Avis 52211 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 7 juillet 2020 […] […] Objet : législation linguistique dans les relations sociales entre employeurs et employés – transfert de travailleurs vers une autre région linguistique. Madame, En sa séance du 3 juillet, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 11 mai 2020 relative à législation linguistique dans le les relations sociales entre employeurs et employés et plus précisément au transfert de travailleurs vers une autre région linguistique. Vous avez posé plus spécifiquement les questions suivantes : « Un certain nombre d'employés passent d'un siège d’exploitation situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de langue française à un siège d’exploitation situé dans la région de langue néerlandaise. Que doit-il advenir des documents déjà existants au moment du …

Avis 52212 X NB AZ1 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un document unilingue utilisé au cours de la réunion du Comité de négociation du secteur XV Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux faits suivants : - un officier du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), le major Jalet, a transmis un document unilingue en français aux membres du Comité de négociation du secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la réunion du 9 juillet 2020 du Comité de négociation du secteur XV. Cette transmission aurait été acceptée tacitement par l’ensemble du conseil de direction du SIAMU et par l’officier-chef de service du Bus de Warnaffe ; - le secrétariat du Comité de négociation du …

Avis 52212 X NB AZ2 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un document unilingue utilisé au cours de la réunion du Comité de négociation du secteur XV Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux faits suivants : - un officier du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), le major Jalet, a transmis un document unilingue en français aux membres du Comité de négociation du secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la réunion du 9 juillet 2020 du Comité de négociation du secteur XV. Cette transmission aurait été acceptée tacitement par l’ensemble du conseil de direction du SIAMU et par l’officier-chef de service du Bus de Warnaffe ; - le secrétariat du Comité de …

Avis 52213 AN AZ1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Service public fédéral (SPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement relative à des affiches rédigées exclusivement en anglais Monsieur le Président du Comité de direction, En sa séance du 25 septembre 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par des citoyens francophones domiciliés à 5002 Saint-Servais à l’encontre du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, concernant des affiches, se trouvant sur des panneaux publicitaires à Namur et partout en Wallonie, rédigées exclusivement en anglais. Dans votre lettre du 23 juillet 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « Les affiches en annexe de …

Avis 52213 AN AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Service public fédéral (SPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement relative à des affiches rédigées exclusivement en anglais Mesdames, Messieurs, En sa séance du 25 septembre 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par des citoyens francophones domiciliés à 5002 Saint-Servais à l’encontre du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, concernant des affiches, se trouvant sur des panneaux publicitaires à Namur et partout en Wallonie, rédigées exclusivement en anglais. Dans une lettre du 23 juillet 2020, le Président du Comité de direction du SPF Santé Publique a communiqué ce qui suit à la CPCL : « Les …

Avis 52214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du TEC Namur-Luxembourg relative à une affiche rédigée exclusivement en anglais Monsieur le Directeur Exécutif, En sa séance du 03 juillet 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des citoyens francophones domiciliés à 5002 Saint-Servais à l’encontre du TEC Namur- Luxembourg, concernant une affiche, située Place de la Station à Namur, rédigée exclusivement en anglais. Dans votre lettre du 23 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Les provinces de Namur et de Luxembourg comptent plusieurs centres pour réfugiés, gérés par la Croix-Rouge et par Fédasil, avec qui nous sommes en contact étroit. Par ailleurs, de nombreux …

Avis 52215 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 7 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance de l’anglais lors de la procédure de sélection pour des collaborateurs administratifs (niveau C) pour les Représentations de la Belgique à l'OTAN et à l’UE Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance de l’anglais lors de la procédure de sélection pour des employés administratifs (niveau C) pour les Représentations de la Belgique à l'OTAN et à l’UE. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, va introduire une demande auprès de Selor pour l'organisation d'une réserve de recrutement pour la fonction de …

Avis 52220 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des décisions unilingues du Collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Ganshoren ne rédige pas les décisions du Collège en français et en néerlandais. Le plaignant cite ainsi en exemple les procès-verbaux du 30 avril, du 7 mai et du 14 mai 2020, dans lesquels les décisions ont uniquement été rédigées en français et non pas en néerlandais. Dans son courriel du 5 août 2020, le secrétaire communal de la commune de Ganshoren a communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « En effet, à plusieurs reprises, des procès-verbaux unilingues de séances du Collège des Bourgmestre et Echevins ont …

Avis 52228 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre uniquement établie en français destinée à un habitant néerlandophone Madame la Présidente, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone a reçu une lettre uniquement établie en français de la part du Foyer Laekenois, bien qu’il soit néerlandophone et qu’il ait demandé de recevoir un exemplaire de la lettre en néerlandais. Dans sa lettre du 14 juillet 2020, madame Banda, la responsable du service juridique du Foyer Laekenois, a communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Nous sommes étonnés d’apprendre que le locataire a introduit une plainte relative à l’emploi du français par le Foyer Laekenois dans sa lettre du 22 novembre 2019. Jusqu’à sa lettre recommandée …

Avis 52233 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des autocollants de sol dans la station de métro Pannenhuis Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sectons réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB relative au fait que, dans la station de métro Pannenhuis, un autocollant en français portant la mention « La propreté c’est par ici » a été apposé sans qu’il y ait de version néerlandophone. Les lettres du 8 juillet 2020 et du 12 août 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB sont des services décentralisés du Gouvernement de …