Avis 52234 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations en français utilisées par Sciensano Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Sciensano utiliserait uniquement les dénominations en français des communes bruxelloises dans l’application permettant de suivre le nombre de contaminations au coronavirus (via https://datastudio.google.com/embed/reporting/c14a5cfc-cab7-4812-848c- 0369173148ab/page/giyUB). * * * La CPCL constate qu’au moment de l’examen du site, les dénominations des communes bruxelloises apparaissaient tant en néerlandais qu’en français dans l’application mentionnée. Cependant, la CPCL constate également que le texte de l’application mentionnée est établi en grande partie en anglais. …

Avis 52235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’information accompagnant les masques buccaux offerts par les autorités Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les masques buccaux que les autorités fédérales ont mis à la disposition des citoyens par l’intermédiaire des pharmaciens dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, étaient accompagnés d’un texte uniquement disponible en français. Dans ce texte, il est uniquement renvoyé au site Internet www.info-coronavirus.be dans la rubrique « Community Mask M-VYG-A1 », pour les versions néerlandaise et allemande. La lettre de rappel du 26 octobre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …

Avis 52237 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues pour les marchés publics Monsieur, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans le cadre des marchés publics. Dans votre courriel du 1er juillet 2020, vous avez posé les questions suivantes relatives à l’emploi des langues dans le cadre des marchés publics : « Certains services/ OIP fédéraux imposent aux soumissionnaires de rédiger leur offre dans la langue de la Région dans laquelle le marché se déroule. L’article 53, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dispose effectivement que « sans …

Avis 52241 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services en français Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l'intéressé, habitant la commune de Ganshoren, s'est présenté le lundi 29 juin 2020 vers 22 heures au Commissariat Centre (Molenbeek-Saint-Jean) de la zone de police locale de Bruxelles-Ouest situé rue du Facteur, 2 à Molenbeek-Saint-Jean, pour y introduire une déclaration non urgente. A l'arrivée de l’intéressé, deux guichets étaient ouverts mais aucun des deux agents, qui étaient en uniforme, n’a pu converser en néerlandais avec l’intéressé. Finalement, l’intéressé a pu parler avec quelqu'un en néerlandais mais il n'a pas été aidé pour sa déclaration non urgente et on lui a conseillé d’introduire …

Avis 52247 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du CPAS de la commune d’Eupen relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Madame la Présidente, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre du CPAS de la commune d’Eupen, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un travailleur social rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020. Dans une lettre du 26 août 2020, Madame […], Présidente ad interim du CPAS de la commune d’Eupen, a communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52249 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la société « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien » (« ÖWOB »), concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un collaborateur technique rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020. Dans votre lettre du 9 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) nous tenons à nous excuser d’avoir omis de …

Avis 52253 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre de votre commune, concernant la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenant les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse. Dans votre lettre du 7 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) “(…) Nous pouvons vous communiquer à ce sujet que la demande s’est faite par le biais du guichet d’environnement et que la …

Avis 52254 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Service juridique-Sanctions Administratives de la ville de Bruxelles relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des citoyens francophones domiciliés dans la commune d’Ixelles qui ont reçu en néerlandais une décision leur infligeant une amende administrative. Dans votre lettre du 26 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En raison d’une erreur informatique, le courrier de rappel du 24 juin 2020 a été envoyé au contrevenant en néerlandais (…). Ledit programme informatique a été progressivement remplacé par un autre programme courant de cette année 2020 et sera …

Avis 52256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative aux CPAS situés en Communauté germanophone Madame la Médiatrice, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux obligations linguistiques pour les CPAS situés en Communauté germanophone qui rendent des décisions d’aide sociale ou de revenu d’intégration à la suite de demandes introduites en français. Vous interrogez ainsi la CPCL : (traduction) « L’article 9 du protocole convenu le 19 septembre 2018 entre la Commission permanente de Contrôle linguistique et la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique permet à la Médiatrice d’obtenir des informations du Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique …

Avis 52257 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un pro justitia du Centre Régional de Traitement Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Commissaire divisionnaire - Directeur des opérations, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office de Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone domiciliée à 1170 Bruxelles, relative à un pro justitia rédigé en français mais au sein duquel le nom de la commune bruxelloise dans laquelle l’infraction présumée au code de la route a été commise est rédigé en néerlandais, « Sint-Lambrechts-Woluwe ». Dans votre lettre, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Après vérification au sein de nos services, il s’avère que le procès-verbal initial, rédigé par notre …