Avis 51417-51423-51433-51445 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux annonces unilingues aux guichets dans la maison communale et plusieurs services Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les annonces aux guichets dans la maison communale et dans plusieurs services sont établies uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les annonces aux guichets dans la maison communale et les services sont en effet unilingues. Tout citoyen doit s’inscrire à l’accueil, où il reçoit un ticket pour se rendre à un guichet où il peut s’inscrire. Les francophones obtiennent en français toutes les explications nécessaires qu’ils souhaitent avoir et ils sont aidés dans …

Avis 51419-51431-51442 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation unilingues du CPAS Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation du CPAS sont établis uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous vous référez à votre réponse concernant les annonces aux guichets dans la maison communale (traduction) : « Les annonces aux guichets dans la maison communale et les services sont en effet unilingues. Tout citoyen doit s’inscrire à l’accueil, où il reçoit un ticket pour se diriger à un guichet où il peut s’inscrire. Les francophones obtiennent en français toutes les explications nécessaires qu’ils souhaitent recevoir et ils sont aidés dans leur langue au guichet. …

Avis 51420-51424-51432-51447 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux horaires d’ouverture unilingues de la bibliothèque Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les horaires d’ouverture de la bibliothèque sont unilingues. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Il est exact que le mot « Openingsuren » et les noms des jours ne sont pas mentionnés en français. Les heures sont mentionnées en français. Les heures sont écrites en chiffres. Nous partons du principe que c’est clair pour tout le monde, aussi pour les francophones. » * * * L’affichage des horaires d’ouverture à la bibliothèque est un avis ou une communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 51425 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative aux cartes d’identité qui sont systématiquement délivrées en néerlandais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait les cartes d’identité sont systématiquement délivrées en néerlandais, même lorsqu’on possède une carte d’identité en français. Il faut à chaque fois demander une carte d’identité en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les cartes d’identité sont délivrées en français lorsque le demandeur en fait expressément la demande. Ce n’est pas parce qu’on remet une carte ID en français qu’une nouvelle carte d’identité en français doit être délivrée automatiquement. Une telle démarche est contraire aux lois …

Avis 51426-51427 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation unilingues placés lors de travaux routiers Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation placés lors de travaux routiers ont uniquement été établis en néerlandais. Lorsque, fortuitement, le panneau de signalisation a bien été établi en français, cette signalisation est vandalisée. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les panneaux de signalisation placés lors de travaux routiers relèvent de la responsabilité de l’entrepreneur de la signalisation. Par ailleurs, ces panneaux ne mentionnent que des noms de villes ou de communes ou n’affichent que des pictogrammes de …

Avis 51446 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des indications unilingues dans la piscine et la halle des sports Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les indications dans la piscine et la halle des sports sont établies uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous renvoyez à votre réponse relative aux annonces et guichets de la maison communale (traduction) : « Les annonces et les guichets dans la maison communale et les services sont effectivement unilingues. Tout citoyen doit se présenter à la réception où il reçoit un ticket correspondant à un guichet où il peut aller se présenter. Les francophones reçoivent …

Avis 51448 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications écrites unilingues émanant de la police Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les communications écrites émanant de la police de Renaix sont établies uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué à la CPCL que la traduction systématique de toutes les communications constituerait un travail insurmontable, et que ceci est contraire à la législation linguistique. Toute personne qui en fait la demande peut recevoir une traduction. * * * Les communications effectuées par la police sont des avis et communications au public au sens des …

Avis 51450 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à des lettres françaises envoyées à un habitant néerlandophone de Bruxelles Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Banque Nationale de Belgique a envoyé différentes lettres unilingues en français à un habitant néerlandophone de Bruxelles, dans le cadre du dossier qui porte le numéro de référence CCP.LBS W2319POSF. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 10 janvier 2020 (traduction) : « La lettre à laquelle vous vous référez dans votre courrier est une lettre standard que la Banque Nationale de Belgique (BNB) envoie automatiquement à un emprunteur lors de son premier enregistrement dans le volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), …

Avis 51452 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative aux Journées du Patrimoine des 14 et 15 septembre 2019 Madame la Directrice générale, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux visites guidées dans les ateliers de la Monnaie organisés par urban.brussels dans le cadre des Journées du Patrimoine 2019. Lorsque le plaignant faisait la queue pour entrer dans les ateliers de la Monnaie, un garde et deux collaborateurs donnaient des instructions au flux de visiteurs, mais ils le faisaient uniquement en français. Quand le plaignant a demandé de donner les instructions également en néerlandais, il a constaté qu’aucun collaborateur était en mesure de lui parler en néerlandais. Le plaignant a envoyé à ce sujet plusieurs courriels à vos services mais n’a pas reçu de réponse. En …

Avis 51453 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le magazine Bruzz Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une publication de la commune d’Anderlecht dans le magazine Bruzz établie en grande partie en français. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 29 janvier 2020 (traduction) : (…) « Comme vous le savez, cette affiche est diffusée depuis 2015 dans les deux langues nationales à l’occasion du marché de Noël de notre commune. Une version néerlandaise de l’affiche était prévue. Malheureusement, cette année, pendant l’envoi de l’affiche, une erreur matérielle s’est produite lors du téléchargement du fichier. Par accident, nous avons uniquement envoyé …