Avis 51305 X AMC AZ2 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une brochure unilingue en français du Centre Culturel d’Auderghem Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une brochure unilingue en français qui a été distribuée dans toutes les boîtes de la commune d’Auderghem au début du mois de septembre 2019. Selon le plaignant, il s’agit d’une brochure de l’asbl « Centre Culturel d’Auderghem » et du « Centre d’Art Rouge-Cloître ». Le plaignant est d’avis que la brochure est publiée par des établissements communaux et qu’elle doit par conséquent être établie en français et en néerlandais. La CPCL a demandé au plaignant d’envoyer une copie de la brochure en question mais elle n’a pas reçu de réponse à sa demande. A défaut d’une copie, la CPCL …

Avis 51307 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : dérogations au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale Madame la directrice f.f., En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à des dérogations potentielles au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles- Capitale. Plus concrètement, vous avez posé la question suivante : (traduction) « Conformément à l’article 32, § 1, alinéa 1, de la loi portant diverses réformes institutionnelles du 16 juin 1989, les services centralisés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. A ces services s’applique le chapitre V, section 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 51309 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’usage des langues dans le service d’urgence Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait que les médecins et les auxiliaires médicaux du service d’urgence de l’hôpital n’étaient pas en mesure d’aider le plaignant en néerlandais. De même, le traitement administratif, telles que la lettre destinée au médecin de famille et la facture, ont été établies en français. A notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 9 octobre 2019 : (traduction) (…) « Nous pouvons uniquement regretter que la langue du patient n’aie pas été respectée, ni au niveau de son traitement, ni sur le plan administratif. Entre-temps, le « néerlandais » a bien été enregistré comme étant la …

Avis 51311 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre du « Vlaamse Belastingdienst - Verkeersbelasting» relative à l’envoi d’ un document rédigé uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre du « Vlaamse Belastingdienst - Verkeersbelasting» qui lui a fait parvenir deux documents rédigés uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans notre lettre datée du 1er octobre 2019. Dans une courriel daté du 10 octobre 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « …

Avis 51312 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative au Service fédéral des armes du SPF Justice Madame, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 27 septembre 2019. Votre demande est formulée comme suit (traduction) : « En tant que SPF Justice – dont le Service fédéral des armes (SFA) fait partie – nous sommes un « service central ». Une de nos tâches concerne le recours administratif organisé par la loi sur les armes à l’encontre des décisions du gouverneur en ce qui concerne entre autres les licences d’armes (le gouverneur peut par exemple refuser, suspendre ou retirer une licence d’armes et l’intéressé peut ensuite faire appel auprès du SFA). Dans le cadre du traitement de ces dossiers, nous sommes confrontés au cas suivant : Le requérant est néerlandophone …

Avis 51313 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo «BXL» Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles sur sa page Facebook utilise le logo «BXL» sans être accompagné de la dénomination bilingue qui s’y rapporte. Il s’agit du logo « BXL » comme photo de profil de la page, ainsi que de l’utilisation de l’inscription « BXLOVE » et du logo dans l’annonce du plan d’action pour le vélo de la ville de Bruxelles. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 2 octobre 2019 et du 7 novembre 2019 sans succès. * * * Le logo de la ville de Bruxelles est un avis ou communication au public dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 51314 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à la piscine « Nereus » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a été accueilli en première instance uniquement en français lors de sa visite à la piscine « Nereus » à Ganshoren. De même, lors d’une communication téléphonique, il a été accueilli par la formule unilingue française « Piscine Ganshoren, bonjour ». En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 (traduction) : (…) « La piscine Nereus est exploitée par l’ASBL « Activités Sportives, Culturelles et de Loisirs de Ganshoren ». La plainte est dès lors irrecevable dans la mesure où celle-ci est dirigée contre la commune de …

Avis 51315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux bulles à vêtements de l’asbl « Terre » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que deux bulles à vêtements de l’asbl « Terre » portant différentes mentions unilingues en français ont été disposées sur le territoire de la commune de Ganshoren. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 (traduction) : (…) « Les bulles en question ont été placées par l’asbl « Terre ». La plainte est dès lors irrecevable dans la mesure où celle-ci est dirigée contre la commune de Ganshoren. De plus, il est contestable de considérer que l’asbl « Terre » est une personne morale concessionnaire d'un service public ou …

Avis 51316 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un panneau unilingue français (SIPPT) à la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a constaté qu’un panneau unilingue français avec la mention « SIPPT - service interne de protection et de prévention de travail » était affiché dans la maison communale. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 : (traduction) « Le service SIPPT n’est pas accessible aux habitants. Ils ne peuvent y être accueillis, ni poser des questions. Le panneau en question sert à montrer aux employés le chemin qui mène à ce service. A cet égard, ce panneau ne constitue pas un avis, une …

Avis 51317 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues du personnel Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’employé de guichet s’est adressé au plaignant en première instance uniquement en français lors de la visite de ce dernier à la maison communale. Ce n’était qu’au moment où le plaignant a répondu en néerlandais, qu’il a été servi en néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 : (traduction) « La plainte n’est accompagnée d’aucune preuve permettant d’établir que le citoyen a été accueilli uniquement en français. Le personnel d’accueil travaille dans les deux langues. De plus, le citoyen admet lui-même dans sa …