Avis 32027 Télécharger le document … […] 32.027/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant, d’une part, sur le fait que l’annonce que vous avez fait placer dans l’hebdomadaire « VLAN » du 14 juillet 1999, en vue du recrutement d’un gardien de parc, a été rédigée uniquement en français et, d’autre part, sur le fait qu’il n’y aurait pas eu d’exigences de connaissances linguistiques lors de ce recrutement. * * * En ce qui concerne le premier point, la CPCL constate qu’une version néerlandaise de l’annonce a été publiée dans « Brussel Deze Week » du 7 juillet 1999. Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais quand elles émanent de services locaux établis dans …

Avis 32028X2 Télécharger le document … […] 32.028/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait qu'une annonce en langue française aurait paru dans le Vlan du 25 août 1999. Il s'agit d'une annonce du CPAS de Ganshoren en vue du recrutement de personnel. Le plaignant demande également que la Commission permanente de Contrôle linguistique fasse usage de sa compétence de se substituer au CPAS défaillant, conformément à l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce a également paru en néerlandais dans le Vlan du 25 août 1999. * * * Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications au public. Conformément à la jurisprudence …

Avis 32030X2 Télécharger le document … […] 32.030/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une annonce de TV-Brussel dans le mensuel "Tram 81" est rédigée exclusivement en anglais. Le plaignant demande à la CPCL de faire application de son droit de subrogation, conformément à l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A notre demande de renseignements, le directeur générale de la section "Media en Film" du ministère de la Communauté flamande a répondu ce qui suit (traduction). "Par arrêté ministériel du 16 janvier 1993, TV-Brussel a été agréée comme une société de télévision régionale pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1993. La zone de diffusion comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Par arrêté …

Avis 32031X1 Télécharger le document … […] 32.031/II/PN 32.079/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la publication, dans le mensuel "De Zeyp", numéros de janvier en de février 2000, de textes établis en français. * * * La CPCL constate que le texte français figurant dans le numéro de janvier 2000 constitue une traduction d'un texte néerlandais et concerne le projet artistique VillaArts, organisé dans le cadre de "Bruxelles, Capitale culturelle d'Europe". Dans le texte français du numéro de février 2000, le centre communautaire se présente en souhaitant la bienvenue à des personnes s'exprimant dans une langue autre que le néerlandais. * * * Par lettre du 28 février 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "…/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre Communauté flamande. Nous …

Avis 32035X1 Télécharger le document … […] 32.035/II/PD KA/RV Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de madame […], de Butgenbach, déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" qui persiste à lui envoyer des formulaires en langue française. La même plaignante a déjà saisi la CPCL d'une plainte contre des faits similaires. La CPCL a conclu à la recevabilité et au fondement de cette plainte, dans son avis n° 31.029 du 25 mars 1999, complété par la demande expresse de bien vouloir la tenir au courant de la suite qui lui serait réservée. Le 11 janvier 2000 vous avez fait savoir à la CPCL que: "des renseignements demandés au Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", il ressort que tout sera mis en œuvre pour envoyer à l'habitant germanophone de Butgenbach, un formulaire établi en allemand." Néanmoins, le …

Avis 32036 Télécharger le document … […] 32.036/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le Centre public d’Aide sociale (CPAS) de Bruxelles a envoyé une lettre rédigée en français à l’OCMW de Lennik. A la demande de renseignements de la CPCL, le Centre public d’aide sociale (service des soins médicaux) répond : (traduction) … « nous regrettons vivement l’erreur dans l’emploi des langues qui s’est produite au détriment de l’OCMW de Lennik. Elle est le fait d’un choix erroné du formulaire préimprimé du modèle « rappel ». Il n’était certes pas dans nos intentions de négliger la législation linguistique. » * * * L’article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que, dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, …

Avis 32037 Télécharger le document … […] 32.037/I/PN MD/FY Objet : Prime de bilinguisme Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 janvier 2000, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) quant à la possibilité d’accorder une prime de bilinguisme à un fonctionnaire du Ministère des Affaires économiques, dont la circonscription administrative s’étend aux provinces de Namur et du Brabant wallon et qui utilise souvent et volontairement le néerlandais dans ses activités administratives. En séance du 16 mars 2000, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette affaire et a émis l’avis suivant. La CPCL est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut …

Avis 32038 Télécharger le document … […] 32.038/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom qui aurait émis des cartes téléphoniques comportant des mentions libellées en anglais et en français, mais non traduites en néerlandais. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 15 mars 2000. Le 9 mai 2000, vous avez répondu: "Belgacom me communique ce qui suit: – les cartes téléphoniques "The Lost World": "Something has survived" et "The world is mine" sont des citations du film "The Lost World"; pour cette action, un contrat a été conclu avec Copyright Promotions; – les cartes téléphoniques "Red Devils": celles-ci ont été lancées dans le cadre de la coupe du monde et ont donc un caractère international ; partant, Belgacom a préféré la dénomination "Red Devils" à "Rode Duivels-Diables Rouges"; – la carte téléphonique "14th Planetary Congress of the …

Avis 32039 Télécharger le document … […] 32.039/II/PF CV/KB Madame le Ministre, En séance du 27 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siègeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Linkebeek qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe des eaux de surface établi en néerlandais, alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans cette affaire, la Vlaamse Milieumaatschappij a suivi les circulaires ("Peeters" et "Van den Brande") qu'elle est tenue de respecter. Un habitant d'une commune à facilités doit renouveler chaque année sa demande d'obtention d'un document établi en français, étant donné que la législation linguistique interdit toute forme de recensement linguistique et que la ratio legis de ladite législation est l'intégration à la Communauté flamande des personnes s'exprimant dans une autre langue. Dans cette …

Avis 32040X1 Télécharger le document … […] 32.040/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone de Londerzeel, déposée contre le fait que, s'étant rendu à la Mutualité du Transport et des Communications, le lundi 20 décembre 1999, il n'a pas pu être servi en néerlandais au guichet numéro 5. Le plaignant s'est vu obligé de s'adresser à un autre guichet où il a fini par être servi dans sa langue. Lors d'un entretien téléphonique du 15 février 2000, l'employé francophone de la Mutualité a admis qu'il arrive que des problèmes se posent au niveau de l'accueil des néerlandophones au guichet. * * * L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y ait dévolution du pouvoir public (avis 12.094/II/P – 12.221/II/P …