Avis 51368 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une déclaration de confidentialité unilingue en français Madame, Monsieur, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la déclaration de confidentialité sur le site Internet de « LEDR », à savoir « https://ledr- executivesolutions.com/nl/disclaimer », est établie uniquement en français et non en néerlandais. * * * En tant qu’entreprise privée établi dans Bruxelles-Capitale, Blake & Partners tombe uniquement sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1 LLC stipule que pour les actes et les documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, …

Avis 51370 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un particulier, résidant à Watermael-Boitsfort, a reçu un courriel unilingue en français contenant la question de savoir quelles étaient les probabilités qu’il recommande les services de bpost. Le courriel a été envoyé après que l’intéressé avait reçu un colis pour lequel il avait utilisé une adresse néerlandophone. Vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 30 janvier 2020 (traduction) : « Le message que monsieur (…) a reçu est une communication automatique. De tels messages de nature commerciale ne relèvent pas des dispositions de la législation linguistique. Par les courriels de ce genre, …

Avis 51371 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « Collaborateur en technique aéronautique » (niveau B) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « Collaborateur en technique aéronautique » (emploi PO2B0037 niveau B) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures avec résidence administrative à Grâce-Hollogne, ayant une connaissance de l’anglais. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci: « (.) Considérant …

Avis 51372 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « Gestionnaire de fonds européens » (niveau A) au sein du Département de la Stratégie, de la Mobilité et de l’Intermodalité. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de « Gestionnaire de fonds européens » (niveau A emploi P3A.90001) au sein du Département de la Stratégie, de la Mobilité et de l’Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, ayant une connaissance de l’anglais et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci: « (.) Considérant que l’agent qui …

Avis 51373-74-75-76-77-78-79-80-81 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demandes d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de « Contrôleurs d’aéroport » (niveau C) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné vos demandes d’avis introduites concernant le recrutement de « Contrôleurs d’aéroport » (niveau C) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, ayant une connaissance de l’anglais. Il s’agit des emplois suivants : PO2C0155 (résidence administrative à Liège); PO2C0157 (résidence administrative à Liège); PO2C0156 …

Avis 51382 Télécharger le document … 1 0 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne le contrôle de l’application de ces lois (Doc. Parl. Chambre, 2019, n° 0437/1) Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la proposition de loi susmentionnée. 1. Portée de la proposition L’actuel article 65 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) prévoit que le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de …

Avis 51384 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte d’un fonctionnaire du SPF Justice relative à l’utilisation obligatoire d’un logiciel en anglais Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire de votre SPF relative à l’obligation dans le chef de ce dernier d’utiliser le logiciel « Justendit » dont les menus et l’ensemble des explications sont en anglais. A nos demandes de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit en date du 15 janvier 2020 : « (.) Le logiciel « Justendit » est développé par l’Université de Southhampton en Angleterre pour le transfert de grands fichiers numérisés. L’utilisation de ce logiciel « Justendit » n’est pas du tout une obligation mais …

Avis 51388 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Bpost Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à Grüfflingen, concernant l’envoi de courriels rédigés en néerlandais par la société Dynalogic travaillant pour le compte de bpost. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 novembre 2019 et du 8 janvier 2020. Dans une lettre datée du 7 janvier 2020, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « (.) Eu égard à la problématique à laquelle Monsieur Keller a été confronté, je comprends parfaitement son mécontentement et lui présente les plus vives excuses de bpost pour les désagréments encourus. Dès …

Avis 51390 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi de lettres en français à un particulier néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d’Evere a envoyé une lettre et un rappel en français à un particulier néerlandophone concernant la taxe sur les secondes résidences. Etant donné que l’intéressé n’était pas domicilié dans une résidence meublée dans la commune d’Evere dont il faisait usage, les lettres ont été envoyées à son domicile situé dans la commune de Zuienkerke. En réponse à notre lettre à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 18 décembre 2019 : (traduction) (…) « Tout d’abord, nous souhaitons nous excuser d’avoir envoyé à monsieur […]une lettre en français en date …

Avis 51391 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation délivrée aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, et concernant le cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au registre national Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 25 novembre 2019 relative au projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation délivrée aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, et concernant le cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au …