone. Ce rapport disciplinaire a bien été traduit vers le néerlandais, mais toutes les communications entre le plaignant et le sous-officier se sont passées en français. …

Avis 51235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative au site Internet Parking.Brussels Monsieur le Directeur général adjoint, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet Parking.Brussels n’est pas entièrement établi en néerlandais et en français. Le plaignant réfère aux points suivants : • dans la brochure « se garer à Jette », seules l’introduction et la partie sur les zones ont été rédigées en néerlandais et en français, toutes les autres informations ont uniquement été établies en français ; • dans plusieurs parties du site Internet, les noms de lieux et de rues sont uniquement mentionnés en français ; • quand on clique sur la carte avec les noms de rues, on voit des dénominations françaises et la zone « Essegem » est uniquement mentionnée …

Avis 51240 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un « Rail Pass » germanophone acheté à la gare de Bruxelles Central comportait la mention française « Bruxelles Central » et que la preuve de paiement germanophone comportait le nom et l’adresse de la SNCB en français. * * * Un titre de transport tel que « Rail Pass » doit être qualifié de certificat au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). La gare de Bruxelles Central est un service local au sens des LLC. Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français ou en néerlandais, selon le désir de …

Avis 51242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une séance d’information organisée par la commune de Saint-Vith Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié dans la commune de Saint-Vith (Emmels), concernant une séance d’information relative à un projet d’installation d’éoliennes à Emmels par la société Saméole, organisée par la commune de Saint-Vith en date du 13 novembre 2018 où la conférencière ne parlait pas allemand. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre du 07 août 2019. Dans une lettre datée du 19 août 2019, vous nous avez …

Avis 51244 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi de courriels français à un particulier néerlandophone Madame la directrice générale, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu de la part de vos services 4 courriels français dans lesquels avait été mentionné la possibilité de déplacer à une date antérieure le rendez-vous qu’il avait fixé en néerlandais via le système de réservation en ligne sur le site Internet mobilit.belgium.be. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 20 septembre 2019 (traduction) : « Nous avons en effet constaté que, pour certains courriels qui ont été envoyés automatiquement par le système de réservation en ligne, la réponse a été envoyée par …

Avis 51245 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 septembre 2019 […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de « Safety Officer» (niveau A) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Madame la Ministre, Monsieur la Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019., la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la demande d’avis introduite par votre prédécesseur concernant le recrutement de « Safety Officer » (niveau A- emplois P02A0075 et P02A0076- métier 18) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie ayant une connaissance de l’anglais et dont la résidence administrative est fixée à Charleroi pour le P02A0075 et à Liège pour le …

Avis 51246 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Rappel : plainte relative à l’utilisation du logo avec l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les affiches de l’expo « Beautiful Lace & Carine Gilson » dans le Musée Mode et Dentelle utilisent le logo « BXL », sans le texte d’accompagnement. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 5 août 2019 et du 4 septembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le logo est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 18 LLC, …

Avis 51248 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de l’application « MY PROXIMUS » en allemand Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 27 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié dans la commune d’Eupen, concernant l’absence de l’application « MY PROXIMUS » en allemand. Le plaignant indique également qu’il ne peut pas bénéficier de l’application en français du fait que son téléphone portable est configuré en langue allemande. A nos lettres du 5 août 2019 et du 28 août 2019 dans lesquelles nous vous avons interrogé à ce sujet, vous répondez ce qui suit dans votre lettre …

Avis 51250 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre bpost relative à l’envoi d’un courriel en français à un habitant néerlandophone de la Ville de Bruxelles Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bpost a envoyé un courriel en français au plaignant alors que son appartenance linguistique est connue par bpost grâce aux courriels et correspondances précédents. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 16 septembre 2019: (traduction) (…) « Le client a reçu un avis en français relatif à une enquête de satisfaction sur la livraison d’un colis. En premier lieu, nous voulons souligner que bpost est soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que …

Avis 51255 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux examens linguistiques Madame le Directeur général, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que SELOR interprète l’article 16 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (AR 8 mars 2001) de telle manière qu’une dispense ne serait possible que dans la mesure où les tests seraient parfaitement identiques, à savoir qu’ils auraient la même exigence de niveau, appartiendraient à la même catégorie et prévoiraient le même seuil de réussite. Le plaignant …