Avis 51395 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues obligatoire à l’égard d’employeurs et employés étrangers Monsieur le Directeur Général, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 22 novembre 2019 relative à l’emploi des langues obligatoire à l’égard d’employeurs et employés étrangers. Plus précisément, vous nous avez demandé ce qui suit (traduction) : « Notre Direction des Relations Internationales (IBRI) a demandé au service juridique la question suivante relative à l’application de la législation linguistique aux employeurs étrangers : « Est-ce que l’ONSS, en l’occurrence l’IBRI, est obligé d’établir les décisions, communiquées à un employeur étranger (par exemple un employeur suédois) en matière de la législation applicable, dans …

Avis 51396 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative aux communications à la gare de l'aéroport de Bruxelles- National Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la SNCB relative aux communications à la gare de l’aéroport de Bruxelles-National. Selon le plaignant, les destinations bruxelloises sont uniquement annoncées en français dans les communications en anglais et en allemand et cette manière d’annoncer donne l’impression, surtout à des voyageurs étrangers, que les noms de lieux bruxellois n’existent officiellement qu’en français. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 31 janvier 2020 (traduction) : (…) « Sur les écrans d’information à la gare, les infos de départ sont affichées dans quatre langues, à l’attention des …

Avis 51400 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un avis de paiement unilingue français du SPF Finances Monsieur le Président, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant germanophone de la commune de Moresnet suite à l’envoi par le Team Eupen du SPF Finances d’un avis de paiement en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 16 décembre 2019 et du 20 janvier 2020. Dans une lettre datée du 21 janvier 2020, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (.) L’administration en charge de l’envoi des avis de paiement en matière d’amendes pénales, en l’occurrence, l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR), a mené une enquête à ce sujet. Il en ressort que la plainte est justifiée. M. […] aurait dû recevoir l’avis de …

Avis 51402 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence de service en néerlandais à l’accueil du CHU Saint- Pierre Monsieur le Directeur Général, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le personnel d’accueil n’a pas pu assister le plaignant en néerlandais le dimanche 1er septembre 2019 et le lundi 2 septembre 2019, quand ce dernier était à la recherche de la carte d’identité de son fils. Il s’agissait tant du personnel d’accueil des Urgences dans la rue Haute que du site Porte de Hal dans la rue aux Laines. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre (traduction) : « Il est ressorti ce qui suit de […] enquête : - le dimanche 1 septembre 2019, [le plaignant] est venu à l’accueil des Urgences pour récupérer sa carte d’identité. Il a posé …

Avis 51404-51429-51430-51439-51443 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des plaques de rue unilingues à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la ville de Renaix, les nouvelles plaques de rue sont uniquement placées en néerlandais et non pas en français. Le plaignant se réfère ainsi à la Cypriaan de Rorestraat, la Sint-Martensplein et la Kapittelstraat. Dans votre lettre du 24 décembre 2019, vous avez communiqué à la CPCL, en terme général et entre autres, que sur la question de savoir si les plaques de rue tombent sous les lois linguistiques oui ou non, il existe des opinions différentes. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les plaques de rue sont des avis et des communications au …

Avis 51405 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à des communications dans la gare de Jette Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la SNCB relative au fait que dans la gare de Jette, des affiches unilingues en français ont de nouveau été apposées à l’entrée du quai 1. Le plaignant a joint à sa plainte une photo des affiches en question. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué dans votre lettre du 24 février 2020 que le placement d’affiches exclusivement établies en français au quai 1 était une erreur matérielle qui a été résolue entre-temps. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que les entreprises publiques …

Avis 51409-51434 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet unilingue de la ville de Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’il existe uniquement une version néerlandaise du site Internet de la ville de Renaix. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le site Internet de la ville comporte une section touristique qui est également établie en français et en anglais. La traduction complète des centaines de pages d’info, de règlements, de rapports du conseil communal, etc. est impossible. Les citoyens peuvent obtenir sur demande en français les informations qu’ils souhaitent recevoir. » * * * Le site Internet de la ville de Renaix est un avis ou une …

Avis 51410-51421-51436-51441 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que le magazine trimestriel de la ville INZICHT ne paraît qu’en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine trimestriel de la ville INZICHT ne paraît qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Inzicht ne paraît en effet qu’en néerlandais. Les citoyens peuvent toujours obtenir sur simple demande une traduction des articles qu’ils souhaitent recevoir en français. La traduction complète en français et la distribution en porte à porte d’une édition bilingue est contrainte à la législation linguistique et au circulaire Peeters. Renaix est une ville flamande à facilités …

Avis 51411-51418-51428-51444 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que les indications et les heures d’ouvertures dans le centre de recyclage sont uniquement mentionnées en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les indications et les heures d’ouvertures dans le centre de recyclage sont uniquement mentionnées en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Il est exact que les mots « Openingsuren » et « sluitingsdagen » n’ont pas été traduits en français. Les heures sont mentionnées en chiffres. Nous partons du principe que c’est clair pour tout le monde, aussi pour les francophones. » * * * Les indications et les heures d’ouverture dans le …

Avis 51412-51435 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au magazine annuel unilingue de la ville Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine annuel de la ville de Renaix ne paraît qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le magazine annuel de la ville n’est pas une publication de la ville mais de la SA Rondom Media, Abeelstraat 29 à Renaix. La ville n’est pas l’éditeur responsable et ne fait que fournir les informations. L’éditeur privé n’est pas tenu de respecter la législation linguistique. » * * * Le site Internet de la Ville de Renaix précise que, dans le cadre de la publicité active de l’administration, l’administration locale essaie d’informer …