Avis 52158 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la cafétéria de la Clinique Sainte- Anne-Saint-Remi Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que, dans la cafétéria « Tasty » située dans le bâtiment de la Clinique Sainte-Anne-Saint-Remi, étaient accrochés des panneaux unilingues en français et que la dame à la caisse n’a pas pu s’exprimer en néerlandais. * * * La Clinique Sainte-Anne-Saint-Remi fait partie du groupe hospitalier CHIREC et est un hôpital privé. Les hôpitaux précités, établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne tombent sous l’application de l’article 1, § 1, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) que lorsqu’ils : - sont …

Avis 52159 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues au service d’accueil de la Clinique Saint- Anne-Saint-Rémi Monsieur, En sa séance du 3 juillet, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que, au service d’accueil de la Clinique Saint-Anne-Saint-Rémi, vous avez été accueilli uniquement en français et que vous n’avez pu recevoir qu’un document d’information sur les paiements établis en français. * * * la Clinique Saint-Anne-Saint-Rémi appartient aux groupe hospitalier CHIREC et est un hôpital privé. L’établissement hospitalier susmentionné ne ressort de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) que dans la mesure où celui-ci : - est chargé d'une mission qui dépasse les …

Avis 52160-52161 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des mentions unilingues aux urgences de la Clinique Ste-Anne St-Remi Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à la porte des urgences de la Clinique Ste-Anne St-Remi, l’indication « Entrée Urgences » était uniquement mentionnée en français, que la demande d’insérer une carte bancaire dans le lecteur de carte au guichet était également uniquement mentionnée en français, et que toutes les indications dans l’hôpital n’étaient pas bilingues. Dans votre lettre du 29 mai 2020, le médecin chef de site, docteur […], a communiqué ce qui suit (traduction) : « Dès le moment où notre service technique aura complètement sécurisé l’hôpital pour la reprise de l’activité médicale …

Avis 52162 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications de travaux unilingues Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’à plusieurs endroits, des communications de travaux établies par Osiris.Brussels ont uniquement été affichées en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. Dans sa lettre du 5 août 2020, le directeur juridique de Proximus a communiqué des informations complémentaires à la CPCL (traduction) : « Les premières recherches font malheureusement apparaître que, cette fois aussi, les affiches décrites en annexe n’ont pas été publiées par les …

Avis 52164 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des mentions unilingues sur des tickets de parking Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative au fait que le plaignant a reçu un ticket de parking sur lequel tant la mention du parking que la zone étaient imprimées uniquement en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de parking constitue un certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1 LLC, les services locaux établis dans la …

Avis 52165 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une mention unilingue sur un ticket de guichet au Service Population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu au Service Population un ticket de guichet sur lequel l’objet figurait uniquement en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de guichet du Service Population est un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 19 LLC, tout service local …

Avis 52166 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des informations unilingues au Service Cartes d’identité Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Service Cartes d’identité a affiché une communication uniquement établie en français concernant les nouveaux tarifs des cartes d’identité. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Des communications affichées concernant des tarifs sont des avis ou des communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52169 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre établie uniquement en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Kraainem a envoyé une circulaire concernant une commande de masques établie uniquement en français aux habitants de la commune de Kraainem. Dans votre lettre du 2 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le Collège des Bourgmestre et Echevins a pris connaissance de la lettre susmentionnée et de la plainte linguistique relative à une circulaire de la commune uniquement diffusée en français à ses habitants, suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 et en particulier la stratégie de déconfinement. Conformément à l’article 24, …

Avis 52173 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à la délivrance d’un ticket de caisse avec les mentions en néerlandais « GEMEENTE VOEREN » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre de votre commune, concernant la délivrance d’un ticket de caisse avec les mentions en néerlandais « GEMEENTE VOEREN ». Les lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de caisse constitue un rapport avec le particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 52174 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Saint-Vith, concernant une publication sur la distribution de masques rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 26 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « En réponse à votre lettre du 19.05.2020 (parvenue à la commune de Saint-Vith le 26.05.2020), nous avons l’honneur de vous faire …