Avis 51279 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune des Fourons relative à l’envoi d’un document (une lettre) rédigé uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune, concernant l’envoi d’un document (une lettre) rédigé uniquement en néerlandais et ce alors que le choix de langue du plaignant était bien connu des services. A notre lettre datée du 22 août 2019, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 20 septembre 2019 : (traduction) « (.) Tout d'abord, je dois vous informer que nos services n'enregistrent en aucune manière les …

Avis 51282 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’impossibilité d’être aidé en néerlandais lors des interventions du SMUR et du service d’urgence de l’Hôpital Erasme d’Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait que le médecin du SMUR n’était pas en mesure d’aider le patient en néerlandais lors d’une intervention à l’Avenue Henri Moeremans, 48A à 1700 Dilbeek. A notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 2 octobre 2019 : (traduction) (…) « Permettez-nous d’y répondre par une double réponse. Sous une perspective plus formelle, nous souhaitons en premier lieu rappeler que l’Hôpital Erasme, en tant qu’hôpital universitaire, relève de la compétence de la Communauté française et doit dès lors, en …

Avis 51286 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre Vueling Airlines relative au refus d’accepter des documents en néerlandais Madame, Monsieur, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la compagnie aérienne Vueling Airlines, concernant votre demande de remboursement de billets d’avion suite au décès d’un membre de la famille, refuse d’accepter des documents officiels (acte de décès et livret de mariage) établis en néerlandais. La compagnie aérienne a exigé pour le remboursement des billets une traduction française ou anglaise des documents. * * * La CPCL constate que la compagnie aérienne Vueling Airlines, en tant que compagnie privée étrangère, n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 51292 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la publication d’offres d’emplois sur le site Internet de SELOR pour des départements unilingues Madame, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la publication d’offres d’emplois sur le site Internet de SELOR pour des départements unilingues. Plus concrètement, vous avez posé les deux questions suivantes : « 1° Pourriez-vous me confirmer que lorsque nous ouvrons un poste via accession, promotion ou mandat, il n’est pas nécessaire de le publier dans les deux langues vu que le poste n’est ouvert réellement que pour un rôle linguistique ? 2° Que dans le cadre d’accession, promotions ou mobilité, un agent de l’autre rôle …

Avis 51295 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo « BXL » et à des inscriptions unilingues en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles utilise sur sa page Facebook le logo « BXL » sans l’inscription bilingue correspondante, ainsi que des inscriptions unilingues en français. Tant sur la version française que sur la version néerlandaise de la page Facebook, le logo « BXL » est utilisé comme photo de profil sans la baseline bilingue « Onze Stad – Notre Ville ». Le plaignant se réfère aussi à l’utilisation de « BXL » dans la dénomination de l’évènement « BXLBeerfeest 2019 » et l’utilisation du hashtag « #BXLLove » sur la même page. De même, le site Internet du service de …

Avis 51296 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’impossibilité d’être aidé en néerlandais lors des interventions du SMUR et du service d’urgence de l’Hôpital Erasme d’Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait qu’aucun médecin du SMUR n’était en mesure d’aider le patient en néerlandais lors d’une intervention dans l’Avenue Kamerijk, 14 à 1700 Dilbeek. A notre demande de renseignements vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 2 octobre 2019 : (traduction) (…) « Permettez-nous d’y répondre par une double réponse. Sous une perspective plus formelle, nous souhaitons en premier lieu rappeler que l’Hôpital Erasme, en tant qu’hôpital universitaire, relève de la compétence de la Communauté française et doit dès lors, en raison …

Avis 51297 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux échanges de courriels avec l’Ordre des Pharmaciens Madame et Monsieur les directeurs, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, ayant envoyé un courriel en néerlandais à ‘info@ordederapothekers.be’ relatif à une plainte de ‘la Pharmacie de Flandre’ à Bruxelles, a ensuite reçu une réponse en français. Dans le courrier français on peut lire que la plainte a été assignée en premier lieu à la province du Brabant Flamand mais qu’il s’agirait d’une affaire localisée dans la province du Brabant Wallon. Dans une lettre datée du 26 septembre 2019, vous nous avez répondu par un aperçu des faits (traduction) : • « Dimanche 11/8/2019 : le courrier avec la plainte relative à une pharmacie arrive au …

Avis 51298 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues avec les particuliers dans la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, lors de sa visite à la maison communale d’Uccle pour s’inscrire à la commune, a constaté qu’aucun membre du personnel au guichet pouvait l’aider en néerlandais. De plus, tous les documents relatifs à son inscription lui ont été délivrés en français. La CPCL a demandé au plaignant de transmettre une copie des documents français en question mais elle n’a pas reçu de réponse à sa demande. * * * En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 29 octobre 2019 : (traduction) « (…) Après nous être …

Avis 51299 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un examen pour l’obtention d’un permis de conduire BE Madame la Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un examen pour l’obtention d’un permis de conduire BE. Le plaignant avait fixé un rendez-vous pour passer l’examen pour l’obtention du permis de conduire BE le mercredi 24 juillet 2019 auprès du centre d’examen à Schaerbeek. Le rendez-vous, pour lequel l’intéressé a eu un contact téléphonique avec le centre d’examen , a été confirmé une deuxième fois par téléphone en date du 22 juillet 2019. Les deux coups de téléphone se sont déroulés en néerlandais. Il n’a pas été demandé à l’intéressé dans quelle langue il souhaitait passer l’examen. Le jour même de l’examen, l’intéressé, après avoir payé la …

Avis 51301 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au bulletin météorologique MSN Monsieur, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bulletin météorologique fourni par les services de Microsoft MSN utilise les mentions françaises pour désigner la ville de Gand et la région flamande. * * * La CPCL constate que Microsoft est une société privée qui n’est pas soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dès lors, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …