Avis 51258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis quant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 Madame la Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et plus précisément sur la question de savoir si l’ASBL « Centre de formation C.P.N.A.E » (« CEFORA ») est soumise aux LLC. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci (traduction): « L’article 1er des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative stipule que ces lois sont applicables …

Avis 51261 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des rapports du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte introduite à l’encontre de la commune de Saint-Josse-ten- Noode relative à l’indisponibilité de rapports analytiques du conseil communal à destination des habitants néerlandophones de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le plaignant a fait savoir à la CPCL que, suite à l’avis n° 49.312 du 23 mars 2018 de la CPCL, qui précise que les rapports analytiques du conseil communal auraient dû être disponibles de la même manière sur le site de la commune en français et en néerlandais, la commune ne publie plus les rapports analytiques sur le site, ni en français ni en néerlandais. Les conseillers communaux eux-mêmes …

Avis 51262 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du TEC Liège-Verviers relative à la page de son site internet informant les usagés sur les travaux de la ligne 139 (Visé-Aubel-Montzen- Welkenraedt) Madame la Directrice Générale, En sa séance du 27 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre du TEC Liège-Verviers, par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons relative à la page de son site internet informant les usagés sur les travaux de la ligne 139 (Visé-Aubel- Montzen-Welkenraedt) et sur laquelle est écrit : - « Gravenvoeren » au lieu de Fouron-Le-Comte ; - « St-Martens-Voeren » au lieu de Fouron-Saint-Martin ; - et « Sint-Pieters-Voeren » au lieu de …

Avis 51263 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des annonces dans les gares bruxelloises de la SNCB Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait suivant : - le 5 août 2019, une annonce audio relative à certains trains P qui ne circulaient pas pendant les vacances scolaires, a été diffusée à plusieurs reprises dans la gare de Bruxelles Midi. D’après le plaignant, cette annonce aurait été faite par un francophone qui parlait un néerlandais incorrect de sorte que l’annonce en néerlandais était à peine compréhensible ; - dans la gare de Jette, des affiches unilingues en français ont été apposées à l’entrée du quai 1. D’après le plaignant, ce fait se serait …

Avis 51264 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une lettre rédigée en français destinée à un représentant syndical néerlandophone Monsieur le directeur général, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un représentant de la CSC- Services Publics relative au fait qu’il a reçu de votre part une réponse en français datée du 11 juin 2019 à sa lettre en néerlandais datée du 10 mai 2019 (réf. Rdc/statut 426). Dans une lettre datée du 29 août 2019, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Comme suite à votre lettre du 13/08/2019 concernant l’affaire ci-dessus nous vous informons que la SLRB a répondu involontairement en français à monsieur […]. Il s’agit d’une erreur matérielle. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que monsieur […] …

Avis 51268 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à un rapport de contrôle du Service Public de Wallonie portant sur l’exploitation agricole de Madame Tanja Schneider rédigée uniquement en français Madame la Médiatrice, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le rapport de contrôle du 11 janvier 2018 du Service Public de Wallonie (SPW), DGO3-Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, portant sur l’exploitation agricole de Madame […]qui était rédigé uniquement en français. Immédiatement après avoir reçu le rapport, Madame […] a écrit au SPW afin de leur demander de lui envoyer le rapport en allemand. Sa demande n’a jamais abouti. Dans votre demande d’avis, …

Avis 51272 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une déclaration en français destinée à un habitant de Dilbeek Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant de la commune de Dilbeek a reçu de la part de Bruxelles Fiscalité une déclaration du précompte immobilier (numéro de référence : 42070416762) en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 22 août 2019 et du 30 septembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). En application …

Avis 51273 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : diplôme de maîtrise obtenu dans une université belge avec l’anglais comme langue d’enseignement – exigences linguistiques lors du recrutement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au statut d’un diplôme de maîtrise obtenu dans une université belge avec l’anglais comme langue d’enseignement dans le cadre des exigences linguistiques imposées pour un recrutement au sein du SPF Finances. Vous avez posé les questions suivantes à la CPCL : (traduction) 1° Une personne ayant obtenu une maîtrise dans une université flamande avec l’anglais comme langue d'enseignement peut-elle participer à un recrutement statutaire néerlandophone à …

Avis 51274 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la piscine « Poseidon » Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la piscine « Poseidon » à Woluwe- Saint-Lambert. Selon le plaignant, le personnel n’a pas pu lui parler en néerlandais et la plupart des avis (code vestimentaire, horaire d’été) sont uniquement affichés en français. De plus, le site Internet www.poseidon-wswl.be n’est pas disponible en néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, la commune de Woluwe-Saint- Lambert nous a communiqué dans sa lettre du 1er octobre 2019 que la piscine est gérée par une asbl avec une personnalité juridique propre, à savoir l’asbl « Royal Brussels Poseidon ». Elle a demandé à la CPCL de s’adresser à vous …

Avis 51277 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » relative à l’envoi de deux documents rédigés uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons. Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de l’« Agentschap Vlaamse Belastingdienst » qui lui a fait parvenir deux documents (avis de paiement précompte immobilier) rédigés uniquement en néerlandais. Nous avons interrogé votre prédécesseur à ce sujet dans notre lettre datée du 22 août 2019. Dans un courriel daté du 10 septembre 2019, le service des plaintes du …