Avis 32041 Télécharger le document … […] 32.041/II/PN MD/FY Objet : Police – formation – asbl CEFIG Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’asbl CEFIG a fait paraître dans le VLAN du 12 janvier 2000, une annonce concernant une formation gratuite préparatoire aux examens d’entrée dans les écoles de police et de gendarmerie. Cette annonce est rédigée uniquement en français et n’a pas été publiée dans Brussel Deze Week. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « Le Ministère de l’Intérieur subsidie l’asbl privée CEFIG(francophone), sise rue Terre Neuve, 13-15 à 1000 Bruxelles, pour deux actions, l’une concernant l’organisation d’une formation préparatoire aux examens d’entrée dans les écoles de police et de gendarmerie pour des candidats policiers et gendarmes à Bruxelles, l’autre appelée Diagnostic, offrant à tout candidat …

Avis 32042X1 Télécharger le document … […] 32.042/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre organisme ne se trouve mentionné que sous sa dénomination française dans l'offre d'emploi parue dans l'hebdomadaire Vlan du 12 janvier 2000, à la page 38. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés du logement social bruxelloises tombent sous le même régime linguistique que les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 18 des LLC, les …

Avis 32043 Télécharger le document … […] 32.043/II/PN MD/FY Monsieur, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert parce que l’annonce qu’elle a fait paraître le 12 janvier 2000 pour le recrutement d’auxiliaires de police était plus petite dans Brussel Deze Week que dans VLAN. * * * Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais quand elles émanent de services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il est possible de publier la communication soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée …

Avis 32044X1 Télécharger le document … […] 32.044/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par votre commune, à la page 41 de l'hebdomadaire "Vlan" du 19 janvier 2000, d'une annonce de recrutement d'un formateur PC. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause a été publiée également en néerlandais, à savoir dans le quotidien Het Laatste Nieuws du 15 janvier 2000, via le VDAB et l'Internet, dans toute la Flandre. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 32045 Télécharger le document … […] 32.045/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus Belgacom Mobile parce que cette dernière a mis une annonce publicitaire unilingue française pour GSM Planet dans le Vlan du 19 janvier 2000. Selon le plaignant, la même annonce n’aurait pas paru dans le pendant néerlandophone de Vlan à savoir « Brussel Deze Week ». Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 avril 2000 : « Belgacom fait savoir que la législation que vous citez (lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative) n’est nullement applicable à la SA BELGACOM Mobile. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et …

Avis 32046 Télécharger le document … […] 32.046/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre d’une annonce de la Société de Transports intercommunaux bruxellois (STIB) parue dans le Vlan du 19 janvier 2000. Cette annonce était unilingue française et n’avait pas fait l’objet d’une publication dans le pendant néerlandais du « Vlan » c’est-à-dire « Brussel deze Week » de la même date. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … J’ai transmis aussitôt votre lettre à la STIB qui a fait procéder à une enquête auprès de son bureau-conseil FAST. Contrairement aux campagnes qui ont été menées jusqu’ici et qui faisaient l’objet d’une application stricte de la législation linguistique, à savoir la parution dans un journal ayant des normes équivalentes de distribution, tel que « Deze Week in Brussel », le service media de ce bureau a décidé, …

Avis 32047 Télécharger le document … […] 32.047/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus Belgacom Mobile parce que cette dernière a mis une annonce publicitaire unilingue française pour GSM Planet dans le Vlan du 26 janvier 2000. Selon le plaignant, la même annonce n’aurait pas paru dans le pendant néerlandophone de Vlan à savoir « Brussel Deze Week ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 avril 2000 : « Belgacom fait savoir que la législation que vous citez (lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative) n’est nullement applicable à la SA BELGACOM Mobile. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et 31.150 du 27 janvier 2000). 2 En effet en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du …

Avis 32049X1 Télécharger le document … […] 32.049/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS d'Uccle ait placé, dans l'hebdomadaire Vlan du 26 janvier 2000, à la page 45, une annonce de recrutement d'infirmières, établie uniquement en français. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. * * * Par lettre du 15 mars 2000, vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause avait été publiée en néerlandais dans "De Streekkrant" du 3 février 2000. Eu égard au fait que "De Streekkrant" a plusieurs éditions, la CPCL vous a invité par lettres des 18 mai et 5 septembre 2000, à lui faire savoir si l'annonce en cause a paru également dans "Brussel deze Week". Jusqu'à présent, la CPCL n'a pas eu de réponse. La CPCL part dès lors du principe que l'annonce n'a été publiée que dans "De Streekkrant" de la région jouxtant …

Avis 32052Y2 Télécharger le document … […] 32.052/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'au premier étage du bâtiment de La Poste, place de la Monnaie à Bruxelles, se trouve une enseigne lumineuse au message suivant: "Belgian stamps are cool". La traduction néerlandaise de ce slogan ferait défaut, au même titre que tout autre panneau voisin, portant le même message en néerlandais. * * * Conformément à l'article 40, 2e alinéa, des LLC, les services centraux rédigent en français et en néerlandais les avis et communications qu'ils adressent directement au public. La Commission permanente de Contrôle linguistique estime néanmoins que l'enseigne lumineuse en question ne constitue pas une communication au sens des LLC, mais n'a qu'un but commercial. L'enseigne lumineuse ne constitue donc pas une violation des LLC (cf. avis de la CPCL n° 31.199). Dès …

Avis 32053 Télécharger le document … […] J/CA/2000/178/A0132 32.053/32.048/II/PN MD/FY Objet : Secrétariat permanent à la politique de prévention – annonce de recrutement unilingue dans « VLAN » du 26 janvier 2000. Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le Secrétariat permanent à la politique de prévention a fait publier dans « Vlan » du 26 janvier 2000, une annonce de recrutement unilingue française. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 12 avril 2000 que l’annonce en question est parue en néerlandais dans cinq journaux, à savoir De Morgen, Het Laatste Nieuws, De Financieel-Economische Tijd, Gazet van Antwerpen et Knack. * * * Des offres d’emploi constituent des communications au public. Conformément à l’article 40, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …