Avis 52104 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 7 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans le cadre des zones de secours Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues dans le cadre des zones de secours. Plus particulièrement, vous avez demandé ce qui suit : « La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a créé de nouvelles entités juridiques, supralocales : les zones de secours qui ont vu le jour à partir du 1er janvier 2015. Aux termes de l’article 14 de la loi du 15 mai 2007, chaque province comprend au moins une zone et chaque commune appartient à une seule zone. La composition des zones de secours est fixée dans l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. La …

Avis 52117 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une lettre de rappel de paiement d’une contravention portant le numéro de référence […]avait été uniquement établie en français à l’égard d’un particulier néerlandophone. Le particulier n’aurait reçu aucune lettre de mise en demeure antérieure et n’aurait pas pu faire connaître sa préférence linguistique. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La législation linguistique doit évidemment être respectée strictement. J’ai dès lors soulevé ces questions auprès de l’agence concernée, Parking.Brussels nous a informé qu’il y a en effet eu de nombreux problèmes dus …

Avis 52119 X MN AZ1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Madame le Directrice générale, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 pour les demandes d’aide médicale non urgente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Les appelants qui téléphonent au 1733 et qui demandent à être aidés en néerlandais seraient exclusivement assistés en français. Cette modification récente aurait comme conséquence que les appelants ne pourraient s’entretenir qu’avec des volontaires francophones au lieu du gestionnaire habituel du numéro 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. …

Avis 52119 X MN AZ2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 pour les demandes d’aide médicale non urgente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Les appelants qui téléphonent au 1733 et qui demandent à être aidés en néerlandais seraient exclusivement assistés en français. Cette modification récente aurait comme conséquence que les appelants ne pourraient s’entretenir qu’avec des volontaires francophones au lieu du gestionnaire habituel du numéro 1733 au sein de la Région de …

Avis 52121 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 10 juni 2020 Uw brief van: 20 april 2020 Uw kenmerk: A_2020046 Ons kenmerk: 52.121/II/N Betreft: klacht betreffende een flyer gedeeltelijk opgesteld in het Engels over de coronacrisis In de zitting van 10 juni 2020 onderzocht de Nederlandse afdeling van Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een klacht betreffende het feit dat een flyer gedeeltelijk opgesteld in het Engels over de coronacrisis. In uw brief van 20 april deelde u het volgende mee: “Tijdens de uitbraak is het belangrijk dat iedereen onmiddellijk kennis kan nemen van de genomen maatregelen en deze correct opvolgt en naleeft. Het is dan ook cruciaal om de gehele bevolking te informeren over de genomen maatregelen. De Vlaamse overheid verspreidde dan ook de richtlijn dat het aangewezen is om de informatie, naar de voorgeschreven bestuurstaal, eveneens te verspreiden in …

Avis 52122 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la détermination de la langue véhiculaire d’études effectuées en Belgique Madame, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la détermination de la langue véhiculaire d’études effectuées en Belgique afin que vos services puissent traiter adéquatement les demandes qui lui sont soumises. Vous avez joint à votre demande cinq annexes (copies de diplômes). Vous interrogez la CPCL sur plusieurs cas : 1) « Pour des études effectuées en anglais en Belgique, sanctionnées par un diplôme délivré en français ou en néerlandais par une institution francophone ou néerlandophone. La langue véhiculaire visée tombe-t-elle sous le coup des lois …

Avis 52123 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre rédigée exclusivement en anglais Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant dans la commune de Saint-Vith, relative à une lettre accompagnant sa carte électronique de titres-repas rédigée exclusivement en anglais par la S.A. Sodexo Pass Belgium. Dans un courriel du 5 juin 2020, vos services ont communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Nous constatons que le courrier venant de Sodexo (et qui est annexé à votre demande de renseignements) est un courrier relatif aux produits « privés » de Sodexo et non aux produits publics type titres-services. (…) En effet, cette …

Avis 52126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2020 […] […] Objet : prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d’Etat Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 15 avril 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d’Etat. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 24 avril 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité. Il s’agit de prolonger pour une période d’un an les cadres linguistiques fixés par arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel …

Avis 52128 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre le CPAS de Bruxelles Madame la Présidente, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée a reçu de la correspondance en français de la part du CPAS de Bruxelles alors que le choix de cette dernière pour le néerlandais avait été signalé lors de son inscription. Dans votre lettre du 20 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Une enquête consacrée au cas évoqué montre qu'il s'agit d'une erreur administrative dont nous assumons l'entière responsabilité. Nous nous excusons donc auprès de Mme (.) et de vos services. Comme indiqué lors de notre conversation téléphonique, après réception de votre lettre du 14 mai 2020, nous avons envoyé à l'intéressée, par lettre recommandée, …

Avis 52131 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte concernant les mesures prises en matière du coronavirus Monsieur, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que différents commerces situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ont affiché des informations relatives aux mesures qu’ils ont prises en matière du coronavirus uniquement en français. * * * L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit ce qui suit : L’article 1, § 1 de l’arrêté susmentionné prévoit ce qui suit : « Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception : -des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; - des magasins d'alimentation pour animaux; - des pharmacies; - des marchands de journaux; - …