Avis 51318 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au distributeur de tickets dans la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le distributeur automatique de tickets avec numéro de guichet qui se trouve à l’entrée de la maison communale aurait été configuré systématiquement en français. Lorsque le plaignant a visité la maison communale en date du 29 août 2019, il a constaté que l’écran néerlandais ne restait actif que 30 secondes et qu’il passait ensuite de nouveau au français. A côté de l’écran, on trouvait des indications unilingues françaises (population, état, civil, étrangers) et, de plus , il restait des phrases en français sur l’écran néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous …

Avis 51319 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à des avis et communications au public Madame la Présidente, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux d’information posés à la porte d’entrée et à la réception du CPAS de Ganshoren (Avenue de la Réforme, 63). Lorsque le plaignant a visité le CPAS en date du 29 août 2019, il a constaté les avis unilingues en français suivants : 1. Le Vestiaire (à la réception) 2. Ne pas gaspiller d’eau (à la porte d’entrée) 3. Déclaration (à la porte d’entrée) Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 2 octobre 2019 et du 5 novembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux d’information en …

Avis 51322 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Dienst Jacht Limburg relative à l’envoi de documents rédigés uniquement en néerlandais Monsieur le Commissaire d’arrondissement, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre administration relative au fait que cette dernière a envoyé au plaignant deux documents rédigés uniquement en néerlandais. Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 7 octobre 2019. Dans votre lettre du 24 octobre 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) «(.) Dans une lettre datée du 7 août 2019 et rédigée en français, Monsieur […]a demandé un permis de chasse. La lettre d’accompagnement envoyée en même …

Avis 51324 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau de signalisation et un avis unilingues en français Monsieur le Commissaire principal, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un panneau de signalisation unilingue en français a été placé dans un chantier sur la voie publique de la Ville de Bruxelles. Ce panneau a été installé dans le chantier accompagné d’un document unilingue en français (établi par vos services). En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 9 décembre 2019 (traduction) : (…) « Concrètement, il s’agit de l’autorisation, délivrée dans le cadre de l’art. 78.1.1. de l’AR 01/12/1975, de placer une signalisation temporaire pour la signalisation d’obstacles et de …

Avis 51325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’application de la législation linguistique au sein de l’Agence Fédérale de la Dette (cadres linguistiques) Monsieur le directeur, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application de la législation linguistique au sein de l’Agence Fédérale de la Dette (cadres linguistiques). Plus spécifiquement, votre demande est formulée comme suit : (traduction) « Un de nos membres du personnel qui appartient au troisième degré linguistique (experts A1-A3) a postulé pour un poste vacant qui relève du premier degré linguistique (Direction). Ce membre du personnel est inscrit sur le rôle linguistique néerlandais. L’occupation actuelle du premier degré linguistique comprend deux néerlandophones et un …

Avis 51327 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la possibilité d’obtenir dispense d’un examen linguistique de Selor sur la base d’un diplôme Monsieur, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la possibilité d’obtenir dispense d’un examen linguistique de Selor sur la base d’un diplôme. Dans votre demande d’avis, vous indiquez que : « (.) Je suis actuellement statutaire de niveau B au sein de la Police intégrée (zone de police bruxelloise). Pour être nommé dans ma fonction actuelle (niveau B donc), j'ai dû démontrer une connaissance élémentaire du néerlandais (article 8 et 10). Toutefois, ayant précédemment réussi l'article 7/D (niveau B1), je démontrais d'ores et déjà …

Avis 51328 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Wonen-Vlaanderen relative à l’envoi de documents rédigés uniquement en néerlandais et au refus d’en fournir une traduction en français. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant de Bruxelles relative au fait que Wonen-Vlaanderen lui a envoyé des documents rédigés uniquement en néerlandais et a refusé par la suite de lui en fournir une traduction en français. Il s’agit en l’espèce d’une demande de réparation à laquelle est jointe une lettre d’accompagnement. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans notre lettre datée du 14 octobre 2019. Dans une lettre datée du 23 octobre 2019, vous nous …

Avis 51333 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une lettre sur les versements anticipés d’impôts Monsieur le Président, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la SCRL « Zefier », ayant son siège au Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles, a reçu une lettre relative aux avantages des versements anticipés d’impôts établie en français alors que l’intéressé aurait voulu recevoir cette lettre en néerlandais. Par la suite, l’intéressé a également envoyé un court e-mail à l’adresse « rec.vers.anticipes@minfin.fed.be » afin d’indiquer son choix de langue. Vous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 14 novembre 2019 : (traduction) « Je me réfère à la plainte susdite introduite par la SCRL « Zefier » qui a en effet, suite à une erreur, reçu …

Avis 51336 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative au régime linguistique d’application pour le « SAMUSOCIAL » Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au régime linguistique d’application pour le « SAMUSOCIAL ». Dans votre demande d’avis datée du 17 octobre 2019 vous nous avez demandé dans quelle mesure le « SAMUSOCIAL » est soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative. * * * Le « SAMUSOCIAL », officiellement le « New Samusocial », a été fondé par le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) en vertu de l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri. L’article 52 de la même ordonnance prévoit que le « New Samusocial » est une personne …

Avis 51338 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI) Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI). La CPCL constate que dans le même envoi, 4 plaintes ont été introduites : 1 relative au site Internet du WHI et 3 relatives à 3 pages Facebook, à savoir le PF du WHI, du Musée Royal de l’Armée et de Bastogne-Barracks. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une plainte au maximum peut être introduite par envoi, seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, à savoir la plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI). Le plaignant a constaté qu’en introduisant www.whi.be, on aboutit automatiquement …