Avis 52175 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Raeren, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un employé pour le service des finances rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 5 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) dans la commune de Raeren, c’est principalement la langue allemande qui est utilisée. …

Avis 52176 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du CPAS de la commune de Saint-Vith relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Président, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre du CPAS de la commune de Saint-Vith, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un travailleur social rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 04 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…), nous vous informons que l’annonce contestée …

Avis 52177 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net relative à l’apposition, sur un sac poubelle, d’un autocollant unilingue néerlandais informant de la non-conformité d’objets déposés en vue du ramassage des immondices dans la commune de Fourons (Rémersdael) Monsieur le Président, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons (Rémersdael), à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net, concernant l’apposition, sur un sac poubelle, d'un autocollant unilingue néerlandais informant de la non-conformité d’objets déposés en vue du ramassage des immondices dans la commune de Fourons. Suite aux lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020, Limburg.net …

Avis 52180 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : avis relatif à l’emploi des langues dans le cadre du nouveau portail de la Ville de Bruxelles Monsieur le secrétaire communal, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 14 mai 2020 relative à l’emploi des langues en naviguant dans le nouveau portail pour les habitants de la Ville de Bruxelles. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « Par le biais de cette lettre, nous souhaitons recevoir votre avis préalable relatif à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La Ville de Bruxelles prévoit la création d’un portail, qui permettrait que les citoyens qui font appel aux services administratifs de la ville de Bruxelles peuvent …

Avis 52181 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la prolongation des cadres linguistiques de la CAPAC Monsieur l’administrateur général, Par lettre datée du 5 mai 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation des cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 3 juillet 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. La demande de prolonger les cadres linguistiques est motivée de la manière suivante : « Ainsi que vos services l’ont rappelé, l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les services centraux de …

Avis 52183 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI Monsieur le ministre, Par lettre datée du 14 mai 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 3 juillet 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. Le projet d’arrêté royal précité est basé sur l’arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services …

Avis 52184 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : conséquences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative sur les procédures de marchés publics de Citydev.brussels Monsieur, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 13 mai 2020 relative aux conséquences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur les procédures de marchés publics de Citydev.brussels. Votre demande d’avis est libellée comme suit : « Citydev.brussels s'interroge sur l'existence (ou non) d'une souplesse concernant la langue de certaines annexes jointes à des cahiers de charges. D'un point de vue théorique : * Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de …

Avis 52186 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Plombières relative à un arrêté de police Madame la Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Plombières, concernant un arrêté de police dans lequel est utilisé le nom « Voeren » au lieu de « Fourons ». Dans votre lettre du 04 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’inobservance de la règle ne relève cependant pas d’un fait intentionnel et encore moins d’une volonté provocatrice. Elle résulte d’une part d’une erreur d’inattention dans la rédaction et d’autre part, en lien avec ce qui précède, d’une …

Avis 52187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune d’Aubel relative à un avis (affiche et publication sur internet) Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune d’Aubel, concernant un avis (affiche et publication sur internet) dans lequel est utilisé le nom « Voeren » au lieu de « Fourons ». Dans votre lettre du 03 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’avis incriminé par ladite plainte n’est autre qu’un avis publié (tant par affichage sur le site d’exploitation, que sur le site internet de la Commune) dans le cadre de l’instruction d’une demande …

Avis 52188 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des lettres unilingues concernant des travaux de voirie Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les habitants de la ville de Renaix reçoivent des lettres concernant des travaux de voirie uniquement en néerlandais et non pas en français. Dans votre lettre du 30 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « L’administration communale applique simplement la législation linguistique. Celle-ci prévoit que les avis à la population sont uniquement établis en néerlandais et qu’une traduction en français peut être obtenue sur demande. Nous respectons la réglementation et nous ne sommes pas au courant d’une demande que nous aurions reçue d’obtenir une …