Avis 52143 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la maison communale à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, lors du vernissage ‘Earth Dream’ dans la maison communale d’Etterbeek, la mention « Prochainement » était uniquement établie en français à côté de l’information bilingue relative au vernissage même. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’information en question est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 52144 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la maison communale à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, dans la maison communale d’Etterbeek, les informations relatives à l’échevine de la culture affichées sur la porte de son cabinet (‘service de la culture’) étaient uniquement mentionnées en français. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’information en question est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 52147 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau de signalisation à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, un panneau de signalisation unilingue en français portant la mention « Déviation » se trouvait dans l’Avenue Hansen-Soulie, à hauteur de l’Athénée Royal Jean Absil. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un panneau de signalisation est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 …

Avis 52148 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant affiche en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le bureau de poste d’Etterbeek, était apposée une fiche de nettoyage unilingue en français (« Contrôle nettoyage »), ainsi qu’un panneau unilingue en français donnant des renseignements sur Western Union. Dans votre lettre du 20 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit en effet que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) s’appliquent à ces entreprises en ce qui concerne des tâches de service public. Je souhaite donc avant tout …

Avis 52149 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un appareil distributeur pour les vélos de Villo ! Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’écran tactile d’un appareil distributeur pour les vélos de Villo ! dans l’Avenue Hansen-Soulie à Etterbeek n’apparaît qu’en français. Après avoir touché l’écran, une version en anglais apparaît mais aucune version en néerlandais. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services de l’Exécutif de la Région de …

Avis 52150 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des tickets de parking à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, un distributeur de billets à Etterbeek, dans la rue du Cornet, n’a mentionné le nom de la rue qu’en français sur les tickets de parking délivrés. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de parking doit être qualifié de certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1 LLC, les services …

Avis 52153 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de service unilingue dans le bureau du CPAS de la Rue de l’Instruction Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 3 mars 2020, deux employés du bureau du CPAS dans la Rue de l’Instruction à Anderlecht n’ont pas pu aider le plaignant en néerlandais. Dans votre lettre du 23 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Notre administration fait tout ce qu'elle doit faire pour respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nos collaborateurs doivent obtenir le certificat linguistique « Selor » et sont encouragés à suivre des cours de néerlandais dans ce but. Cependant, nous constatons avec regret qu’il est …

Avis 52155 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre de rappel pour non-paiement d’une contravention établie en français Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu de la part de Parking.Brussels une lettre de rappel pour non-paiement d’une contravention uniquement établie en français (numéro de référence […]), alors qu’il est néerlandophone. Le plaignant a en outre communiqué à la CPCL qu’il a reçu de la part de Parking.Brussels une deuxième lettre datée du 15 mai 2020 uniquement établie en français, bien qu’il ait lui-même demandé à plusieurs reprises à Parking.Brussels de recevoir sa correspondance en néerlandais. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52156 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : lois linguistiques au sein de la BCE Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que des noms et certaines adresses de sections des Mutuelles libérales établies sur le territoire de langue néerlandaise apparaissent uniquement en français et non en néerlandais. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, l’article 1, § 1, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) ne s’applique aux mutuelles que dans la mesure où il y a une dévolution de l'autorité publique et dans la mesure de cette dévolution. C’est notamment le cas lorsqu'elles accomplissent une mission qui relève de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Le …

Avis 52157 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de service unilingue dans le bureau du CPAS de l’Avenue Vander Bruggen Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative au fait que, lorsque le plaignant s’est adressé au bureau du CPAS de l’Avenue Vander Bruggen à Anderlecht, l’employé lui a parlé en français et le plaignant a été renvoyé à une autre personne parce que cet employé ne parlait pas le néerlandais. Dans votre lettre du 23 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Notre administration fait tout ce qu'elle peut pour respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nos employés doivent obtenir le certificat linguistique « Selor » et sont encouragés à suivre des …