Avis 51341 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative au logo contenant l’abréviation « BXL » et des inscriptions unilingues en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles contient un nom de domaine unilingue en français (regiefonciere.bruxelles.be) et que sur ce site Internet, le logo « BXL » est utilisé sans la mention du slogan bilingue. Dans votre lettre du 13 décembre 2019, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Conformément aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, je vous confirme que le site Internet de la Régie foncière n’est pas seulement accessible via regiefonciere.bruxelles.be, mais aussi via …

Avis 51343 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte contre la STIB relative à la prononciation des noms des gares de « Pannenhuis »et « Stokkel » Monsieur l’Administrateur-directeur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la prononciation des noms des gares de « Pannenhuis » et « Stokkel » lors des annonces des arrêts. Selon le plaignant, les noms des arrêts seraient prononcés d’une manière inconnue des néerlandophones. Le service client de la STIB a communiqué ce qui suit dans un courriel du 14 octobre 2019 au plaignant : (traduction) « Nos collègues qui assurent les communications sur notre réseau nous ont confirmé que le néerlandais et le français sont alternativement utilisés dans nos communications. Dans certaines annonces, le nom néerlandais est donc utilisé …

Avis 51350 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre la STIB relative à la prononciation de « Thurn en Taxis » Monsieur l’Administrateur-directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la prononciation du nom de la gare de « Thurn en Taxis » lors des annonces des arrêts. Selon le plaignant, l’arrêt devrait être prononcé phonétiquement tel qu’ il est orthographié, « Tourn » au lieu de « Thurn ». Il ressort de l’échange de courrier avec le service client de la STIB que la STIB considère « Thurn » comme relevant du langage courant. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à l’ensemble du territoire de la région. En application de l'article 33 …

Avis 51353 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un dépliant unilingue en français du CPAS de Schaerbeek Madame la Présidente, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le CPAS de Schaerbeek a diffusé des dépliants unilingues en français dans toutes les boîtes de la commune. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre courriel du 21 novembre 2019 (traduction) : (…) « Le dépliant en question a été réalisé afin de promouvoir une conférence au sujet de la maladie d’Alzheimer, qui a été donnée en français par madame […], qui est elle-même une française. Le public cible de cette conférence était donc francophone et c’est pourquoi le dépliant a exclusivement été rédigé et diffusé en français. …

Avis 51354 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant germanophone de la commune de Butgenbach à l’encontre du SPF Intérieur concernant l’absence de certains documents et informations en allemand sur le site du Centre de Crise.Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant germanophone de la commune de Butgenbach. Le plaignant fait mention de différences entre les versions française et allemande des pages « Documentation » et « A propos du Centre de Crise ». Le contenu en serait différent et le rapport annuel de 2018 ne serait pas publié en allemand. Il s’agit des pages suivantes : • …

Avis 51356 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2020 […] […] Objet : plainte d’un citoyen à l’encontre de votre établissement relative à un ticket de caisse établi partiellement en néerlandais. Madame, Monsieur, En sa séance du 24 janvier 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen résidant en région wallonne relative à un ticket de caisse établi partiellement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans nos lettres datées du 18 novembre 2019 et du 16 décembre 2019. Dans un courriel daté du 26 décembre 2019, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (.) Nous ne sommes pas responsable de la forme du ticket de TVA, car nous utilisons un programme de gestion de commandes provenant d'une société néerlandaise qui est spécialisée dans les …

Avis 51357 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un ticket de caisse dans le Carrefour à Auderghem Monsieur, En sa séance du 15 novembre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le ticket de caisse dans le supermarché Carrefour à Auderghem a été établi entièrement en français. * * * La CPCL constate que l’établissement du Carrefour à Auderghem est une société privée qui n’est, en principe, pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1986 (LLC). Le ticket de caisse d’un supermarché n’est pas non plus un document imposé par la loi au sens de l’article 52 LLC. Partant, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, …

Avis 51359 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre d’accompagnement française dans le cas d’une procédure de paiement d’une sanction administrative Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Dixmude, a reçu une lettre d’accompagnement française jointe à un procès-verbal concernant des faits qui se sont produits dans la gare de Gand-Saint-Pierre. Le procès-verbal était rédigé en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 novembre 2019 et du 11 décembre 2019 sans succès. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles …

Avis 51360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au règlement intérieur du conseil communal de Fourons. Monsieur, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au règlement intérieur du conseil communal de Fourons. Le plaignant avance que l’article 4, § 2, article 17, alinéa 3, une note dans l’article 24, ainsi que l’article 35 du règlement intérieur en question sont en infraction avec les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et avec la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (LORI). La plainte a été introduite sur la base de l’article 61, § 7 LLC. * * * Le règlement intérieur d’un conseil communal …

Avis 51367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un particulier, qui avait pris contact avec le service client de bpost par l’adresse e-mail « Info_CSE@bpost.be », a reçu une réponse automatique unilingue en français de la part de l’adresse e-mail « donotreply@bpost.be », quand il a réagi au message du service client. Dans votre lettre du 30 janvier 2020, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En ce qui concerne les courriels qui ont été envoyés à monsieur (…), j’ai déjà répondu au client en date du 27/12/2019. L’incident a été notifié à notre section IT, qui a examiné l’incident et y a remédié. Je me suis excusé auprès du client au nom de …